PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

PREAMBULE :

• CALENDRIER DES NAO

La négociation collective, prévue à l’article L.2242-8 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2020 selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion le 6 mai 2020,

• 2^ème réunion le 14 mai 2020.

• CONTEXTE

Depuis janvier 2020 une épidémie de Coronavirus COVID-19 s'est propagée depuis la Chine. Cette situation inédite a engendré de multiples conséquences avec des impacts économiques d’une grande ampleur. C’est dans ce contexte chahuté que s’ouvrent les négociations annuelles de 2020.

Après avoir échangé sur les divers sujets susceptibles d’être négociés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, il a été convenu d’aborder plus spécifiquement les sujets suivants :

• L’ouverture de négociations sur le thème du don de jours,

• L’ouverture de négociations sur le thème du télétravail,

• L’ouverture de négociations sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

ARTICLE 1 – ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE DES SALARIES

La Direction de Carbody réaffirme sa volonté de tout mettre en œuvre afin de respecter l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés. Ainsi une Charte de bonne conduite a été rédigée le 25 mai 2016. Une Charte sur le droit à la déconnexion a été annexée au règlement intérieur et est entrée en vigueur le 1^er janvier 2018.

Un accord sur le don de jours, venant élargir les dispositions de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade de moins de 20 ans a été signé le 02 juin 2017, pour une durée de 3 ans au sein de CARBODY S.A.S.

Cet accord arrivant à son terme le 31 mai 2020, il est convenu entre les parties d’ouvrir les négociations sur ce thème à compter du troisième trimestre 2020.

Suite à l’épidémie du Coronavirus Covid-19 et afin d’assurer la meilleure protection des salariés, la mise en place d’une certaine forme de télétravail a été imposée à tous ceux dont les missions le permettaient. Certains n’apprécient pas ce mode de fonctionnement quand d’autres l’affectionnent.

Dans ce cadre les partenaires sociaux et la Direction ont convenu d’ouvrir les négociations sur le sujet premier trimestre 2021 lorsque nous disposerons collectivement de suffisamment de recul sur ce mode de fonctionnement pratiqué dans des conditions normalisées (hors garde d’enfant et substitut de scolarité) et avec un niveau d’activité plus représentatif.

ARTICLE 2 – POLITIQUE D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’entreprise favorise l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés ayant des handicaps.

Les actions de la société CARBODY S.A.S. pour l’année 2020 :

• Poursuite de l’activité de sous-traitance avec des structures du milieu dit « adapté ».

• Renouvellement de l’engagement de la Direction sur le principe de non-discrimination des personnes handicapées en matière d’embauche, de rémunération, de formation, d’adaptation au poste et d’évolution de carrière.

• Poursuite des démarches pour l’obtention de financements partiels de matériels adaptés aux salariés reconnus travailleurs handicapés.

• En matière d’insertion des travailleurs handicapés, sollicitation des agences intérimaires travaillant régulièrement avec la société CARBODY S.A.S. pour une mise à disposition de personnel handicapé.

• Participation au réseau de référents Agefiph de Champagne-Ardenne de la Direction des ressources humaines et de l’infirmière du travail.

ARTICLE 3 – EGALITE HOMMES/FEMMES

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et des Hommes a été conclu le 12 janvier 2018, pour une durée de 3 ans au sein de CARBODY S.A.S., lequel prévoit un dispositif de suivi de la mise en œuvre des mesures qu’il instaure.

Cet accord arrivant à son terme en fin d’année 2020, il est convenu entre les parties d’ouvrir les négociations sur ce thème à compter du dernier trimestre 2020.

ARTICLE 4 – LUTTE CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La Direction réaffirme qu’aucune discrimination ne saurait s’appliquer au sein de l’entreprise, qu’elle soit fondée sur le sexe ou tout autre critère notamment en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Ces différents points sont repris dans le code éthique qui a été annexé au règlement intérieur et qui est entré en vigueur le 1^er mars 2018.

ARTICLE 5 – PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

Les parties rappellent que l’ensemble du personnel est couvert par des régimes d’incapacité, invalidité décès (prévoyance) ainsi que des régimes de remboursement de frais de santé (Mutuelle).

ARTICLE 6 – EXPRESSION DES SALARIES

S’agissant du droit d’expression directe et collective, il est convenu que les mesures informelles qui peuvent être mises en place notamment au sein de la production ainsi que les modalités d’information générale paraissent adaptées et suffisantes.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est déposé par la Société Carbody en deux exemplaires, dont une dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent à la diligence de la Société.

Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non.

Une communication sera faite au personnel par voie d’affichage.

Enfin, le présent accord est publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, sur la base de données nationale.

Fait à Witry les Reims, en 6 exemplaires, le 14 mai 2020.