Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez STDLC - TRANSDEV LOIR ET CHER (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE DE TRANSDEV LOIR ET CHER

ENTRE :

La Société TRANDEV LOIR ET CHER, S.A.S, au capital, Société par Actions Simplifiée au capital de 305 000 € dont le siège social se situe 9, rue Alexandre VEZIN 41000 BLOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le n° 572 044 618, inscrite à l'URSSAF de Blois, représentée par Monsieur Johann ADELL de ORTELLS, en sa qualité de Directeur

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par leur délégué syndical

• CFDT, représentée par Monsieur Éric FOURMY, Délégué syndical

• CFTC, représentée par Monsieur Talal CHARIF, Délégué syndical

• CGT, représentée par Madame Sylvie MEUNIER, Déléguée syndicale

• CFE CGC, représentée par Madame Jennifer LANQUETIN, Déléguée syndicale

D'autre part.

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

PREAMBULE

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise a modifié le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies en date du 15/11/2019 et du 06/12/2019 afin de négocier le présent accord collectif dans la perspective de définir le fonctionnement du Comité Social et Economique de l'entreprise TRANSDEV LOIR ET CHER dans le respect des dispositions légales et réglementaire en vigueur.

Les parties signataires souhaitent, par ce présent accord, poser les bases communes d’un dialogue social conforme aux enjeux économiques et sociaux auxquels l'entreprise TRANSDEV LOIR ET CHER est confrontée.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, les accords collectifs relatifs au, comité d'entreprise, CHSCT, et délégués du personnel prennent fin lors de la mise en place du CSE. Les usages et pratiques en vigueur en cette matière prendront fin également et ne pourront s'appliquer au CSE. Seules les dispositions du présent accord pourront s'appliquer à la nouvelle instance.

ARTICLE 1 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Dans ses attributions générales, le CSE a pour mission d'assurer une expression individuelle et collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

A ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise conformément aux dispositions légales et notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

  1. Nombre de titulaires et suppléants

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi que la volumétrie des heures de délégation, ont été fixés et négociés en fonction de l'effectif notifié dans le protocole d'accord préélectoral. Il est précisé que le nombre de titulaires et suppléants du CSE est prévu par l'article R. 2314-1 du code du travail.

Les membres titulaires et suppléants du CSE élus bénéficient d'un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours selon les modalités prévues à l'article L.2315-63 du Code du travail.

2. Durée des mandats des membres du CSE

Afin de s'approprier les sujets traités et de favoriser la stabilité du dialogue social et du fonctionnement des instances, la durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans. Exclusivement pour les élus titulaires, le nombre de mandats successifs titulaires est limité à trois.

3. Réunions des membres du CSE

Le CSE se réunira 6 fois par an au minimum.

4. Rôle et Missions des membres suppléants du CSE

Seuls assistent aux réunions plénières du CSE les membres titulaires. Un membre suppléant, qui serait rapporteur sur une thématique donnée pourrait participer aux réunions du CSE afin de présenter les travaux.

Les membres titulaires s'engagent à prévenir dans un délai de sept jours calendaires les membres suppléants de leur absence afin que ces derniers soient en mesure de les remplacer à tout moment, sans perturber le bon fonctionnement des réunions du CSE.

Les suppléants sont destinataires des mêmes documents (ordre du jour, note de consultation, PV et compte-rendu, etc.) que les titulaires.

5. Le secrétaire et le trésorier du CSE

Lors de la réunion constitutive du CSE, ont été désignés, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Ont également été désignés un secrétaire et trésorier adjoint.

6. Les budgets de fonctionnement et des ASC du Comité social et économique

Dans le cadre de la mise en place du CSE, l'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute. Conformément aux dispositions légales, la masse salariale est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de la sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du CSS, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du CDI.

Le CSE finance les activités sociales et culturelles par le versement de 0.504% de la masse salariale brute.

ARTICLE 2 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Compte tenu de son activité, la prévention des risques professionnels ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés font partie des engagements majeurs de l’entreprise TRANSDEV LOIR ET CHER.

Dans cet objectif, une CSSCT sera mise en place.

Elle aura pour missions de :

• Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail :

• Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;

• Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail (le refus de l'employeur devant être motivé)

Elle sera composée de 3 membres, dont un membre du 2éme collège, désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants. Chaque membre bénéficie pour chaque réunion ordinaire de 2 heures de préparation non reportables d'une réunion à l'autre et appréciée selon l'organisation du temps de travail défini localement. Le temps de réunion ne s'impute pas sur le crédit d'heures de la CSSCT.

La CSSCT se réunira 4 fois par an.

Conformément à l'article L. 2315-39 du Code du travail, chaque Commission SSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des salariés appartenant à l'entreprise ou l'établissement. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la Commission.

La commission désigne parmi ses membres un rapporteur qui peut être amené à présenter les travaux ou études dans le cadre des réunions du CSE.

Les comptes rendus de réunion sont rédigés par le rapporteur, puis soumis au Président de la Commission ou de son représentant. Ils sont ensuite transmis au CSE.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS LEGALES

Les parties signataires du présent accord conviennent que seront appliquées les dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur pour tous les autres thèmes intéressant le fonctionnement du CSE et qui ne sont pas prévus par le présent accord.

ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt, dès lors qu'il aura été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections du comité d'entreprise.

ARTICLE 5 : DUREE, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. L'avenant de révision éventuellement conclu sera déposé à la DIRECCTE.

Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICATION

L'Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Blois.

Le présent accord fera l’objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues aux articles 2 ne doivent pas faire l'objet d'une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l'accord.

Fait à Blois, le 06/12/2019 en 7 exemplaires originaux

Pour la S.A.S. TRANSDEV LOIR ET CHER :

Johann ADELL de ORTELLS, Directeur

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT, Éric FOURMY, Délégué Syndical

Pour la CFTC et Talal CHARIF, Délégué Syndical

Pour le Syndicat C.G.T, Sylvie MEUNIER, Déléguée Syndical

Pour le Syndicat C.F.E. - C.G.C. Jennifer LANQUETIN, Déléguée Syndicale