ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

Entre,

La Direction de l’entreprise SAMES KREMLIN représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines

Et

Le syndicat CGT-UFICT-CGT, représenté par Monsieur , délégué Syndical Central,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur , délégué Syndical Central.

Préambule

Les signataires affirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect de l’équilibre vie privée / vie professionnelle.

Ainsi, le présent accord a pour objet de formaliser les règles d’utilisation des outils de communication afin que leur utilisation ne contrevienne, ni au droit au repos de chaque collaborateur, ni au respect de leur vie personnelle et familiale.

Le présent accord vise également à contribuer à la prévention des pratiques addictives aux outils numériques susceptibles d’être suscitées par l’activité professionnelle, il participe ainsi à la politique de prévention des risques psycho-sociaux.

ARTICLE 1 – Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :

- Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;

- Les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

Pour garantir l'effectivité de ce droit à la déconnexion, si ce droit s’adapte en fonction des heures de travail de chacun (en fonction du fuseau horaire sur laquelle le salarié travaille), un temps de déconnexion de référence a été défini entre 20h00 et 7h00 (à l’exception du travail en horaire décalé), du lundi au vendredi, pendant le temps de repos obligatoire quotidien (d’une durée minimale de 11 heures), ainsi que le samedi et le dimanche toute la journée : l'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels doit être strictement limité aux horaires fixés ci-dessus.

En tout état de cause, toute éventuelle sollicitation ou communication adressée en dehors du temps de travail, quelle qu’en soit la nature, sera présumée reçue le 1^er jour ouvré suivant son envoi ou au retour du salarié à son poste de travail.

Si néanmoins l’urgence, la gravité ou l’importance exceptionnelle du sujet traité pourrait justifier l’usage de la messagerie professionnelle et du téléphone durant les plages de déconnexion (un imprévu de dernière minute – ex. annulation d’une formation ou d’un chantier par exemple – un incident sérieux avec un client, ou encore une catastrophe telle qu’un incendie), le salarié sera sollicité via un appel téléphonique ou un SMS, le courriel n’étant pas un canal approprié en cas d’urgence.

ARTICLE 2 – Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail

La Direction rappelle qu’aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant sa pause déjeuner, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Il est demandé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de :

- S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

- S'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

- Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;

- Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

- Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;

- Pour les absences entre 1 et 3 jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;

- Pour les absences de plus de 4 jours, prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement express.

De plus, afin de garantir de façon optimale le droit à la déconnexion de ses collaborateurs, l’entreprise s’engage à :

• Sensibiliser tous les collaborateurs par la diffusion d’un guide de bon usage de la messagerie professionnelle et des outils de communication. Ce guide, au même titre que le présent accord seront accessibles via l’intranet du site de Meylan et le serveur partagé pour le site de Stains et adressés par courriel à l’ensemble des salariés. Le guide sera remis également lors de l’accueil du salarié ;

• Mettre en place un outil de suivi des connexions à distance le soir ou le weekend et jour férié, permettant d’identifier le nom du salarié, ainsi que ses dates et heures de connexion. Ce suivi sera fait trimestriellement avec le CHSCT (CSSCT à l’issue de la mise en place du CSE). Si un salarié est identifié comme se connectant régulièrement le soir, le weekend ou jour férié, un plan d’actions sera mis en place sous 15 jours avec le salarié concerné et le manager ;

• Evoquer cette utilisation lors de l’entretien individuel annuel ;

• Faire signer une lettre d’engagement du droit de déconnexion auprès de chaque collaborateur de l’entreprise.
  

ARTICLE 3 – Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels

Celui-ci sera établi dans le cadre de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

ARTICLE 4 – Principe d’exemplarité de l’encadrement

La mise en place du présent accord suppose une nécessaire exemplarité des Managers, Responsables de service et des référents et de la Direction, sans quoi les mécanismes mis en place resteront vains.

L’encadrement doit à la fois faire appliquer la consigne du respect du droit à la déconnexion et veiller à en donner du sens en s’inscrivant elle-même pleinement dans ce dispositif. Ainsi, l’utilisation de ce droit à la déconnexion ne peut en aucun cas être prise en compte dans l’appréciation des performances du collaborateur, notamment lors de l’entretien individuel annuel.

Le respect du droit à la déconnexion par l’ensemble du personnel suppose un réel effort de formation, d’information et de sensibilisation, tout particulièrement vis à vis de l’encadrement.

Il appartiendra à la ligne managériale de travailler collectivement pour partager les bonnes pratiques concernant l’utilisation des outils numériques.

Article 5 – Durée – RévisioN - Dénonciation

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2019.

Le présent accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions résultant d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans la société et portant sur le même objet que lui.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du travail.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans l’entreprise.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en un 4 exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Cet avenant sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Meylan, le 29 novembre 2018

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Direction SAMES KREMLIN

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CGT SAMES KREMLIN

Pour la CFE-CGC SAMES KREMLIN