Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2018 portant sur les salaires 2019" chez HALTON (Siège)

Accord d’Entreprise HALTON SAS

Négociation annuelle obligatoire 2018 portant sur les salaires 2019

Entre les soussignés :

D’une part,

HALTON SAS, dont le siège social est sis Zone Technoparc Futura CS 80102 62402 BETHUNE Cedex

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général de HALTON SAS

Et d’autre part,

LA CFDT représentée par Mr xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et la CFDT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Au terme de la réunion du 21 janvier 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :

PREAMBULE

Déroulement de la première réunion :

Après composition de la délégation salariale, une première réunion a eu lieu le jeudi 20 décembre 2018 pour préciser :

• Lieu et niveau des négociations

• Informations à remettre aux participants et date de leur remise

• Calendrier des réunions

La liste des informations à remettre a été arrêtée comme suit :

• Effectifs à fin novembre 2018 par site, centre de coûts, par classification, par type de contrat et par sexe.

• Effectifs par sexe et par coefficient

• Salaires moyens par catégorie et par sexe, taux de dispersion, nombre d’heures supplémentaires effectuées au 30 novembre 2018.

Le calendrier des réunions a été arrêté comme suit : réunions de négociation les 18 janvier 2019,16 janvier 2019 et 21 janvier 2019.

Les négociations se sont déroulées en l'établissement de Crépy-en-Valois situé 12 rue Saint Germain 60800 CREPY EN VALOIS et concernent l’ensemble du personnel des établissements de Béthune, Crépy-en-Valois et Ivry sur Seine.

Les thèmes de négociation sont les suivants :

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et qualité de vie au travail:

• Articulation entre la vie professionnelles et la vie personnelle des salariés

• Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• Les mesures permettant de lutter contre toutes les discriminations.

• Les mesures relatives à l'emploi des travailleurs handicapés .

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

• Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée:

• Durée effective et organisation du temps de travail notamment la mise en

place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la

demande des salariés.

• Intéressement, la participation et l'épargne salariale.

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de

rémunération.

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

La négociation annuelle a également été l’occasion pour les parties d’examiner l’évolution de l’emploi dans l’entreprise et notamment le nombre de CDD, des prévisions annuelles ou pluriannuelles d’emploi établies dans l’entreprise.

Contenu des négociations :

Présents :

La Délégation CFDT représentée par Mr xxxxxxxxxxxx, délégué syndical CFDT accompagné de Mr xxxxxxxxxxxxxxx, salarié de l’établissement de Crépy-en-Valois et de Mr xxxxxxxxxxxxx, salarié de l’établissement de Crépy-en-Valois.

Réunion du 8 janvier 2019 :

Les documents remis le 4 janvier 2019 ont été commentés. La CFDT a détaillé ses attentes en faisant part de ses propositions et la direction a pris note de chacun des points. La direction va étudier ces revendications, présentera à la CFDT le résultat de ses réflexions motivées à la prochaine réunion programmée le 16 janvier 2019 et fera également part de ses propositions.

Réunion du 16 janvier 2019 :

La direction fait part de ses propositions. La CFDT va les étudier et fera part de ses commentaires et décisions pour la prochaine réunion programmée le 21 janvier 2019.

Réunion du 21 janvier 2019 :

Les parties sont réunies et la direction demande à la CFDT son avis sur les propositions faites par la direction. En conclusion de cette réunion du 21 janvier 2019, les parties ont convenu des points suivants :

ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS

Par accord entre les parties signataires, la direction appliquera les mesures suivantes:

• Pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, augmentation générale du salaire de base de 2.00 % à compter du 1er janvier 2019.

ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES

L’accord collectif signé en 2012 et son avenant du 26 juin 2015 prend toujours plein effet, le plan d’action se déroule et un nouveau plan d’action sera présenté et inclus dans le rapport unique annuel qui sera remis au comité d’entreprise après la clôture et la validation des comptes sociaux.

Par ailleurs, la Direction n’a pas constaté d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Ceci étant, elle s'engage à mener en 2019 une nouvelle étude sur ce sujet pour validation.

ARTICLE 3 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Des actions spécifiques d’étude de poste et d’ergonomie en faveur des travailleurs ont continuées à être mise en place et un travail commun avec la Médecine du Travail.

ARTICLE 4 - DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Pas de modifications de durée effective envisagée à ce jour.

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019 .

ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par l’entreprise aux organisations syndicales après signature et fera l’objet, en l’absence d’opposition majoritaire, d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. L’entreprise se chargera des formalités de dépôt.

Fait à Béthune en 5 exemplaires originaux, le 21 janvier 2019

Pour HALTON SAS

xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour la CFDT,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx