accord sur le don de jours

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CARBODY S.A.S, dont le siège social est à Witry les Reims (51420) – 17, rue du Moulin Florent,

D’une part,

ET

L'Organisation Syndicale C.F.D.T,

L'Organisation Syndicale C.G.T - F.O

L'Organisation Syndicale UNSA,

D’autre part.

Ci-après désignées par « Les Parties »,

IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

En application de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade, les parties s’attachant à défendre la solidarité, ont décidé d’étendre le périmètre des bénéficiaires et de décrire plus précisément la procédure de dons de jours.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord détermine les modalités relatives aux dons de jours et en précise la procédure. Il est rappelé que les dispositions légales et conventionnelles applicables aux situations de conjoint ou enfant malade demeurent applicables et que le dispositif ci-après constitue une alternative complémentaire.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Un salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue. Ce don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Le bénéficiaire :

Le don de jours pourra bénéficier à tout salarié de l’Entreprise dont :

• l’enfant (ou celui de son conjoint) de moins de 20 ans ou de plus de 20 ans à condition qu’il soit encore à charge, est gravement malade ;

• le conjoint ou le partenaire d’un PACS est gravement malade ;

• le petit enfant non majeur est gravement malade.

La maladie grave s’entend d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Ces éléments devront être attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit la personne gravement malade.

Situation du salarié demandeur :

Le don de jours s’applique à tout salarié de l’Entreprise se trouvant dans l’une des situations visées ci-dessus, à condition qu’il ait préalablement soldé la totalité de ses jours de congés ou de repos ainsi que son Compte-Epargne Temps (CET).

ARTICLE 4 – DON DE JOURS

Situation du salarié donneur :

Exception faite des droits issus d’un placement sur le CET, le salarié donneur devra travailler le temps correspondant aux jours de repos auxquels il aura renoncé. Le don de jours s’effectue sans contrepartie financière. Aussi, le donneur ne pourra se voir allouer, en raison des jours de congés non pris, des majorations au titre des heures complémentaires ou supplémentaires. En revanche, le salarié percevra sa rémunération habituelle pour les jours travaillés en raison du don.

Jours de repos cessibles :

Tout salarié de l’Entreprise peut, s’il le souhaite, donner à un collègue dont l’enfant de moins de 20 ans ou de plus de 20 ans à condition qu’il soit encore à charge, le conjoint, le partenaire de PACS, le petit enfant est gravement malade :

• des congés payés (dans la limite de la 5ème semaine),

• des jours de RTT,

• des congés d’ancienneté,

• des jours présents sur le CET,

• des jours d’HDPP,

• des jours de Repos compensateurs.

Les jours cédés doivent avoir été préalablement acquis. Le don de jours s’effectue en jours entiers, dans la limite de 5 jours par année civile.

Le don de jours est définitif, irrévocable et effectué sans contrepartie.

A taux de travail équivalent, un jour donné par un salarié, quelle que soit sa rémunération, correspond à un jour d’absence pour le salarié bénéficiaire.

ARTICLE 5 – ABONDEMENT

La société Carbody abondera d’un jour supplémentaire le compteur du bénéficiaire chaque fois que 2 jours lui seront donnés (y compris si ces deux jours ne sont pas donnés par une seule et même personne).

ARTICLE 6 – PROCEDURE

Tout salarié de l’Entreprise souhaitant bénéficier de ce dispositif devra en faire la demande auprès du service Ressources Humaines.

Après vérification que les conditions préalables sont réunies (certificat médical conforme, lien familial établi et liquidation préalable des jours de congés, de repos et du CET), la Direction procédera à l’appel au don pour un nombre de jours déterminé (jours donnés par l’employeur inclus dans le nombre de jours demandés).

Un renouvellement pourra être effectué.

Cet appel pourra être anonyme ou non, à la convenance du salarié demandeur. Il sera réalisé sous forme d’une note interne (voir annexe) portée à l’affichage sur l’ensemble des sites de l’Entreprise et précisera la période pendant laquelle les dons pourront être réceptionnés.

Les salariés souhaitant faire un don devront compléter le formulaire mis à leur disposition à cet effet (voir annexe).

Une fois le document réceptionné, le service des Ressources Humaines :

• opérera le retrait des jours donnés dans les compteurs du salarié donneur,

• attribuera les jours donnés sur un compteur spécifique.

Les dons seront, dans un premier temps, traités par ordre d’arrivée sur le site sur lequel le salarié demandeur est rattaché. Une fois le nombre de jours souhaités atteint, les dons ne seront plus acceptés.

Si le nombre de jours demandés n’est pas atteint sur le site de rattachement, les dons provenant des 3 autres sites seront traités par ordre d’arrivée.

Les salariés dont le don arriverait au service des Ressources Humaines une fois le nombre de jours atteint seront informés de la non prise en compte de leur don. Les jours ne seront alors pas débités de leurs compteurs.

En cas de dons réceptionnés en même temps, celui réalisé par le salarié le plus jeune sera retenu en priorité.

Par ailleurs, si un salarié venait à donner plus de jours que ceux nécessaires afin d’atteindre le nombre de jours souhaités, ne seront débités de ses compteurs que les jours nécessaires. Les jours seront prélevés selon l’ordre suivant : jours présents sur le CET, congés d’ancienneté, jours d’HDPP, jours de Repos compensateur, jours de RTT et congés payés.

Le salarié demandeur pourra bénéficier des jours après avoir formulé une demande d’absence auprès de sa hiérarchie.

Les jours donnés seront utilisés par journée ou poste entier.

La rémunération de base du salarié sera maintenue pendant ces jours.

La période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté et l’acquisition de congés payés.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter du 1^er mai 2021 pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 8 – COMMUNICATION ET SUIVI DE L’ACCORD

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Le service des Ressources Humaines se tiendra à la disposition du personnel pour toutes questions relatives à l’accord sur le don de jours.

Il est convenu que les parties se réuniront à l’expiration d’un délai de 1 an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, afin d’assurer le suivi de celui-ci, veiller à la bonne application des dispositifs qu’il instaure, et le cas échéant envisager des adaptations.

ARTICLE 9 – REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une procédure de révision jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu engagée par l’employeur et par l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

A l'issue du cycle électoral précité, la procédure de révision de l’accord pourra être engagée par l’employeur ou une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE

Chaque partie signataire conserve un original de cet avenant.

Le présent accord est :

• Notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non ;

• Déposé en deux exemplaires, dont un dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. assortie de la liste des établissements et de leurs adresses respectives ;

• Déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;

• Publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.

Fait à Witry les Reims, le 28 avril 2021

(En 6 exemplaires, un pour chaque partie)

Pour CARBODY S.A.S. :

Directeur Général de Carbody,

Directrice des Ressources Humaines,

Directeur Industriel,

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.G.T.-F.O.

Pour L’UNSA

Formulaire de don de jours

Auteur du don

Nom : Prénom :

Matricule :

Lieu de travail :

Don anonyme : oui non

Bénéficiaire du don

Note interne du :

Je demande à donner les jours suivants (5 jours maximum)

Jours cessibles	Nombre de jours ouvrés
Jours de CET
Congés d’ancienneté
Jours d’HDPP
Jours de repos compensateurs
Jours de RTT
Congés payés

J’ai bien noté que le don de ces jours est définitif, irrévocable et effectué sans contrepartie.

Le à

Signature du salarié précédée de la mention « Lu et approuvé » :

A retourner au service des Ressources Humaines

NOTE D’INFORMATION
To:	Salariés de Carbody
From:­­­­	Directrice Ressources Humaines
Date:	xx xx 20xx		Pages (incl this one):	1

Objet : Don de jours

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de la signature de l’accord relatif au don de jours signé le 31 mars 2021, Mr ou Mme X, un/une salarié(e) souhaitant rester anonyme, demande à pouvoir bénéficier de Y jours afin de pouvoir s’occuper de son enfant, son conjoint, son petit enfant gravement malade.

Pour rappel, tout salarié de l’Entreprise peut, s’il le souhaite, donner à un collègue dont l’enfant, le conjoint, le petit enfant est gravement malade :

• des congés payés (dans la limite de la 5ème semaine),

• des jours de RTT,

• des congés d’ancienneté,

• des jours présents sur le CET,

• des jours d’HDPP,

• des jours de Repos compensateurs.

Les jours cédés doivent avoir été préalablement acquis.

Le don de jours s’effectue en jours entiers, dans la limite de 5 jours par année civile, il est définitif, irrévocable et effectué sans contrepartie.

Les dons seront, dans un premier temps, traités par ordre d’arrivée sur le site sur lequel le salarié demandeur est rattaché puis sur les 3 autres sites si le nombre n’est pas atteint sur le site d’appartenance.

La société Carbody abondera d’un jour supplémentaire le compteur du bénéficiaire chaque fois que 2 jours lui seront donnés (y compris si ces deux jours ne sont pas donnés par une seule et même personne).

Les dons pourront être réceptionnés jusqu’au xx/xx/20xx.

Une annexe est à disposition des personnes intéressées par ce don au service RH.