Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD TELETRAVAIL" chez

AVENANT N°1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TÉLÉTRAVAIL SIGNÉ LE 18 NOVEMBRE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

La société GTF.SA, GESTION ET TRANSACTIONS DE France, au capital de 18 000 000 €, SIREN n° 572 032 373, immatriculée au Registre du commerce sous le n° 572 032 373 dont le siège social est situé à Paris 9^ème, 50 rue de Châteaudun, représentée par xxxxx, en sa qualité de Président Directeur Général,

d’une part,

ET

Le Comité Social Economique de l’entreprise, représenté par ses membres,

d’autre part,

IL A ÉTÉ CONCLU l’avenant à l’ACCORD D’ENTREPRISE SUIVANT :

Préambule

Pour faire suite aux dispositions de la loi du 24 décembre 2021, publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2021, dite Loi Rixain, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, les parties conviennent de modifier l’accord sur le télétravail comme suit :

ARTICLE 1 – SALARIÉES ENCEINTES

Les modalités d’accès au télétravail des salariées enceintes sont identiques à tous les salariés de l’entreprise éligibles à celui-ci, conformément à l’alinéa 3-3 de l’accord d’entreprise sur le télétravail étant appliqué au sein de la société.

Toutefois la situation de la salariée enceinte pourra être adaptée selon son profil médical et les préconisations de son médecin.

ARTICLE 2 – MODALITÉS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION DU PERSONNEL

Le présent avenant a été entériné lors de la séance du CSE du 23 juin 2022 par tous ses membres.

ARTICLE 3 – PUBLICITÉ

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par XX, représentant légal de l’entreprise.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Paris le 23 juin 2022