Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur la prorogation des mandats des membres du CSE de la Société Motul" chez MOTUL (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE LA SOCIETE MOTUL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société MOTUL, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 3 642 000 Euros,

Dont le siège social est situé 119, boulevard Félix Faure – 93300 Aubervilliers,

Immatriculée sous le numéro 572 055 846 RCS Bobigny relevant du Code NAF numéro 1920Z

Représentée par Madame X, agissant en qualité de Responsable RH France et ayant tous pouvoirs ;

Ci-après être dénommée « La Direction »

D’UNE PART,

ET :

- le Syndicat CGT pris en la personne de Madame X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale dûment désignée en cette qualité,

- le Syndicat CFTC pris en la personne de Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité,

- le Syndicat CFE-CGC pris en la personne de Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité,

Ci-après dénommés « les Syndicats » ou « les Délégués Syndicaux »

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

MOTIVATIONS ET OBJECTIFS

Le mandat des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de l’entreprise MOTUL (CSE Siège et CSE Usine) arrive à échéance le 27 juillet 2023.

Cependant, compte tenu de la période de congés et du calendrier des départs échelonnés des collaborateurs sur cette période, courant principalement du mois de juillet au mois d’août, la Direction et les organisations syndicales ont unanimement décidé de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel aux CSE de 3 mois supplémentaires, reportant ainsi l’échéance des mandats en cours au 31octobre 2023 au plus tard.

Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de cette prorogation des mandats.

NEGOCIATIONS

Compte tenu notamment de l'objet de la négociation, la remise préalable d'informations n’était pas apparue utile selon les parties.

Article 1 – Prorogation des mandats

Les parties conviennent unanimement que les mandats des représentants du personnel aux CSE sont prorogés jusqu'au 31 octobre 2023 au soir au plus tard.

Il est rappelé que les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE. Les membres de la CSSCT siègeront par conséquent jusqu’au 1^er tour des élections professionnelles 2023.

Il en est de même des mandats au sein du CSEC et du Conseil de Surveillance où les membres ont été désignés pour la durée du mandat des CSE.

Article 2 – Durée de l’accord et prise d’effet

Le présent accord prendra effet à compter du 24 avril 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats telle que définie par l’article 1 du présent accord.

A l’échéance de son terme, le présent accord prend normalement fin et ne continue pas à produire d’effets.

Article 3 – Formalités

3.1 Notification

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des parties signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des autres parties à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Direction.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.

3.2 Dépôt légal

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives, celui-ci sera déposé, par la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version de l'accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

3.3 Information des salariés et des représentants du personnel

La Direction fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition sur le tableau d’affichage pour consultations par les salariés.

Fait à Aubervilliers le 24 avril 2023, en 4 exemplaires originaux.

Pour la Direction, Mme X, Responsable RH France

Pour la CGT, Madame X

Pour la CFTC, Monsieur X

Pour la CFE-CGC, Monsieur X