Accord d'entreprise "ACCORD sur les ASTREINTES" chez STDLC - TRANSDEV LOIR ET CHER (Siège)

ACCORD SUR LES ASTREINTES

Entre les soussignés :

La Société des Transports Départementaux De Loir et Cher, Société par actions simplifiées au capital de 305000 € dont le siège social se situe 9 rue Alexandre Vezin 41 000 BLOIS identifiée au SIREN sous le numéro 572044618 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois.

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par leurs délégués syndicaux :

• : représentée

•  : représenté

•  : représenté

•  : représenté

D’autre part.

AU TERME DES SESSIONS DE TRAVAIL DES 19 Juin, 26 JUIN, 03 JUILLET, 11 JUILLET, IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD.

Table des matières

Préambule................................................................................................................................................

Chapitre 1 : Définition et champ d’application de l’accord............................................................……….

Article 1 : Champ d’application de l’accord ..........................................................................................

Article 2 : Définition et caractère de l’astreinte ......................................................................................

Chapitre 2 : Régime de l’astreinte au sein de STDLC...........................................................................….

Article 3 : Entrée et sortie dans le régime d’astreinte..............................................................................

Article 4 : Programmation individuelle et informations des salariés ......................................................

4 4.1 : Elaboration du planning .............................................................................................................

4.2: Information du salarié .................................................................................................................

Article 5 : Fréquence des astreintes.........................................................................................................

Article 6 : Période d’astreinte..................................................................................................................

Article 7 : Indemnités d’astreinte ............................................................................................................

Chapitre 3 : Régime de l’intervention.............................................................................................

Article 8 : L’intervention pendant l’astreinte ..........................................................................................

Article 8.1 : Intervention à distance ....................................................................................................

Article 8.2 : Intervention sur site.........................................................................................................

Article 9 : Dérogation à la durée maximale de travail quotidienne.........................................................

Article 10 : Temps de repos ....................................................................................................................

Article 10.1 : Décompte du temps de repos.........................................................................................

Article 10.2 : Dérogation au temps de repos :....................................................................................

Article 11 : Compte rendu du salarié......................................................................................................

Chapitre 4 : Moyens matériels..................................................................................................................

Article 12 : Attributions matérielles........................................................................................................

Chapitre 5 : Durée de l’accord, dénonciation, révision et dépôt ........................................................

Article 13 : Prise d’effet et durée de l’accord..........................................................................................

Article 14 : Règles de dénonciation.........................................................................................................

Article 15 : Règles de révision ................................................................................................................

Article 16 : Règles de dépôt ....................................................................................................................

Préambule

Le dispositif d’astreinte, à destination des personnels de maintenance et agents d’exploitation, a pour finalité d’assurer, en dehors des heures normales de travail dans l’entreprise, la continuité des services et par conséquence des engagements pris envers les collectivités publiques et privées en terme de réalisation des prestations de transport de voyageurs. Les parties signataires conviennent de la nécessité de définir le régime et les conditions de l’astreinte au sein de STDLC afin de faire face à certaines situations imprévisibles et exceptionnelles nécessitant l’intervention d’un salarié qualifié pour assurer la maintenance, la réalisation ou l’exploitation des services.

A ce titre, le présent accord définit la procédure d’astreinte et en fixe les modalités.

Chapitre 1 : Définition et champs d’application de l’accord

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord tend à s’appliquer à l’ensemble des salariés qui au regard de leur fonction sont amenés à exécuter des astreintes de maintenance ou d’exploitation au sein de STDLC. A savoir le personnel qualifié de l'entreprise.

Article 2 : Définition et caractère de l’astreinte

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ». Ainsi, la période d’astreinte implique la présence du salarié à son domicile ou tout autre lieu de son choix à condition qu’il soit possible de le contacter par téléphone ou par tout autre moyen approprié et compatible en termes de déplacement avec un impératif d’urgence.

Chapitre 2 : Régime de l’astreinte au sein de STDLC

Article 3 : Entrée et sortie dans le régime d’astreinte

Le choix des salariés amenés à réaliser ou ne pas réaliser des astreintes de maintenance ou d’exploitation appartient au pouvoir du responsable hiérarchique.

Les postes et salariés concernés par l’astreinte d’exploitation sont le personnel qualifié de l’entreprise (disposant d’un niveau minimum de connaissance réglementaires, commerciales et techniques).

Les postes et salariés concernés par l’astreinte de maintenance sont le personnel d’atelier titulaire du permis de conduire transport en commun.

Tout agent faisant partie de l’astreinte d’exploitation ou de maintenance pourra formuler une demande de sortie de cette astreinte. Cette demande sera étudiée par le responsable hiérarchique.

Cette demande devra être justifiée avec des motifs réels et sérieux (par exemple problèmes graves familiaux, problèmes de santé, divorce, etc…liste non exhaustive).

Article 4 : Programmation individuelle et informations des salariés

4.1 : Elaboration du planning

Les parties s’engagent à ce que la mise en place de l’astreinte se fasse sur la base d’un planning édicté par le responsable hiérarchique. Celui-ci est élaboré en bonne intelligence ainsi qu’en concertation avec les salariés concernés. Les salariés concernés ont la possibilité de proposer des échanges à leur responsable hiérarchique avec les collègues constituant le même groupe d’astreinte.

Le planning d’astreinte est élaboré pour un an pour une période de septembre N à septembre N+1.

4.2 : Information du salarié

La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié au 1 août de chaque année pour la période de septembre de l’année N à septembre de l’année N+1 sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce dernier cas, le salarié doit-être prévenu au moins 24h à l’avance. La modification du planning peut intervenir de manière exceptionnelle, pour des raisons de sécurité si un salarié a une astreinte programmée pour la semaine et est intervenu à plusieurs reprises ou en cas d’arrêt d’un autre salarié, sous réserve que le salarié remplaçant soit prévenu au moins 24h avant le début de l’astreinte.

La modification du planning à titre exceptionnel se fera en concertation avec le personnel concerné.

Le salarié remplacé et le salarié remplaçant perçoivent le montant indemnitaire d’astreinte proratisé (se compte en journée).

Article 5 : Fréquence des astreintes

Si elle ne relève pas du temps de travail effectif, l’astreinte demeure une situation privative de liberté. Compte tenu plus particulièrement de son impact sur la vie personnelle, il conviendra d’assurer la rotation la plus large possible des astreintes parmi les salariés pouvant y être soumis et susceptibles de les assurer efficacement. Pour une raison d’équité, le nombre d’astreinte sera équilibré entre l’ensemble des agents constituant l’astreinte.

Article 6 : Période d’astreinte

Il convient de décomposer l’astreinte en deux catégories :

• L’astreinte d’exploitation

• L’astreinte de maintenance

6-1 L’astreinte d’exploitation

La période d’astreinte d’exploitation est définie de la façon suivante :

• Du lundi N 20h au mardi N 5h

• Du mardi N 20h au mercredi N 5h

• Du mercredi N 20h au jeudi N 5h

• Du jeudi N 20h au vendredi N 5h

• Du vendredi N 20h au lundi N+1 5h

La séquence ci-dessus représente une période d’astreinte

6-2 L’astreinte de maintenance

La période d’astreinte de maintenance est définie de la façon suivante :

• Du lundi N 19h au mardi N 6h

• Du mardi N 19h au mercredi N 6h

• Du mercredi N 19h au jeudi N 6h

• Du jeudi N 19h au vendredi N 6h

• Du vendredi N 19h au lundi N+1 6h

La séquence ci-dessus représente une période d’astreinte

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de STDLC n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Toutefois, le salarié bénéficie en contrepartie de cette obligation d’une prime d’astreinte définie selon le barème fixé à l’article 7.

Article 7 : Prime d’astreinte

Les montants de la prime d’astreinte allouée aux salariés sont fixés conformément aux dispositions suivantes :

– Une période complète d’astreinte : 155 € brut

Dans le cas où un jour férié est présent sur la période d’astreinte, ce dernier génère une prime additionnelle d’astreinte jour férié d’un montant de 32.86 € brut / jour férié.

Chapitre 3 : Régime de l’intervention

Article 8 : L’intervention pendant l’astreinte

Article 8.1 : Intervention à distance

Les interventions à distance portent sur le fonctionnement de l’entreprise, le renseignement, la prise de décision et la communication des directives afin de permettre le bon fonctionnement des services réguliers, services occasionnels, services sous-traités, services SNCF.

Les interventions à distance entrent dans le cadre du temps de travail effectif. Ces temps d’intervention sont rémunérés comme tel.

La majoration des heures au titre des heures supplémentaires est uniquement effective pour les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail. Celles-ci sont rémunérées selon les règles légales et conventionnelles en vigueur au sein de l’établissement. La rémunération du temps de travail effectif de la période d’intervention se cumule avec l’indemnisation de la période d’astreinte.

Article 8.1 : Intervention sur site

Les interventions sur site sont les actions ne pouvant être traitées à distance telles que le dépannage de véhicule, la réalisation d’un service, l’intervention d’urgence auprès du personnel, clients en détresse ou en situation de délaissement.

Le temps d’intervention sur site ainsi que le temps de déplacement est comptabilisé dans le temps de travail effectif. Ce temps d’intervention est rémunéré comme tel.

La majoration des heures au titre des heures supplémentaires est uniquement effective pour les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail. Celles-ci sont rémunérées selon les règles légales et conventionnelles en vigueur au sein de l’établissement. La rémunération du temps de travail effectif de la période d’intervention se cumule avec l’indemnisation de la période d’astreinte.

Article 9 : Dérogation à la durée maximale de travail quotidienne

Conformément à l’article L3121-19 du code du travail modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, durant les semaines où le salarié est amené à intervenir pendant son astreinte, la durée quotidienne maximale de travail effectif peut être portée de 10 à 12 heures. De telles dérogations peuvent notamment intervenir pour assurer ou rétablir la continuité du service public suite à un événement imprévu, soudain et aléatoire, ou lorsque la mise en œuvre de mesures de prévention ou de sécurité l’exige.

Article 10 : Temps de repos

10.1 : Décompte du temps de repos

Le temps d’astreinte n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Celui-ci est assimilé à du temps de repos.

En cas d’intervention effective sur site pendant l’astreinte, le repos quotidien doit être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue.

Dans le cas d’une intervention sur site effective, le responsable hiérarchique est tenu d’adapter l’organisation du temps de travail du salarié afin que soient respectés :

- La période minimale de repos quotidien

- La durée quotidienne maximale de travail

- Le nombre de jours maximum de travail successifs.

Article 10.2 : Dérogation au temps de repos :

Le Code du travail permet de suspendre le repos hebdomadaire dans son article L. 3132-4 et de déroger au repos quotidien dans son article D. 3131-5, lorsque l’intervention revêt un caractère d’urgence. Aussi, pour ce type d’intervention, chaque salarié doit bénéficier d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé, et l’Inspection du travail doit être avertie par l’employeur, conformément aux articles L. 3132-4 et D. 3131-5 du Code du travail.

De même en cas d’intervention interrompant le repos quotidien, ce repos sera pris le jour suivant et sera égal à la durée du repos supprimé. Les interventions urgentes sont toutes celles qui sont indispensables à la bonne marche et à la continuité du service public de la DSP41.

Article 11 : Compte rendu du salarié

Toute intervention lors de l’astreinte donnera lieu à un compte rendu établi par le salarié et remis à son responsable hiérarchique. Ce document devra indiquer :

• La date et l’heure de l’intervention

• La durée de l’intervention

• Le lieu de l’intervention

• La nature de l’intervention

Après contrôle, ce document est transmis pour permettre la rémunération des indemnités d’astreintes et des heures d’intervention effectuées.

Chapitre 4 : Moyens matériels

Article 12 : Attributions matérielles

Pour toute la durée de l’astreinte, il pourra être mis à disposition du salarié :

- Un téléphone portable

- Un ordinateur portable doté des logiciels d’exploitation

- Un véhicule de service

Chapitre 5 : Durée de l’accord, dénonciation, révision et dépôt

Article 13 : Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Celui-ci prend effet à compter la signature du présent accord.

Article 14 : Règles de dénonciation

Le présent accord et ses éventuels avenants peuvent-être dénoncés en tout ou partie, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation doit être notifiée et déposée par son auteur conformément aux dispositions du code du travail.

Article 15 : Règles de révision

La Direction ou chaque organisation syndicale de salariés signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peut demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires pour information. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 16 : Règles de dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’organisation syndicale de salariés représentative. Il est ensuite déposé auprès de l’Unité territoriale du Loir et Cher de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.

Fait à Blois, le 11 Juillet 2018 en 10 exemplaires

Le Directeur de STDLC Les Organisations syndicales

M. -

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