Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez STDLC - TRANSDEV LOIR ET CHER (Siège)

ACCORD COLLECTIF

XXXX

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020 ont été engagées au sein de la société XXXX entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 21 janvier 2021.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires sociaux et la Direction composée du Directeur, de la Responsable Ressources Humaines et du Responsable exploitation, réalisées respectivement :

• Le 21 Janvier 2021,

• Le 4 février 2021,

• Le 18 février 2021

• Le 11 mars 2021,

• Le 26 mars 2021,

• Le 20 mai 2021,

• …les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Pour le 1^er collège ouvriers et employés :

Article 1 – Revalorisation des salaires

La grille de salaire des ouvriers, employés et personnel de conduite n’est pas revalorisée.

Toutefois, la grille interne des conducteurs de plus de 20 ans, 25 ans et 30 ans d’ancienneté est inférieure à la grille conventionnelle. Ainsi, dans un souci d’harmonisation de la grille interne pour l’ensemble des conducteurs, la majoration liée à l’ancienneté des conducteurs de plus de 20 ans d’ancienneté, 25 ans d’ancienneté et de plus de 30 ans d’ancienneté est revalorisée comme ci-dessous, rétroactif au 1^er janvier 2021 :

• 20 ans et plus d’ancienneté : 11%

• 25 ans et plus d’ancienneté : 14%

• 30 ans et plus d’ancienneté : 17%

Cette augmentation a pour but que l’ensemble des conducteurs soient rémunérés sur la base de la grille interne, et non de la grille conventionnelle, comme c’était en partie le cas jusqu’alors.

Article 2 – Revalorisation des primes et indemnités

Les primes et indemnités conventionnelles ne sont pas revalorisées.

L’Indemnité de Repas Forfaitaire est au plafond de l’URSSAF, soit 19,10€ pour 2021, rétroactif au 01/01/2021.

Article 3 – Bonus de Qualité de Service / Conducteur

L’accord¹ d’entreprise relatif au Bonus conducteurs modèles » est reconduit. Il est signé entre la Direction et les partenaires sociaux de l’entreprise, pour une durée déterminée de 1 an du 1er juin 2021 au 31 mai 2022.

Pour le 2^ème collège agents de maîtrise et haute maîtrise :

Article 4 – Revalorisation des salaires

Le salaire de base de l’ensemble des agents de maîtrise et haute maîtrise n’est pas revalorisé.

Autres points :

Article 5 – Tickets restaurants

Les tickets restaurants sont reconduits en 2021 selon les mêmes conditions qu’en 2020.

Article 6 – Chèques Vacances

Les chèques vacances sont reconduits en 2021 selon les mêmes conditions qu’en 2020.

Article 7 – Accord Bonus qualité de service « Atelier / 5S »

L’accord² d’entreprise relatif au Bonus qualité de service « Atelier / 5S » est reconduit. Il est signé entre la Direction et les partenaires sociaux de l’entreprise, pour une durée déterminée de 1 an du 1er juin 2021 au 31 mai 2022.

Article 8 – Mise en place d’un accord de cooptation

Un accord³ d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif de cooptation est signé entre la Direction et les partenaires sociaux de l’entreprise, pour une durée déterminée de 1 an du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022.

Article 9 – Mise en place d’un accord de commissionnement à l’apport de nouveau client Tourisme et Réutilisation 

Un accord⁴ d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif de commissionnement à l’apport de nouveau client Tourisme et Réutilisation est signé entre la Direction et les partenaires sociaux de l’entreprise, pour une durée déterminée de 1 an du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022.

Article 10 – « Nouveau conducteur 35h temps complet »

Un avenant⁵ à l’ « accord sur la modulation et l’harmonisation du temps de travail du 10 avril 2008 » est négocié entre la Direction et les partenaires sociaux de l’entreprise.

Article 11 – Egalité professionnelle

XXXX et les partenaires sociaux prennent note que l’entreprise assure pour un même travail ou un travail à valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions d’emploi et de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels .

Il est notamment rappelé que :

• Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques édictées par la Convention Collective et ce pour toutes les catégories de personnel ;

• Les règles relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes telles que définies dans l’article L3221-1 et suivant sont à ce titre, intégrées sur les panneaux d’affichage de l’établissement ;

• Les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes et ce quel que soit le statut de l’entreprise.

• Il existe une égalité de traitement concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle.

Dans ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert les négociations sur un nouvel accord⁶ concernant l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cet accord a été signé par la Direction et les partenaires sociaux et est applicable du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

L’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été calculé au titre de l’année 2020, communiqué aux représentants du personnel, partenaires sociaux et transmis à la DIRECCTE.

Article 12 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2021.

Article 13 – Salariés en situation de handicap

Sous réserve des emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières, XXXX s’engage à étudier de manière approfondie, en fonction des spécificités et contraintes de chaque poste, les candidatures émanant des salariés en situation de handicap.

Elle portera également une attention particulière à l’occasion de l’examen des mesures susceptibles de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.

Les salariés en situation handicap bénéficieront de conditions d’accès à a formation et à la promotion professionnelles, identiques à celles qui sont en vigueur pour tous les salariés de l’entreprise.

Enfin, sous réserve de l’adéquation de toutes les offres présentées et les besoins de l’entreprise, XXXX étudiera de manière approfondie toute proposition de partenariat avec des entreprises adaptées ou des établissements ou services d’aide par le travail autorisé.

Article 14 – Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le texte de l’accord sera déposé en un exemplaire sur le site «Télé accords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018. 

Il sera déposé aussi en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de XXXX.

Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction. 

Fait à XXXX, le 21 mai 2021, en 7 exemplaires.

Pour l’Entreprise :

Représentée par Monsieur XXXX

En sa qualité de Directeur

Pour les organisations syndicales signataires représentées par

Monsieur XXXX

Pour la CFTC

Monsieur XXXX

Pour la CFDT

Madame XXXX

Pour la CGT

Madame XXXX

Pour la CFE CGC

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1. Cf. « Accord Bonus conducteurs modèles ».↩

2. Cf. « Accord Bonus qualité de service « Atelier / 5S ».↩

3. Cf. « Accord relatif à la mise en place d’un dispositif de cooptation ».↩

4. Cf. « Accord relatif à la mise en place d’un dispositif de commissionnement à l’apport de nouveau client Tourisme et Réutilisation ».↩

5. Cf « Avenant n°1 de l’accord sur la modulation et l’harmonisation du temps de travail du 10 avril 2008 »↩

6. Cf. « Accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes↩