ACCORD RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE SAMES KREMLIN

Entre :

La société SAMES KREMLIN, dont le siège social est situé :

13 chemin de Malacher – 38240 Meylan,

Représentée par , agissant en qualité de DRH

d’une part,

et

Les organisations représentatives dans l’entreprise :

• CGT/UFICT – CGT représentée par

• CFE-CGC représentée par

d'autre part,

Il a été exposé puis convenu ce qui suit :

Préambule

COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE

La Société SAMES-KREMLIN comportant 2 établissements distincts, un CCE a été mis en place.

COMITE D’ETABLISSEMENT

Périmètre

Depuis le 1^er février 2017, SAMES KREMLIN compte 2 Comités d’Etablissements :

• Un Comité d’Etablissement de Stains

• Un Comité d’Etablissement de Meylan

Procès-verbal

Le procès-verbal des réunions est établi par le secrétaire. Il est approuvé par signature lors de la réunion suivante et peut dès lors être diffusé et affiché.

Budgets des Comités d’établissement

Budget de fonctionnement

La subvention de fonctionnement des Comité d’Etablissement est fixée à 0.20 % de la masse salariale.

Budget des Œuvres sociales et culturelles

La subvention aux œuvres sociales des Comité d’établissement est fixée à 1 % de la masse salariale pour l’établissement de Stains et 1% de la masse salariale pour l’établissement de Meylan.

Cette disposition s’appliquera sur les subventions Œuvres sociales et culturelles de chaque établissement cité ci-dessus rétroactivement au 1^er Janvier 2018.

Modalités de versement 

Les subventions seront versées trimestriellement par virement sur les comptes Fonctionnement et Œuvres sociales et culturelles des comités d’établissement.

Le calendrier de versement est établi comme suit :

Trimestre 1	15 Janvier
Trimestre 2	15 Avril
Trimestre 3	15 Juillet
Trimestre 4	15 Octobre

Une régularisation annuelle sera effectuée en janvier N+1, en complément du versement trimestriel.

Modalité de calcul des versements 

Les versements de l’année N seront effectués sur la base des comptes 641 de l’année N-1.

Cette définition de la masse salariale vaut aussi bien pour le budget de fonctionnement que pour le budget des activités sociales et culturelles.

Exemple : au titre du 1er trimestre 2019 sera versé, le 15 janvier 2019, 0.20% de la masse salariale 2018. S’ajoutera, en guise de régularisation, le reliquat entre les [1% (Masse salariale de 2018 – Masse salariale de 2017)] et les versements déjà effectués.

DELEGUES DU PERSONNEL (DP)

Périmètre

Les établissements de Stains et Meylan comptent leurs propres Délégués du Personnel. Leur champ d’actions est donc l’établissement.

Tenue des réunions : les DP sont réunis collectivement sur chaque site une fois par mois.

La direction de chaque établissement convoque les membres élus suffisamment à l’avance pour permettre la communication des questions au moins 2 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion.

La direction de chaque établissement devra répondre aux questions par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Les réponses seront diffusées sur l’Intranet ou un emplacement du serveur.

COMITES D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

L’entreprise SAMES KREMLIN compte 2 CHSCT, l’un concernant le site de Stains, l’autre le site de Meylan

Tenue des réunions : les CHSCT sont réunis une fois par trimestre. L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire et transmis au moins 15 jours avant la réunion aux membres du CHSCT et aux membres de droit.

Procès-Verbal : la prise de note est à la charge du secrétaire du CHSCT. Le projet de PV sera envoyé dès sa rédaction au président et aux membres du CHSCT.

Les remarques et modifications éventuelles seront transmises au secrétaire du CHSCT pour prise en compte avant signature par le Président du CHSCT et lui-même. Le PV peut dès lors être diffusé et affiché.

HEURES DE DELEGATION

Les heures de délégation prévues sont celles prévues par la loi.

En plus des heures prévues par la loi, nous prévoyons :

Secrétaire du CE	2 heures par mois par secrétaire
Trésorier du CE	2 heures par mois par trésorier
Trésorier adjoint de CE	2 heures par mois par trésorier adjoint
Secrétaire du CHSCT	2 heures trimestriel par secrétaire
Secrétaire de CCE	2 heures par réunion
Elus titulaires au CCE	2 heures par élu et par réunion
Commission Actions sociales et culturelles	2 heures par mois et par élu membre de la commission Action sociale et culturelle, dans la limite de 4 élus nommés par site

Ces heures sont personnelles, non cessibles et non reportables.

Les heures de présence aux différentes réunions organisées par la Direction ne sont pas imputables sur les heures de délégation.

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions organisées par la Direction ne sont pas imputables sur les heures de délégation.

Pour la bonne marche de l’entreprise, les représentants informeront leur hiérarchie de leurs absences dans le cadre de leurs crédits d’heures, le plus en amont possible autant que faire se peut.

Ainsi, toutes les heures prises feront l’objet d’une information via le système de gestion des temps ou via les bons de délégation mis à leur disposition. En cas d’absence de leur responsable hiérarchique, les élus l’informeront par mail de la prise d’heures de délégation et des horaires prévisibles. Si l’élu ne dispose pas de mail, il déposera le bon de délégation sur le bureau de son supérieur hiérarchique.

Pour faciliter la gestion, une régularisation des heures réellement prises sera effectuée a posteriori et au plus tard dans la semaine qui suit la délégation.

COMMUNICATION

Les élus de chaque établissement disposent de deux fois une demi-heure annuelle par site. Les salariés bénéficieront de l’autorisation de quitter leurs postes de travail pour assister à ces temps d’information, qui se situeront entre 11h00 et 12h00. Ce temps de réunion sur le temps de travail sera rémunéré. Les élus informeront la DRH du jour et de l’heure afin de s’assurer de la cohérence avec l’activité des salariés.

En cas d’évènement majeur (clients/fournisseurs/Actionnaire…), la DRH et les élus se concerteront pour convenir d’une nouvelle date dans un délai maximum d’une semaine calendaire.

Les procès-verbaux approuvés de l’ensemble des parties des CCE, CE et des CHSCT seront mis en ligne par les secrétaires de ces instances sur le serveur pour en faciliter la lecture aux salariés itinérants notamment.

Les réponses écrites aux DP seront mises en ligne par la DRH du site sur l’intranet de l’entreprise ou sur le serveur.

CONDITIONS D’EXERCICE DU MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL

Les parties sont convenues de la mise en place d’un entretien de début de mandat avec la DRH du site. Cet entretien a pour but d’aborder les différentes questions de moyens, d’évolution de carrière et d’exercice du mandat des représentants du personnel.

Il sera réalisé dans les 3 mois qui suivent la prise de fonction. Au cours de son mandat, chaque élu qui le souhaite bénéficiera d’un entretien avec la DRH afin d’échanger sur les points ci-dessus cités.

DUREE, SUIVI, REVISION OU DENONCIATION DE L’ACCORD

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord entre en vigueur au 1^er mai 2018 pour une durée indéterminée.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires selon les modalités prévues par le code du travail.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et à la DIRECCTE de Grenoble.

Révision

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation ;

• les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ;

DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et deux versions sur support électronique, à la DIRECCTE de Grenoble.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Grenoble.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque partie.

Pour le Délégué Syndical Central CGT
Pour le Délégué Syndical Central CFE CGC
Pour la Direction SAMES KREMLIN