Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation et à la réduction des mandats des représentants élus du personnel des établissements distincts de la Société SAMES KREMLIN" chez SAMES KREMLIN (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION ET A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE SAMES KREMLIN

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société SAMES KREMLIN, dont le siège social est situé 13 chemin de Malacher 38240 MEYLAN - FRANCE, immatriculée au RCS de Grenoble, sous le numéro 572 051 688, représentée par Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFE CGC représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical central ;

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central ;

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part.

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

La Société est constituée de deux établissements distincts possédant chacun leurs Instances Représentatives du Personnel, à MEYLAN (38240) et à STAINS (93240).

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a réformé en profondeur la représentation du personnel en France, et ce, en créant une nouvelle instance de représentation du personnel, à savoir le Comité Social et Economique. Cette instance se substitue à l’ensemble des autres dispositifs de représentation du personnel existant, en fusionnant en son sein le Comité d’Etablissement, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Elle a été ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018.

Le Comité Social et Economique doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019, il a été ainsi convenu, pour des raisons de simplification, mais aussi pour se laisser le temps nécessaire à la tenue des échanges qui interviendront à ce sujet, d’aligner les dates des élections des Représentants du Personnel entre les deux établissements afin que les élections de MEYLAN aient lieu en même temps que les élections de STAINS.

Etant donné que les mandats des élus des Institutions Représentatives du Personnel de Meylan arriveront à échéance en fin d’année 2018, et que le terme des mandats des élus des Institutions Représentatives du Personnel de STAINS aura lieu dans le courant de l’année 2019, les Parties signataires du présent accord sont convenues des dispositions suivantes, prises en application de l’article 9, II, 3è, de l’article III de l’Ordonnance n°2017-1386, et de l’article 5, 1° de la loi de ratification n°2018-217.

D’un commun accord entre les parties, il est par conséquent convenu ce qui suit :

Article 1 : Prorogation des mandats en cours des Délégués du Personnel et des Membres du Comité d’Etablissement de MEYLAN

L’élection des membres du Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel de MEYLAN est intervenue au cours des dernières élections du 26 novembre 2015 pour un mandat d’une durée de 3 ans. La désignation des membres meylanais du Comité Central d’Etablissement (CCE) est intervenue le 16 novembre 2017. La désignation des membres du CHSCT meylanais est intervenue le 06 mars 2017.

Les Parties signataires du présent accord conviennent expressément de proroger les mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Etablissement de MEYLAN, et par voie de conséquence des Représentants meylanais au CCE et des membres du CHSCT meylanais.

Les mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Etablissement de MEYLAN, ainsi que ceux des Représentants meylanais au CCE et des membres du CHSCT meylanais sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections des membres du Comité Social et Economique de MEYLAN, qui interviendra le 30 avril 2019. Cette prorogation s’effectue quelles que soient les dates auxquelles les mandats ont pris effet et celles auxquelles ils devaient expirer, et ce, en vue d’organiser l’élection du Comité Social et Economique.

Article 2 : Réduction des mandats en cours des Délégués du Personnel et des Membres du Comité d’Etablissement de STAINS

L’élection des membres du Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel de STAINS est intervenue au cours des dernières élections du 18 novembre 2015 pour un mandat d’une durée de 4 ans. La désignation des membres stanois du CCE est intervenue le 10 novembre 2017. La désignation des membres du CHSCT stanois est intervenue le 29 janvier 2016.

Les Parties signataires du présent accord conviennent expressément de réduire les mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Etablissement de STAINS, et par voie de conséquence des Représentants stanois au CCE et des membres du CHSCT stanois.

Les mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Etablissement de STAINS, ainsi que ceux des Représentants stanois au CCE et des membres du CHSCT stanois sont réduits à la date de proclamation des résultats des prochaines élections des membres du Comité Social et Economique de STAINS, qui interviendra le 30 avril 2019. Cette réduction s’effectue quelles que soient les dates auxquelles les mandats ont pris effet et celles auxquelles ils devaient expirer, et ce, en vue d’organiser l’élection du Comité Social et Economique.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et cessera de produire ses effets de plein droit lors des prochaines élections du Comité Social et Economique (CSE).

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Le présent accord sera déposé, conformément à la règlementation en vigueur, auprès de la DIRECCTE, ainsi que du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une copie sera remise pour information aux Délégués du Personnel, aux membres du Comité d’Etablissement et du CHSCT.

A Meylan, le 24 octobre 2018

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Direction SAMES KREMLIN

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CGT SAMES KREMLIN

Pour la CFE-CGC SAMES KREMLIN