Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF Protocole d’accord portant sur les mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023" chez STDLC - TRANSDEV LOIR ET CHER (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

La société

TRANSDEV LOIR ET CHER SAS au capital de 305 000€ inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 572 044 618, dont le siège social est situé 9, rue Alexandre VEZIN 41000 BLOIS, représentée par XXXXXX, Directeur, en vertu des mandats dont il dispose.

D’une part,

Les organisations syndicales

La CFTC, représentée par Monsieur XXXX, dûment habilité aux fins des présentes,

La CFDT, représentée par XXXX, dûment habilité aux fins des présentes,

La CGT, représentée par XXXX, dûment habilitée aux fins des présentes.

La CFE-CGC, représentée par XXXX, dûment habilitée aux fins des présentes.

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées au sein de la société TRANSDEV LOIR ET CHER entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 27 janvier 2022.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : la rémunération, notamment les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ; le partage de la valeur ajoutée ; le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulements de carrière entre les femmes et les hommes ; la qualité de vie au travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires sociaux et la Direction composée du Directeur, de la Responsable Ressources Humaines et du Responsable exploitation, réalisées respectivement :

• Le 27 janvier 2022

• Le 3 février 2022

• Le 3 mars 2022

• Le 31 mars 2022

• …les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Les salaires effectifs

La grille de salaire brute des ouvriers, employés et personnel de conduite est revalorisée de +3% rétroactivement à compter du 1^er janvier 2022.

Le salaire de base brut de l’ensemble des agents de maîtrise, haute maîtrise et cadre est revalorisé de +3% rétroactivement à compter du 1^er janvier 2022. Cette augmentation générale s’applique pour tout salarié présent dans l’entreprise au moment du passage de l’augmentation en paie, soit en avril 2022.

Article 2 –Primes et indemnités

Afin d’éviter tous risques de requalification des indemnités en salaire par les contrôleurs de l’URSSAF, les indemnités seront actualisées en fonction de la convention collective.

L’Indemnité de Repas Forfaitaire est augmentée au plafond de l’URSSAF, soit à 19,40€, à compter du 1^er janvier 2022.

L’ensemble des primes suivra l’augmentation générale des salaires : +3% rétroactivement à compter du 1^er janvier 2022.

Article 3 – Bonus de Qualité de Service / Conducteur

L’accord¹ d’entreprise relatif au « Bonus conducteurs modèles » est reconduit. Il est signé entre la Direction et les partenaires sociaux de l’entreprise, pour une durée déterminée du 1^er avril 2022 au 31 décembre 2022 ainsi que du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Article 4 – Tickets restaurants

Les tickets restaurants sont reconduits en 2022. La valeur de la part patronale est réévaluée à compter du 1^er janvier 2022. La part patronale est augmentée de +4.58% et passe à 4,81€ par ticket restaurant. La valeur faciale est inchangée.

Ainsi la nouvelle répartition de la prise en charge des tickets restaurants est la suivante :

• valeur faciale 8,30€

• part patronale 4,81€

• part salariale 3,49€

Article 5 – Chèques Vacances

Les chèques vacances sont reconduits en 2022 selon les mêmes conditions qu’en 2021.

Article 6 – Accord Bonus qualité de service « Atelier / 5S »

L’accord² d’entreprise relatif au Bonus qualité de service « Atelier / 5S » est reconduit. Il est signé entre la Direction et les partenaires sociaux de l’entreprise, pour une durée déterminée du 1^er avril 2022 au 31 décembre 2022 ainsi que du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Article 7 – Mise en place d’un accord de cooptation

L’accord³ d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif de cooptation est reconduit, pour une durée déterminée du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023.

Article 8 – Mise en place d’un accord de commissionnement à l’apport de nouveau client Tourisme et Réutilisation 

L’accord⁴ d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif de commissionnement à l’apport de nouveau client Tourisme et Réutilisation est reconduit, pour une durée déterminée du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023.

Article 9 – Utilisation du coefficient 137 

La direction acte qu’elle n’utilisera pas le coefficient 137V sauf pour les conducteurs de véhicules légers, à compter du 1^er avril 2022.

Article 10 – Lieux d’embauches des conducteurs dits « Polyvalents » 

Les conducteurs dits « Polyvalents » rattachés au coefficient 145V, pourront se voir proposer un avenant au contrat de travail contenant jusqu’à 3 lieux d’embauches avec mise en place d’un véhicule de service. Les conducteurs dits « Polyvalents » et n’ayant que 2 lieux d’embauche ne sont pas éligibles à l’affectation d’un véhicule de service.

La Direction acte également la limite de 2 lieux d’embauche maximum pour les conducteurs du coefficient 140V.

Article 11 – Evolutions CCN 2022

En cas d’évolution des négociations annuelles obligatoires de la branche, les parties conviennent de l’organisation d’une nouvelle réunion dans l’année, pour partager les résultats de la négociation.

Article 12 – Salariés en situation de handicap

Sous réserve des emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières, Transdev Loir-et-Cher s’engage à étudier de manière approfondie, en fonction des spécificités et contraintes de chaque poste, les candidatures émanant des salariés en situation de handicap.

Elle portera également une attention particulière à l’occasion de l’examen des mesures susceptibles de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.

Les salariés en situation handicap bénéficieront de conditions d’accès à a formation et à la promotion professionnelles, identiques à celles qui sont en vigueur pour tous les salariés de l’entreprise.

Enfin, sous réserve de l’adéquation de toutes les offres présentées et les besoins de l’entreprise, Transdev Loir-et-Cher étudiera de manière approfondie toute proposition de partenariat avec des entreprises adaptées ou des établissements ou services d’aide par le travail autorisé.

Article 13 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.

Article 14 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Blois, le 7 avril 2022 (en 7 exemplaires)

Pour l’Entreprise :

Représentée par Monsieur XXXX

En sa qualité de Directeur

Pour les organisations syndicales signataires représentées par

Monsieur XXXX

Pour la CFTC

Monsieur XXXX

Pour la CFDT

Madame XXXX

Pour la CGT

Madame XXXX

Pour la CFE CGC

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1. Cf. « Accord Bonus conducteurs modèles ».↩

2. Cf. « Accord Bonus qualité de service « Atelier / 5S ».↩

3. Cf. « Accord relatif à la mise en place d’un dispositif de cooptation ».↩

4. Cf. « Accord relatif à la mise en place d’un dispositif de commissionnement à l’apport de nouveau client Tourisme et Réutilisation ».↩