Accord d'entreprise "Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez STDLC - TRANSDEV LOIR ET CHER (Siège)

ACCORD COLLECTIF

TRANSDEV LOIR-ET-CHER

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020 ont été engagées au sein de la société TRANSDEV LOIR ET CHER entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 9 Janvier 2020.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires sociaux et la Direction composée du Directeur, de la Responsable Ressources Humaines et du Responsable exploitation, réalisées respectivement :

• Le 9 Janvier 2020,

• Le 23 Janvier 2020,

• Le 30 Janvier 2020,

• Le 11 février 2020,

• Le 16 mars 2020,

• Le 27 août 2020,

• Le 3 septembre 2020,

• Le 10 septembre 2020,

• Le 17 septembre 2020,

• …les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Pour le 1^er collège ouvriers et employés :

Article 1 – Revalorisation des salaires

La grille de salaire des ouvriers, employés et personnel de conduite est revalorisé de +1,10% à compter du 01/01/2020.

Article 2 – Revalorisation des primes et indemnités

Les primes et indemnités conventionnelles sont augmentées de +1.10% à compter du 01/01/2020.

L’Indemnité de Repas Forfaitaire est au plafond de l’URSSAF, soit 19€ pour 2020.

La Direction rémunèrera le temps de repas du service Chaumont sur Loire au même titre que celui de la navette Château, sur la base de l’Indemnité de Repas Forfaitaire, à compter du 01/03/2020.

Article 3 – Bonus de Qualité de Service / Conducteur

Cet accord¹ est reconduit pour une année.

Pour le 2^ème collège agents de maîtrise et haute maîtrise :

Article 4 – Revalorisation des salaires

Le salaire de base de l’ensemble des agents de maîtrise et haute maîtrise est revalorisé de +1.10% à compter du 1^er janvier 2020.

Autres points :

Article 5 – Tickets restaurants

Les tickets restaurants sont reconduits en 2020 selon les mêmes conditions qu’en 2019. Ils sont éligibles à l’ensemble du personnel sédentaire à compter du 01/09/2020.

Article 6 – Chèques Vacances

Les chèques vacances sont reconduits en 2020 selon les mêmes conditions qu’en 2019.

Article 7 – Mutuelle

Les frais de santé sont reconduits en 2020 selon les mêmes conditions qu’en 2019.

Article 8 – Mise en place d’un accord de télétravail

Un accord² de télétravail est signé entre la Direction et les partenaires sociaux de l’entreprise, ayant pour effet le 1^er janvier 2021.

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2020.

Article 10 – Egalité professionnelle

La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales prennent note que Transdev Loir-et-Cher assure pour un même travail ou un travail à valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions d’emploi et de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels .

Il est notamment rappelé que :

• Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques édictées par la Convention Collective et ce pour toutes les catégories de personnel ;

• Les règles relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes telles que définies dans l’article L3221-1 et suivant sont à ce titre, intégrées sur les panneaux d’affichage de l’établissement ;

• Les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes et ce quel que soit le statut de l’entreprise.

• Il existe une égalité de traitement concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle.

Depuis le 1^er Mars 2020, les entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation de publier l’index de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. L’index est calculé chaque année puis rendu public et transmis à la DIRECCTE. Les résultats de cette analyse seront présentés aux partenaires sociaux pour l’année 2019.

Dans ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux ouvriront les négociations sur un nouvel accord sur l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes durant le dernier trimestre 2020.

Article 12 – Salariés en situation de handicap

Sous réserve des emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières, Transdev Loir-et-Cher s’engage à étudier de manière approfondie, en fonction des spécificités et contraintes de chaque poste, les candidatures émanant des salariés en situation de handicap.

Elle portera également une attention particulière à l’occasion de l’examen des mesures susceptibles de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.

Les salariés en situation handicap bénéficieront de conditions d’accès à a formation et à la promotion professionnelles, identiques à celles qui sont en vigueur pour tous les salariés de l’entreprise.

Enfin, sous réserve de l’adéquation de toutes les offres présentées et les besoins de l’entreprise, Transdev Loir-et-Cher étudiera de manière approfondie toute proposition de partenariat avec des entreprises adaptées ou des établissements ou services d’aide par le travail autorisé.

Article 13 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à la DIRECCTE s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Blois, le 17 septembre 2020, en 7 exemplaires.

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par Monsieur Stéphane MOUSSET

En sa qualité de Directeur