Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez ENTREPRISE GUY CHALLANCIN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR l’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entreprise GUY CHALLANCIN

COMITE CENTRAL

2020

ENTRE

La société ENTREPRISE GUY CHALLANCIN, sise 9-11 avenue Michelet, 93400 SAINT-OUEN, immatriculée sous le RCS N°572 053 833 00107,

Représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXX agissante en qualité de Présidente.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D'une part,

ET

Les organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX

• CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX

• FO, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D’autre part

Il a été conclu ce qui suit

Préambule :

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Le 17 novembre 2015, la direction et les partenaires sociaux ont pris des mesures importantes en signant le 1^er accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Dans le cadre de ce nouvel accord, les parties signataires entendent réaffirmer leur engagement en proposant des dispositions et des actions réalistes et concrètes afin de réduire les inégalités et promouvoir l’égalité hommes femmes au sein de l’entreprise.

En 2019 est paru au journal officielle le décret relatif aux modalités d’application et de calcul de l’index de l’égalité femmes-hommes. Inscrit dans la loi liberté de choisir son avenir professionnel, adoptée en août pour tenir compte de leur taille. Chaque année elles devront calculer l’index de l’égalité femmes-hommes, à partir de plusieurs indicateurs, rendre public la note qu’elles obtiennent et, le cas échéant, prendre des mesures correctives pour réduire les disparités salariales entre les femmes et les hommes.

L’index a été calculé et publié pour l’entreprise Guy Challancin en mars 2019, notre résultat étant en dessous de 75 points, nous devons renforcer notre engagement en mettant en place part cet accord un plan d’actions réalisables afin de réduire les inégalités.

Dans cette engagement pris afin de favoriser et de promouvoir l’égalité hommes femmes au sein de l’entreprise, les parties signataires conviennent d’articuler le nouvel accord égalité « Hommes Femmes » autour des thèmes suivants :

• Les embauches

• La formation

• La rémunération

• La promotion professionnelle

Les partis font leurs, des engagements pris par l’entreprise Guy Challancin pour faire évoluer les mentalités et les comportements en matière d’égalité hommes femmes et notamment les représentations liées à la parentalité.

I-LES EMBAUCHES

1. Garantir le respect de non-discrimination à l’embauche

   1.Egalité de traitement dans le processus de recrutement

L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.

En 2018, nous embauchions 2956 collaborateurs. Parmi ces embauches, près de 26 % étaient des CDI dont 61 % étaient des femmes et 39 % étaient des hommes.

2.Libellées et contenus des annonces d’emploi rédigées de manière neutre, et égalitaire.

Favoriser le pluralisme et rechercher la diversité travers des recrutements est un facteur de progrès pour l’entreprise.

Les parties considèrent que les femmes et les hommes partagent et possèdent les mêmes types de compétences techniques et managériales, à l’emploi comparable.

Les parties affirment ne pas être favorable à une politique des quotas.

2. Garantir la mixité et promouvoir la féminisation des recrutements

   1.Mixité des recrutements des personnels employés

   Le calcul de l’index égalité des Femmes et des Hommes réalisé en mars 2019 et le bilan social réalisé ont permis de faire apparaitre que 60 % des embauches de la catégorie « ouvrier » étaient des femmes.

   Néanmoins, il apparait que selon les métiers, les femmes ou les hommes sont plus représentés. Les partis s’entendent néanmoins pour progresser vers l’emploi des femmes notamment sur le secteur de la Samera. La mixité des métiers est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale ; elle est source de complémentarité et d’équilibre pour l’entreprise et ses salariés.

   Afin de développer l’accès des femmes et des hommes aux différents métiers de l’entreprise, la direction a la volonté de favoriser la mixité des emplois en incitant le recrutement de femmes sur des métiers à forte population masculine et le recrutement d’hommes sur les métiers à fort population féminine.

   Ainsi les métiers de manutention ou nécessitant des habilitations spécifiques, les femmes sont peu représentées. Ce constat peu également se faire sur les métiers de services comme les agents de nettoyage où nous avons une minorité d’hommes.

   La mixité des emplois doit être recherchée, chaque fois que cela est possible.

   C’est pourquoi l’entreprise s’engage à augmenter la proportion de femmes recrutées sur les métiers à forte population masculine et le recrutement d’hommes sur des métiers à forte population féminine.

   La direction et les partenaires sociaux ont la volonté de promouvoir l’égalité hommes femmes dans l’entreprise, quelle que soit les tranches d’âge et les métiers exercés.

   2.Féminisation des recrutements cadre

   Au sein de l’entreprise en 2018, la population agents de maitrises et cadres étaient égale à 37 % de femmes.

   Dans le cadre de ce nouvel accord, l’entreprise Guy Challancin se donne pour objectif de faire progresser le nombre de femme agents de maitres et cadres, sur des postes fonctionnels mais également opérationnels dans les niveaux hiérarchiques les plus élevés.

   Afin de concrétiser cet objectif, la direction s’engage ici au terme de l’accord soit au 28 février 2021 à :

• Augmenter le taux de féminisation des agents de maitrises et des cadres

  Pour atteindre cet objectif, des efforts seront réalisés tant en termes de recrutement qu’en matière de promotion professionnelle.

  Ces actions de promotion s’accompagneront notamment d’actions de communication auprès des grandes écoles partenaires, des partenaires de l’emplois permettant de faire connaitre les dispositions de l’entreprise.

  Le suivi et l’évolution de ces objectifs se fera au travers d’indicateurs qui apparaitrons dans le rapport annuel de situation comparée.

  3. Actions dans le cadre des relations écoles, de l’alternances et de l’insertion

  Chaque année, les recrutements de jeunes, d’alternants ou de personnes issues de l’insertion sont recrutées.

  Ces recrutements sont, pour la plupart, le fruit d’actions de partenariats.

  Pour impulser son engagement sur l’égalité hommes femmes, l’entreprise Guy Challancin s’engage à mener des actions de communication auprès des étudiants et des jeunes diplômes en :

• Favorisant la mixité des candidatures dans le cadre des offres,

• Communiquant auprès des partenaires la position et les engagements de l’entreprise sur l’égalité hommes femmes,

• Incluant la promotion de la mixité dans les partenariats conclus avec les établissements,

• Promotionnant auprès de l’école carrefour et du centre de recrutement les dispositions du présent accord égalité hommes femmes.

  4.Favoriser la découverte des métiers de la propreté, des services et de la manutention ferroviaire

  Dans le cadre des partenariats avec les centres de formation professionnelle, les grandes écoles, les organismes d’insertion et des actions de communication faisant connaitre l’engagement de l’entreprise Guy Challancin en faveur de l’égalité des femmes et des hommes. Il sera proposé des semaines de stage afin de découvrir nos métiers.

II-LA FORMATION

A. Favoriser l’égalité d’accès à la formation

1.Pour les salariés à temps complet et les salariés à temps partiels

Les parties réaffirment leur attachement à favoriser l’égalité d’accès à la formation pour l’ensemble des collaborateurs.

Il est donc rappelé que les actions de formation tant pour le développement professionnel que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, doivent bénéficier aux femmes et aux hommes, qu’ils soient salariés à temps complet ou salariés à temps partiels.

L’entreprise veillera à ce que les moyens de formation apportés aux ouvriers, employés agents de maitrises et cadres soient équilibrés dans leur répartition entre les hommes et les femmes ainsi qu’entre les salariés à temps complet et à temps partiels.

Les entretiens professionnels permettront également de répertorier et de transformer les souhaits de formations dans la même proportion pour les femmes et pour les hommes ainsi qu’entre les salariés à temps complet et à temps partiels.

2.Pour les salariés ayant des contraintes familiales ou géographiques

La direction et les partenaires sociaux affirment que la formation professionnelle doit être accessible à tous les salariés ; les parties conviennent que les obligation familiales et l’éloignement géographique ne doivent pas être un obstacle à l’accès à la formation.

Dans cet esprit et afin de garantir une parfaite égalité d’accès à la formation pour les hommes et les femmes, l’entreprise s’engage à :

• Organiser des formations sur site / chantier ou à proximité du lieu de travail

• Privilégier, chaque fois que cela sera possible, les formations locales ou régionales, plutôt que nationales.

  3.Favoriser l’accès à la formation par le biais des modules E-learning

  Afin de permettre une plus grande souplesse dans l’information des métiers existants dans l’entreprise, il est nécessaire de favoriser le recours à de nouveaux outils de communication favorisant cet accès aux femmes et aux hommes.

  Dans ce cadre de développement personnel et afin de leur laisser la possibilité de découvrir de nouveaux métiers, la direction mettra à disposition des salariés qui le souhaitent les modules E-learning existants dans l’entreprise par le biais d’une plateforme interne qui sera créé avant l’échéance du présent accord.

  Afin d’en bénéficier, les personnes intéressées devront formuler la demande lors de l’entretien professionnel ou par écrit à leur supérieur hiérarchique.

  Le temps passé à cette formation ne sera pas décompté dans le temps de travail effectif.

III-LA REMUNERATION

Les grilles des rémunérations de l’entreprise Guy Challancin en fonction des conventions collectives de la propreté et des services, de la manutention ferroviaire annexe 1, manutention ferroviaire annexe 2 sont établies sans aucune différenciation en fonction du sexe, de sorte que les salariés d’embauche sont strictement égaux.

L’entreprise réaffirme que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération du sexe.

Néanmoins, il peut être constaté qu’il existe un écart dans l’entreprise entre la rémunération moyenne des femmes et la rémunération moyenne des hommes, selon les niveaux. Cet écart est susceptible de résulter de différents facteurs tels que l’ancienneté moyenne des hommes et des femmes, la surreprésentation des hommes ou des femmes dans certains emplois, certaines catégories professionnelles.

Ainsi, les différentes actions prévues au présent accord et notamment celles prévues au sein du présent titre concourent, directement ou indirectement, à la réduction de l’écart entre la rémunération moyenne des femmes et des hommes au terme du présent accord.

1. Garantir l’équité en matière de rémunération

   1.Des salaires d’embauches strictement égaux

   Les parties signataires assurent que le principe d’égalité de rémunération constitue une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

   Dans le cadre d’une politique de rémunération équitable, l’entreprise Guy Challancin réaffirme que les salaires d’embauche à niveau de classification équivalente, doivent être strictement égaux entre les hommes et les femmes.

   L’entreprise veillera à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas dans le temps en raison d’évènement ou de circonstances personnels.

   2.Des rémunérations identiques pour les salariés temps complet et temps partiel

   Il est rappelé que les systèmes de rémunération de l’entreprise Guy Challancin sont construits de telle manière qu’ils ne sont pas discriminants.

   L’entreprise Guy Challancin a toujours veiller à rémunérer les salariés hommes et femmes, temps complets et temps partiels, selon les principes de l’égalité salariale.

   Afin de garantir une équité en matière de rémunération les salariés femmes et hommes, temps complets et temps partiels, sont rémunérés en fonction de leur convention collective et d’une même grille de rémunération.

   Les écarts de rémunération seront mesurés lors des bilans sociaux.

IV-LA PROMOTION PROFESSIONNELLE

1. Assurer l’égalité des chances dans l’évolution professionnelle

   Les parties signataires entendent réaffirmer que la diversité suppose que les femmes et les hommes soient en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilités.

   La mixité des emplois doit être encouragée dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de l’entreprise.

   L’entreprise s’engage à mettre en place des parcours d’évolution et de promotion réalisable au sein de l’entreprise ave une égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

   1.Entretiens professionnels

   Les parties conviennent que les entretiens professionnels permettront d’identifier les compétences et les souhaits d’évolution et d’ainsi de mettre en place un parcours d’accompagnement pour les profils identifiés comme évolutifs. Tout cela sans limite d’âge, de temps de travail et de différence entre les femmes et les hommes.

   SECTION V - SUIVI DE L'ACCORD

MODALITES DE SUIVI

Afin de veiller au respect des engagements pris figurant au présent accord, les indicateurs de suivis retenus ci-avant et permettant de suivre les objectifs chiffrés des mesures retenues feront l’objet d’une communication annuelle en Comité Central d’Entreprise.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 28 février 2020 et est conclu pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 28 février 2022.

Il prendra fin, en tout état de cause, au plus tard à cette date et sans autre formalité.

Il cessera donc de produire effet à l’échéance du terme et, en aucun cas, ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant d’exclure expressément la règle de transformation prévue à l’article L. 2222-4 du Code du Travail.

Dans le cas où les dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles évolueraient, les parties signataires conviennent de se revoir pour en analyser les conséquences sur le présent accord et examiner l’opportunité de le réviser.

REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objets de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En cas de révision du présent accord, un avenant sera conclu par les parties signataires, après information et consultation des représentants du personnel.

INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ADHESION

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans un délai de huit (8) jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

RESCRIT

Le texte de l’accord pourra être soumis au Préfet de région afin qu’il se prononce sur sa capacité à dispenser l’entreprise de la pénalité financière prévue à l’article L 138-24 du Code de la Sécurité Sociale.

Dans l’hypothèse d’une décision négative, le présent accord serait réputé non écrit et les parties s’engagent à ouvrir de nouvelles négociations dans le délai de 30 jours suivant la notification de cette décision.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et copie de l’accord en version électronique la DIRECCTE et en un exemplaire original au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chacune des parties signataires conservera un exemplaire original du présent accord.

Fait à Saint Ouen, en 6 exemplaires, le 28/02/2020

Pour l'Entreprise Challancin, Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFDT, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour FO, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX