Accord d'entreprise "Protocole de fin de conflit dans l'entreprise Keolis Cherbourg" chez KEOLIS CHERBOURG (Siège)

Protocole de fin de conflit

dans l'entreprise Keolis Cherbourg

Entre Keolis Cherbourg, représentée par XXXXXX, Directeur, d’une part,

Et

XXXXXX,

XXXXXX,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément à la loi du 21 août 2007 relative au dialogue social, à la prévention des conflits et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ainsi qu’à l’accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social,
la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs qui imposent la mise en œuvre d’un processus de négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève, la Direction de Keolis Cherbourg et les sections syndicales CFDT-STNU, CGT et UNSA de Cherbourg se sont réunies à différentes reprises, voici le rappel chronologique des alertes sociales sur Keolis Cherbourg :

1^ière Alerte sociale le 2 août 2018 :

Les revendications portées par les organisations syndicales étaient :

• La formation pour la nouvelle billettique soit sur le temps de travail

• 4 points de coefficient pour valoriser une nouvelle compétence

La Direction a fait les propositions suivantes :

• Paiement hors cycle des 2 heures (3 heures pour les PMR) de formation avec majoration de 25%

• Paiement d’1 heure forfaitaire correspondant au temps de déplacement du personnel

• Soit au total 3.50 heures payées (4.75 heures pour les PMR)

• Les représentants syndicaux font une contre-proposition pour le personnel en 5 jours :

• Paiement hors cycle des 2 heures (3 heures pour les PMR) de formation avec majoration de 50%

• Paiement d’1 heure forfaitaire correspondant au temps de déplacement du personnel

• Soit au total 4.00 heures payées (5.50 heures pour les PMR)

Les représentants syndicaux ont déclaré qu’ils acceptaient les propositions de la Direction sur l’organisation et les modalités de rémunération pour la formation billettique pour l’ensemble du personnel de conduite mais ils ont maintenu leur revendication des 4 points de coefficient pour valoriser une nouvelle compétence.

Un premier préavis de grève avait été déposé le 11 août 2018 pour un mouvement social à partir du 17 août 2018 à 3h00 au 28 février 2019 à 23h00 pour les motifs suivants :

• La formation pour la nouvelle billettique soit sur le temps de travail

• 4 points de coefficient pour valoriser une nouvelle compétence

C’est dans ce contexte que le 10 octobre 2018, les sections syndicales CFDT-SNTU, CGT et UNSA ont appelé à débrayer le 17 octobre 2018 de 12h00 à 14h00.

La Direction a proposé d’avancer les négociations annuelles obligatoires au 25 octobre 2018.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 25 octobre 2018, au cours d’une réunion de cadrage, en vue de définir les modalités du processus de rencontres pour les négociations annuelles obligatoires.

Les partenaires sociaux se sont alors rencontrés les 9 novembre et 19 novembre 2018.

2^nde Alerte sociale le 22 novembre 2018 :

Au cours des négociations annuelles obligatoires, une alerte sociale a été déposée le 22 novembre 2018.

Les revendications portées par les organisations syndicales étaient :

• Augmentation de 4 points de coefficient pour l’ensemble du personnel

• Augmentation de la valeur du point 100 et primes de 2,5% pour l’ensemble du personnel

• Respect des accords d’entreprise concernant le temps de travail (soit 6h47 et 8h28 journalier) et des temps de pause de 20 minutes réelles lors de la construction des prochains services

• Engagement de la direction de revoir encore les temps de parcours

• Emploi : 1 départ/ 1 embauche

Au cours de la réunion du 26 novembre 2018, la Direction a expliqué qu’il y avait une NAO en cours et elle a réitéré les propositions faites au cours de la dernière réunion NAO à savoir :

• Augmentation de 2 points de coefficients

• Augmentation de la valeur du point de 3% conditionnée au passage à 35h de travail hebdomadaire

• Embauche de 9 conducteurs/trices en contrat CDI temps partiel 27h annualisé avec une trame spécifique et permettant d’améliorer la trame des 5 Jours pour tendre vers 1 samedi sur 2 en repos (actuellement 2 samedis sur 3 travaillés)

• Versement en 2018 d’une prime exceptionnelle de 160 € bruts par salarié ou abondement de 200 € bruts par salarié de la prime d’intéressement versée en 2019

Malgré les différentes rencontres et en l’absence d’accord entre les parties, un nouveau préavis de grève a été déposé par les sections syndicales CFDT-SNTU, CGT et UNSA le 1^er décembre 2018 pour un mouvement social courant du 7 décembre 2018 à 00h00 au 31 mars 2019 à 23h59.

Les revendications portées par les organisations syndicales étaient :

• Augmentation de 4 points de coefficient pour l’ensemble du personnel

• Augmentation de la valeur du point 100 et primes de 2,5% pour l’ensemble du personnel

• Respect des accords d’entreprise concernant le temps de travail (soit 6h47 et 8h28 journalier) et des temps de pause de 20 minutes réelles lors de la construction des prochains services

• Engagement de la direction de revoir encore les temps de parcours

• Emploi : 1 départ/ 1 embauche

Suite au mouvement social du 14 décembre 2018, les parties se sont rencontrées le 14 décembre 2018 pour échanger sur les modalités permettant une sortie de conflit.

Pour mettre fin au conflit, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Les parties ont négocié dans l’optique d’apporter des évolutions à la rémunération de base de toutes les catégories de salariés en garantissant la bonne marche de l’entreprise et en prenant en compte des engagements sur une nouvelle organisation du travail.

La mise en place effective du présent protocole est conditionnée à la signature concomitante de l’accord sur le temps partiel au sein de Keolis Cherbourg.

Le présent accord est conclu pour l’année 2019.

Article 1 – Cadre juridique.

Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.

Article 2 – Champ d’application et date d’entrée en vigueur.

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de KEOLIS Cherbourg. Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2019.

Article 3 – Rémunération

Revalorisation de la valeur du point

La valeur du point sera majorée au 1^er janvier 2019 de + 1,70 % et sera donc porté à 9,2623 € brut.

Cette disposition s’applique à l’ensemble des catégories de l’entreprise.

Augmentation du coefficient

Le coefficient sera augmenté de 1 point au 1^er janvier 2019.

Cette disposition s’applique à l’ensemble des catégories de l’entreprise.

Versement anticipé du 13^ième mois

Le versement du 13^ième mois s’effectuera sur la paie de novembre à compter de novembre 2019.

Le calcul du 13^ième mois prendra en compte les absences du 1^er décembre n-1 au 30 novembre n.

Article 4 – Conditions de travail

Construction des services

Dans l’objectif d’améliorer les conditions de travail, la Direction a modifié la construction des services dans l’objectif de fiabiliser le temps de pause.

Article 5 – Dépôt et publicité.

Ce protocole de fin de conflit est déposé conformément aux dispositions légales en vigueur :

• Un exemplaire auprès du greffe du tribunal des Prud’hommes

• Un exemplaire papier et un exemplaire électronique auprès de la DIRRECTE

Il sera remis aux représentants du personnel et affiché au sein de l’entreprise.

Fait à Tourlaville, le 17 janvier 2019.

Pour Keolis Cherbourg, Pour XXXX, Pour XXXXX

XXXX XXXXX XXXX