Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur les garanties complémentaires de prévoyance des non-cadres en date du 21/05/2007" chez CARBODY (Siège)

Avenant n°4 a l’accord collectif d’entreprise relatif aux garanties complementaires prevoyance Pour le personnel non cadre NE RELEVANT PAS DES ARTICLES 4 ET 4 BIS DE LA Convention collective DES CADRES DU 14 03 1947 et de son annexe I

IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Les salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective des cadres du 14 03 1947 et de son annexe I (ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise) de CARBODY bénéficient depuis plusieurs années d’un régime complémentaire et collectif en matière d’incapacité de travail qui été formalisé par l’accord d’entreprise du 21 mai 2007 dans son titre IX.

Les organisations syndicales représentatives et la direction de CARBODY S.A.S. se sont réunies pour envisager l’adaptation du régime complémentaire et collectif en matière d’incapacité de travail pour le personnel non cadre.

Il a donc été décidé de conclure le présent avenant, lequel se substitue aux stipulations contraires du titre IX de l’accord collectif signé le 21 mai 2007, de l’avenant n°1 du 19 décembre 2012, de l’avenant n°2 du 19 décembre 2014 et de l’avenant n°3 du 30 janvier 2017.

Article 1 : Objet

Le présent avenant modifie les stipulations de l’article n°1 intitulé « Adhésion ».

Article 2 : Adhésion

Les stipulations de l’article 1 « Adhésion » du titre IX de l’accord du 21 mai 2007 tel que modifié par avenant n°1 du 19 décembre 2012, par avenant n°2 du 19 décembre 2014 et par avenant n°3 du 30 janvier 2017 sont remplacées par les stipulations suivantes :

« Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés non-cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective des cadres du 14 mars 1947 et de son annexe I de la société réparti sur l’ensemble des établissements actuels et futurs, sans condition d’ancienneté.

Il a pour objet l’adhésion de l’ensemble du personnel non-cadre ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective des cadres du 14 mars 1947 et de son annexe I au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.

Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès d’un assureur par l’intermédiaire ou non d’un courtier. En cas de changement de l’assureur, impliquant un changement des garanties, des cotisations et de leur répartition, la direction organisera, au préalable, une concertation avec les organisations syndicales représentatives signataires.

Conformément aux modalités prévues à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra pas excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent avenant, réexaminer le choix de l’organisme assureur et le cas échéant, du courtier. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent avenant, à l’article IX de l’accord collectif signé le 21 mai 2007 modifié par avenant n°1 du 19 décembre 2012, par avenant n°2 du 19 décembre 2014 et par avenant n°3 du 30 janvier 2017.»

Article 3. Modalités de communication, de suivi et de mise en œuvre du présent avenant

3.1. Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant n°4 au titre IX de l’accord collectif signé le 21 mai 2007, tel que modifié par avenant n°1 du 19 décembre 2012, par avenant n°2 du 19 décembre 2014 et par l’avenant n°3 du 30 janvier 2017 est conclu pour une durée indéterminée.

2. Communication interne et suivi

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage. Le service des Ressources Humaines se tiendra à la disposition du personnel pour toutes questions relatives à cet avenant.

Le déploiement de l’accord initial et de ses avenants fera l’objet d’un suivi dans le cadre des réunions de suivi de la commission mutuelle pour les non-cadres qui est composée d’un représentant de la direction, du service des ressources humaines, d’un membre de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise et d’un membre titulaire et son suppléant (seul l’un des deux participera aux réunions) élus au sein de chaque établissement lors des réunions de Comité Social et Economique.

Cette commission se réunira chaque semestre afin notamment d'examiner les comptes de résultats du semestre écoulé. Sur demandes expresses des membres de la commission des réunions complémentaires pourront être mises en place.

Le temps passé par les salariés membres de la commission de suivi à ces réunions sera rémunéré comme temps de travail effectif.

3. Dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de trois mois dans les conditions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’avenant et fait l’objet d’un dépôt auprès des services du Ministère chargé du travail (DIRECCTE).

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation du régime tel qu’il ressort de l’accord du 21 mai 2007 et de ses avenants ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance ci-après annexé entraîne de plein droit la caducité du régime tel qu’il ressort de l’accord du 21 mai 2007 et de ses avenants par disparition de son objet.

4. Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet de révision par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 10 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

5. Dépôt et publicité

Chaque partie signataire conserve un original de cet avenant.

Le présent avenant est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

A l’expiration d’un délai de 8 jours, suivant la dernière notification de l’avenant dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord est déposé en deux exemplaires dont un en version électronique par la partie la plus diligente auprès de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Witry les Reims, le 18 octobre 2019

(En 6 exemplaires, un pour chaque partie)