Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L'UES EDMOND DE ROTHSCHILD FRANCE" chez EDMOND DE ROTHSCHILD (FRANCE) (Siège)

Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’UES Edmond de Rothschild France

Entre

Edmond de Rothschild France, Edmond de Rothschild Asset Management France, Edmond de Rothschild Corporate Finance, Edmond de Rothschild Private Equity, Edmond de Rothschild Assurances et Conseils France et Cleaveland.

Sociétés de l’Unité Economique et Sociale Edmond de Rothschild France (« l’UES »),

Représentée par Madame …………….., Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée,

D'une part

et

Monsieur ……………, Délégué Syndical CFDT,

Madame …………., Déléguée Syndicale FO,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les ordonnances « Macron » en date du 22 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, sont venues profondément réformer le cadre ainsi que la nature même des institutions représentatives du personnel en mettant à la charge des entreprises l’obligation de mettre en place un Comité Social et Economique (dit « CSE »).

Cet organe collégial unique de représentation du personnel aura pour vocation de remplacer les trois instances représentatives du personnel actuellement en place au sein de l’UES ; à savoir, les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

Afin de définir les modalités de mise en place, l’organisation ainsi que les règles de fonctionnement de ce nouveau Comité Social et Economique, les partenaires sociaux ainsi que la Direction se sont rencontrés lors de quatre réunions de négociation en date des 17 septembre, 1^er, 8 et 10 octobre 2018 et sont parvenues à l’accord suivant.

Titre 1 – Périmètre et cadre de mise en place

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES Edmond de Rothschild France ; à savoir Edmond de Rothschild France, Edmond de Rothschild Asset Management France, Edmond de Rothschild Corporate Finance, Edmond de Rothschild Private Equity, Edmond de Rothschild Assurances et Conseils France et Cleaveland.

Il rend caduque et se substitue de plein droit à l’ensemble des usages, pratiques et textes en vigueur portant sur des dispositions relatives aux instances représentatives du personnel, actuellement applicables au sein de l’UES Edmond de Rothschild.

Compte tenu de l’absence d’établissements distincts au sein de l’UES, il sera procédé à la mise en place d’un Comité Social et Economique unique.

Titre 2 – Composition

Article 1 – Présidence de l’employeur

Le Président du Directoire de la Société Edmond de Rothschild (France) préside le Comité Social et Economique. Il peut se faire assister lors des réunions par trois membres de la Direction.

En cas d’empêchement, le président a également la possibilité de se faire représenter, par un membre de la Direction, salarié de l’UES.

Article 2 – Représentants du personnel

Le nombre de représentants du personnel du Comité Social et Economique est déterminé en fonction de l’effectif de l’UES au moment de sa mise en place, il est défini à chaque élection.

Pour mémoire, compte tenu des effectifs de l’UES (tranche d’effectifs entre 600 et 799 salariés) il sera procédé en 2018 à l’élection de 14 membres titulaires ainsi que de 14 membres suppléants au sein du Comité Social et Economique.

Sur ces 28 sièges, et afin de tenir compte au maximum de la représentation de la population salariale dans les différentes catégories socio-professionnelles, le nombre de sièges à pourvoir dans chacun des deux collèges sera fixé comme suit :

• 2 Titulaires – 2 Suppléants pour les employés et techniciens ;

• 12 Titulaires – 12 Suppléants pour les cadres.

Article 3 – Représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative dans l’UES pourra désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique. Ce dernier assistera aux réunions avec une voix consultative.

Il sera désigné par son syndicat parmi les membres du personnel de l’entreprise et devra remplir les conditions d’éligibilité nécessaires.

Titre 3 – Fonctionnement

Article 1 – Bureau

Lors de la première réunion suivant son élection, le Comité Social et Economique devra procéder à la désignation d’un bureau constitué d’un secrétaire, d’un trésorier, d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint.

Le secrétaire ainsi que le trésorier seront désignés parmi les membres titulaires ; le secrétaire adjoint ainsi que le trésorier adjoint pourront quant à eux être désignés parmi les membres titulaires et suppléants.

Des réunions préparatoires, préalables à chaque réunion ordinaire du Comité, seront organisées entre la Direction et les membres du bureaux afin de fixer l’ordre du jour.

Les heures passées en réunion préparatoire avec la Direction en vue de la constitution de l’ordre du jour, préalable à chaque réunion ordinaire du CSE, ne s’imputent pas sur le crédit d’heures.

Article 2 – Les réunions

Fréquence des réunions

Le Comité Social et Economique se réunira douze fois par an dans le cadre des réunions ordinaires.

Un calendrier prévisionnel des réunions sera adressé aux élus suffisamment en amont, afin de leur permettre de s’organiser afin de participer aux réunions.

A la demande de l’employeur ainsi que du secrétaire, des réunions extraordinaires pourront également être organisées.

Ordre du jour

L’ordre du jour, est élaboré conjointement entre la Direction et le bureau ; l’employeur conservant le droit d’inscrire unilatéralement à l’ordre du jour les points relevant de consultations obligatoires.

L’ordre du jour, accompagné des documents de consultation, sera adressé aux élus par email sur leur messagerie électronique, au plus tard 72 heures ouvrables avant la réunion.

Dans le cadre du développement durable et afin de limiter au maximum les reproductions papier, des tablettes électroniques seront mis à disposition de chaque élu titulaire et représentant syndical, leur permettant de télécharger les documents de consultation adressés par l’employeur. Ces tablettes seront également destinées à servir de support lors des réunions du Comité.

Déroulement des réunions

Conformément aux dispositions énoncées par le Code du travail, les suppléants seront informés de la tenue des réunions et de l’ordre du jour mais ne pourront y assister qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Afin de faciliter le déroulement des réunions, chaque titulaire devra informer dès que possible le suppléant de son absence, afin que celui-ci puisse être présent lors de la réunion.

Par accord entre le Président et le Secrétaire, et à titre exceptionnel, le recours à la visioconférence pourra être autorisé dans le cadre de certaines réunions de l’instance.

L’ordre dans lequel les sujets seront traités pendant les réunions du Comité Social et Economique (sujets individuels / informations / consultations / compte-rendu de commissions…) ainsi que les modalités de traitement de ces différents sujets fera l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales après les élections.

Article 3 – Moyens mis à disposition

3.1 – Budget du Comité Social et Economique

Budget de Fonctionnement

Le montant de la contribution de fonctionnement versée par l’employeur au Comité Social et Economique est fixé à 0.2% de la masse salariale brute.

Cette somme sera versée mensuellement sur le Compte « Fonctionnement » du Comité.

En cas de reliquat du budget de fonctionnement, le Comité Social et Economique aura la possibilité de voter par délibération le transfert d’un pourcentage (fixé ultérieurement par décret) de l’excédent annuel du budget de fonctionnement sur le compte des activités sociales.

Budget des Activités Sociales et Culturelles

Le montant de la contribution au titre des activités sociales et culturelles versée par l’employeur au Comité Social et Economique est fixé à 0.6% de la masse salariale brute.

Cette somme sera versée mensuellement sur le Compte « Social » du Comité.

Pour rappel, la masse salariale brute, servant au calcul du budget de fonctionnement ainsi que des activités sociales et culturelles, est définie par la réglementation applicable.

Transfert des biens

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d’entreprise actuel, seront transférés à titre gratuit de plein droit et en pleine propriété au Comité Social et Economique mis en place.

Une convention de transfert devra être signée entre le Comité d’entreprise et le Comité Social et Economique.

3.2 – Locaux mis à disposition

Un local aménagé ainsi que les moyens nécessaires à l’exercice de leurs fonctions seront mis à disposition des membres du Comité Social et Economique.

Les élus auront un accès prioritaire aux salles de réunion disponibles.

Article 4 – Obligation de se doter d’un règlement intérieur

Le Comité s’engage à se doter dans les meilleurs délais, d’un règlement intérieur, déterminant les modalités de son fonctionnement ainsi que de ses rapports avec les salariés de l’entreprise.

Ce règlement intérieur ne saurait comporter des clauses imposant à l’employeur des obligations supplémentaires, qui ne résulteraient pas de dispositions légales.

Titre 4 – Attributions

Article 1 – Missions du Comité

Le Comité Social et Economique reprend les attributions qui jusqu’alors étaient dévolues aux Délégués du Personnel, Comité d’entreprise et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Parmi ses principales attributions, le Comité est consulté sur toutes les questions intéressant l’organisation, la gestion ainsi que la marché générale de l’entreprise et intervient sur tous les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés.

Le calendrier prévisionnel des consultations/informations obligatoires du Comité s’établit comme suit :

• Janvier - Avril - Juillet - Octobre : Situation de l’emploi

• Avril : Consultation sur la politique sociale

• Mai : Consultation sur la situation économique de l’entreprise

• Juin : Information sur le service de santé au travail

• Décembre : Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Article 2 - Recours à une expertise

Les modalités et le financement des expertises diligentées dans le cadre du Comité Social et Economique feront l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales après les élections.

Titre 5 – Les commissions du Comité

Article 1 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail mise en place au sein de l’UES, se voit confier l’ensemble des attributions du Comité relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail et notamment :

• elle procède à l’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ;

• elle mène les enquêtes de prévention des Risques Psycho-Sociaux ainsi que les enquêtes qui suivent les accidents du travail ou maladies professionnelles lorsque ceux-ci révèlent un risque grave ou ont pour cause des incidents répétés ;

• elle est saisie des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données ;

• elle reçoit avant le CSE les informations sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail ;

• elle prépare en amont des réunions du CSE les consultations sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail en prenant connaissance des documents et en posant toutes les questions permettant d’apporter au CSE un éclairage complet sur le sujet de la consultation ;

• elle est destinataire des documents rendus obligatoires par la quatrième partie du Code du travail relative à la santé et à la sécurité et en particulier elle est informée en amont de l’élaboration de documents comme le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ou le PAPRIPACT ;

• elle est rendue destinataire des informations qui concernent les accidents du travail ainsi que les accidents de trajet.

Composition

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle comprend six membres, qui seront désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Un Secrétaire sera désigné parmi ces six membres de la Commission.

Par ailleurs, seront également conviés aux réunions, le médecin du travail, les responsables sécurité et des moyens généraux ainsi que l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Fonctionnement

La commission se réunira quatre fois par an (en mars, juin, septembre et décembre de chaque année).

Un compte-rendu de ces réunions sera fait lors de la réunion de CSE qui suit.

Des réunions extraordinaires de la Commission pourront être organisées sur demande de l’employeur ou du Secrétaire ou à la demande de deux de ses membres.

L’ordre du jour de la réunion sera élaboré conjointement par le Président et le Secrétaire de la Commission. Il sera adressée aux membres de la Commission par email sur leurs messageries électroniques (professionnelle et tablette), au plus tard 7 jours calendaires avant la date de réunion.

Dans le cadre du développement durable et afin de limiter au maximum les reproductions papier, les membres de la Commission utiliseront les tablettes mises à leur disposition dans le cadre de leur mandat au CSE. Les tablettes leur permettent de télécharger les documents de consultation adressés par l’employeur et seront également destinées à servir de support lors des réunions de la Commission.

Les membres de la Commission bénéficieront des heures de délégation prévues au titre 6 article 3 du présent accord et de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, prévue au titre 6 article 2.

Ils partageront avec les membres du Comité le local aménagé qui sera mis à la disposition par l’employeur.

Article 2 – La Commission Formation

Une commission formation sera mise en place au sein du Comité.

Elle sera présidée par l’employeur ou son représentant et sera composée de deux membres du Comité, désignés parmi ses membres.

La commission se réunira deux fois par an (en mars et novembre de chaque année).

Cette commission formation aura notamment en charge de :

• Préparer les délibérations du Comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise ;

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et participer à leur information dans ce domaine ;

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Article 3 – La commission Avenir Professionnel

Une commission Avenir Professionnel sera mise en place au sein du Comité.

Elle sera présidée par l’employeur ou son représentant et sera composée de deux membres du Comité, désignés parmi ses membres.

La commission se réunira deux fois par an.

La commission Avenir Professionnel a pour objet de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui participent à la promotion de la diversité sous toutes ses formes dans l’UES.

La commission reçoit notamment les informations sur les sujets suivants : promotion de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, mesures d’âge, embauche des jeunes dans l’UES et relève académique, insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, lutte contre les discriminations.

Titre 6 – Statut des membres

Article 1 – Limitation des mandats

La durée des mandats des élus au Comité Social et Economique est fixée à 4 ans.

Conformément aux dispositions légales, un élu ne pourra enchaîner plus de trois mandats consécutifs. Cette disposition n’étant pas rétroactive, cette durée plafond fixée à 12 ans ne commencera à courir qu’à compter de la mise en place du premier comité social et économique dans l’UES.

Article 2 – Formation

Formation économique

Les membres du CSE bénéficieront d’une formation économique, qui leur sera dispensée par un organisme extérieur La durée de ce stage de formation ne pourra excéder une durée de 5 jours.

Le coût de cette formation sera prise en charge par le Comité Social et Economique.

Cette formation est destinée aux membres titulaires et suppléants du Comité à l’occasion de leur premier mandat en tant que membre du CSE.

Formation santé et sécurité

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficieront d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, qui leur sera dispensée par un organisme extérieur. La durée de ce stage de formation sera d’une durée de 5 jours.

Le coût de cette formation sera prise en charge par l’employeur.

Ces deux formations auront lieu sur le temps de travail et ne donneront lieu ni à réduction de salaire ni à déduction des heures de délégation.

Article 3 – Crédit d’heures

Attribution du crédit d’heures

Afin de pouvoir exercer le mandat qui leur est confié dans les meilleures conditions, chaque élu titulaire se verra attribuer 26 heures de délégation mensuelle ; chaque représentant de section syndicale bénéficiera quant à lui de 20 heures de délégation mensuelle.

Concernant les membres de la Commission Santé et Sécurité et des Conditions de Travail, ces derniers bénéficieront de 5 heures de délégation mensuelle dans le cas où ils ne seraient que membres suppléants du Comité et ne bénéficieraient par conséquent d’aucun crédit d’heures.

Pour les salariés en forfait-jours, les heures de délégation seront prises par demi-journées ; une demi-journée correspondant à 4 heures de mandat.

Report et répartition du crédit d’heures

Les membres titulaires du Comité ainsi que les représentants syndicaux auront la possibilité de reporter d’un mois sur l’autre les heures de délégation non prises, dans la limite de 12 mois.

Le représentant concerné informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de l’utilisation des heures ainsi reportées.

Les membres titulaires du Comité ont aussi la possibilité de répartir leurs heures de délégation entre eux mais également avec les membres suppléants du Comité.

Le représentant ayant choisi de répartir ses heures en informe l’employeur en désignant nominativement le représentant bénéficiaire des heures ainsi attribuées. Ces heures devant impérativement être utilisées dans le mois au titre duquel elles ont été attribuées, sans possibilité de report.

Les reports ainsi que les répartitions du crédit d’heure ne sauraient toutefois avoir pour effet de porter à plus d’une fois et demi le nombre d’heures de délégation dont le représentant bénéficie chaque mois.

Article 4 – Liberté de déplacement

Durant leurs heures de délégation, les membres du Comité ainsi que les représentants syndicaux ont la possibilité de se déplacer librement dans l’entreprise mais également en dehors.

Pour des raison de sécurité tant des personnes que des données, dans les locaux de la salle des marchés, de l’éditique, de l’exploitation et d’EdRCF les représentants du personnel devront impérativement se faire accompagner par un membre de la Direction (ou une personne désignée par elle) ou une personne du service concerné. Les représentants de l’employeur au sein de ces espaces s’engagent à procéder sans délai à ces visites dès lors qu’un représentant du personnel en formulerait la demande.

Article 5 – Carrière des élus

Le représentant du personnel bénéficie d’un entretien de début et de fin de mandat avec un membre de la Direction des Ressources Humaines. Il peut se faire assister lors de cet entretien par une personne de son choix appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise.

Le premier entretien étant l’occasion de faire un point sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat et notamment de l’adaptation de sa charge de travail compte tenu de son nouveau rôle dans l’entreprise ; le second étant l’occasion de faire un point sur les compétences acquises en cours de mandat et sur la possibilité de mise en œuvre une V.A.E.

Ces deux entretiens ne sauraient se substituer aux entretiens professionnels menés tous les deux ans par les Business Partner ni à l’entretien senior.

Les représentants du personnel bénéficient d’une évolution salariale et professionnelle identique à celle applicable à l’ensemble des salariés de l’UES. Leur mandat ne saurait en aucun cas être un frein dans leurs perspectives d’évolution professionnelle ou salariale.

Titre 7 - Entrée en vigueur et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur après son dépôt légal.

Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Paris, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, selon les dispositions en vigueur.

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par diffusion sur le réseau Intranet.

Fait à Paris le 22 octobre 2018

en 5 exemplaires originaux

Pour l’UES

Pour la CFDT

Pour FO