Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD)" chez HOTEL NAPOLEON - FECIT (Siège)

accord collectif

sur le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée

Entre :

La société FECIT, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 38-40 avenue de Friedland - 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 572 057 750, représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes

Ci-après dénommée « l’Hôtel »

D’une part,

Et :

L’unique Organisation Syndicale Représentative dans l’Hôtel :

• CGT, représentée par xxxxxxxxx, Déléguée Syndicale

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Partenaires Sociaux »

préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, tel que modifié à plusieurs reprises et en dernier lieu par le décret n°2021-1252 du 29 septembre 2021.

Dans le contexte de baisse significative et durable de l’activité au sein de l’Hôtel en raison de la pandémie de Covid-19, les Partenaires Sociaux se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD), avec pour objectif de diminuer l’horaire de travail en lien avec le niveau réduit d’activité de l’Hôtel et en contrepartie d’engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’Hôtel et ses perspectives d’activité, et qui a été partagé entre les Partenaires Sociaux peut être exposé comme suit. Il est détaillé en Annexe 1 du présent accord, pour ce qui est des résultats et prévisions chiffrées de l’Hôtel qui revêtent un caractère confidentiel et que les Partenaires Sociaux entendent donc exclure de la publication.

La crise sanitaire persistante et la grave crise économique qu’elle a engendrée ont frappé violemment l’Hôtel dans ses trois principaux segments d’activité (Hébergement, Restauration, Conférences et Banquets) :

• Les bars et restaurants ont été fermés pendant de longues périodes.

• La clientèle internationale (constituant l’essentiel de la clientèle de l’Hôtel), après un arrêt total des déplacements à Paris, séjourne à nouveau dans la capitale mais dans des proportions très faibles par rapport à la situation antérieure à 2020 et sans perspective d’amélioration réelle à court et moyen terme.

• Le contexte sanitaire limite encore fortement les regroupements de personnes tant dans les segments loisirs que professionnels et conduira de manière durable à limiter les regroupements professionnels en présentiel au profit des outils de communication à distance.

En dépit des aides de l’Etat, les résultats de l’Hôtel en sont gravement impactés, avec un résultat opérationnel catastrophique en 2020, auquel s’ajoutent les pertes des exercices précédents. Les résultats de l’exercice 2021 s’annoncent aussi déficitaires.

La situation de l’Hôtel est d’autant plus préoccupante qu’il évolue dans un contexte concurrentiel très rude où l’offre d’hôtellerie haut de gamme à Paris s’est développée de façon exponentielle ces dernières années et que la crise sanitaire a durci encore face à la désertion des clients tous secteurs de clientèle confondus.

En effet, la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus Covid-19 a contraint l’Hôtel Napoléon Paris à cesser toute activité pendant plus de cinq mois, entre le 18 mars 2020 et le 31 août 2020. Si l’Hôtel a pu reprendre une activité à compter du 31 août 2020, ce n’est, d’une part, qu’une reprise limitée à l’extrême au regard du très faible nombre de clients, et, d’autre part, une reprise de très courte durée face à la deuxième vague d’octobre 2020 qui a conduit à la fermeture des bars et restaurants, à un nouveau confinement en France et à de nouvelles restrictions aux frontières.

La situation économique et financière de l’Hôtel Napoléon Paris n’a ainsi cessé de se dégrader depuis le 18 mars 2020, conduisant à des pertes opérationnelles importantes pour l’exercice.

Cette dégradation s’est encore accélérée au premier semestre 2021, de façon encore plus grave que les prévisions initiales pour l’Hôtel, compte tenu de la troisième vague épidémique et de l’émergence des variants très contagieux du Sars-Cov-2 qui ont conduit à des nouveaux confinements en Europe et des nouvelles restrictions drastiques de circulation aux frontières. Pour mémoire en effet la fréquentation touristique à Paris a encore chuté de 39% début 2021 par rapport à 2020 et de 78% comparé à 2019.

La situation de l’Hôtel Napoléon Paris est d’autant plus alarmante qu’il évolue dans un secteur en très grande difficulté face à la crise sanitaire avec une concurrence exacerbée à l’extrême pour attirer le peu de clients présents à Paris.

De manière générale, ce sont en effet les hôtels « haut de gamme » qui souffrent le plus, avec le taux de fermeture le plus élevé pendant le premier confinement et la plus forte diminution, à la fois, du prix moyen (-26% entre septembre 2019 et septembre 2020) et du RevPar (revenu par chambre disponible, avec une baisse de -75% sur la même période), tel qu’il ressort des analyses de l’organisme MKG.

Les hôtels 4 et 5 étoiles ont perdu 80% de leur clientèle en 2020 puisqu’ils sont habituellement très prisés par la clientèle internationale et la clientèle d’affaires. La chute de fréquentation de clientèle dans l’hôtellerie de luxe est encore plus marquée à Paris.

Il s’avère en effet que le secteur de l’hôtellerie haut de gamme, reposant pour l’essentiel sur une clientèle internationale, est intimement lié aux prévisions du secteur aérien. Or, les prévisions conduisent à une baisse drastique des flux internationaux à long terme, impactant de la même façon le secteur de l’hôtellerie de luxe à Paris compte tenu de sa clientèle très majoritairement étrangère (prévisions STR).

Aujourd’hui, en dépit des grandes campagnes de vaccination dans les pays développés, la situation sanitaire reste encore inquiétante ; le virus circule toujours de façon importante. A la circulation du virus toujours active, s’ajoutent les restrictions de circulation aux frontières qui limitent encore le déplacement de clientèle étrangère dans la capitale.

La reprise d’activité est extrêmement lente et les prévisions ne laissent pas entrevoir de réelle perspective d’amélioration avant 2023, conduisant à une réduction durable d’activité avant de retrouver le niveau d’activité de 2019. Les niveaux de 2019 ne seraient pas retrouvés avant 2024.

Cela est d’autant plus vrai pour l’Hôtel que, au-delà de la désertion des touristes étrangers, il fait aussi face à une réduction drastique de ses activités Banquets (séminaires, réunions et évènements) et de sa clientèle d’affaires, du fait notamment des restrictions aux frontières, de la généralisation du télétravail et des visioconférences. Tous les indicateurs économiques et d’analyse du comportement des clients indiquent en effet que les demandes de Salons et Banquets évolueront à l’avenir vers davantage de visioconférences et les entreprises auront une approche bien plus économe des dépenses à venir. En outre, au-delà de la diminution importante des déplacements, il y aura davantage de télétravail, et ceci de manière durable.

A ces pertes de chiffres d’affaires s’ajoute encore l’annulation des grands évènements qui se tiennent habituellement à Paris (foires, salons, tournois sportifs, défilés, etc.) et qui génèrent généralement un chiffre d’affaires non négligeable pour l’Hôtel.

De manière générale, compte tenu de sa clientèle essentiellement internationale, l’Hôtel souffrira à long terme d’une baisse significative de sa fréquentation et de façon encore plus importante que d’autres acteurs du secteur qui pourront se recentrer sur leur clientèle française ou européenne.

Au total, et en essayant de rester optimiste, le taux d’occupation prévisionnel ne dépassera pas en moyenne 30% pour 2021 et 40-50% pour 2022.

A l’instar d’un grand nombre d’établissements du secteur, l’Hôtel a mis en œuvre plusieurs mesures de réorganisation pour faire face à la crise et s’adapter aux nouvelles évolutions qu’elle implique dans les procédures, les demandes de la clientèle, les règles sanitaires, les conditions d’annulation, les services proposés, etc.

L’Hôtel a ainsi procédé à la réorganisation du management et de la bagagerie courant 2020. La restauration a également fait l’objet d’une restructuration importante début 2021.

Ces restructurations successives ont permis à l’Hôtel de limiter ses pertes et de mettre en place une organisation et un fonctionnement adaptés au contexte et aux évolutions du secteur, de façon à permettre à l’Hôtel d’assurer sa pérennité dans un secteur en forte crise.

Dans ce cadre et compte tenu des mesures de réorganisation déjà mises en œuvre ci-dessus, la baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie et des résultats de l’Hôtel ne seraient pas de nature à compromettre sa pérennité.

Mais, la baisse d’activité persiste, bien qu’on constate une lente amélioration.

Des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière de l’Hôtel dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’Hôtel, tout en préservant autant que possible l’emploi et le savoir-faire qui est le sien et en ménageant sa capacité de rebond, de façon à répondre rapidement à la demande en cas de retour de la clientèle.

Les Partenaires Sociaux, conscients de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse importante et durable d’activité, mais soucieux de préserver les compétences clés, sont donc convenus de mettre en place, par le présent accord, le dispositif de l’APLD.

L’ensemble du dispositif est en effet fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’Hôtel et la préservation de l’emploi et du savoir-faire des salariés de l’Hôtel.

Le présent accord organise la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Il fixe aussi les modalités d’information du personnel sur le recours à l’APLD et définit les modalités de suivi par le CSE et les organisations syndicales représentatives dans l’Hôtel.

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

champ d’application du dispositif d’apld

Le dispositif d’APLD vise l’ensemble des activités et services de l’Hôtel.

Sont ainsi concernés l’ensemble des salariés de l’Hôtel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage ou professionnalisation) et quelle que soit la modalité d’organisation de leur temps de travail (convention de forfait, temps partiel, etc.).

Il est rappelé que, juridiquement, l’APLD est une mesure d’ordre général et collective qui s’impose aux salariés.

A titre d’exception, les cadres dirigeants n’entrent pas dans le champ d’application de l’APLD.

Les stagiaires ne sont pas non plus visés par le présent accord dès lors qu’ils ne sont pas liés à l’Hôtel par un contrat de travail et n’ont donc pas la qualité de salariés de l’Hôtel.

durée d’application du dispositif d’apld

Le dispositif d’APLD est mis en œuvre par l’Hôtel pour une durée totale de 24 mois civils, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Il sera mis en place, pour une période initiale de six mois, au premier jour du mois civil de la validation du présent accord par la Drieets.

réduction d’activité

Dans le cadre du dispositif d’APLD, il est expressément convenu de réduire de 40% au maximum le temps de travail des salariés inclus dans le champ d’application du présent accord.

Cette réduction s’apprécie par salarié concerné sur la durée totale d’application du dispositif d’APLD prévue par le présent accord.

La durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 39 heures / semaine est donc réduite au maximum à 23 heures / semaine en moyenne sur la durée totale du dispositif d’APLD.

La durée du travail des salariés titulaires d’un forfait annuel en jours actuellement égale à 218 jours est réduite au maximum à 131 jours en moyenne sur la durée totale du dispositif d’APLD.

En fonction de l’évolution de l’activité pendant le présent accord, le recours au dispositif d’APLD pourra conduire à une alternance de périodes de faible réduction d’activité, de périodes d’activité normale et des périodes de forte réduction, pouvant aller jusqu’à la suspension temporaire de l’activité. Dans tous les cas, ces variations d’activité se feront dans le strict respect du plafond de 40% en moyenne par salarié sur la durée totale d’application du dispositif d’APLD.

Compte tenu des incertitudes importantes sur la reprise des activités étroitement liée avec la reprise des déplacements internationaux, des city évènements et des activités conférences et banquets, les Partenaires Sociaux conviennent que la limite de 40% de réduction maximale de l’horaire de travail prévue au présent article pourra être dépassée si l’Hôtel justifie d’un cas exceptionnel résultant de sa situation particulière et ce, sur décision de la Drieets. Tel sera notamment le cas d’un taux d’occupation de l’Hôtel inférieur à 35 %.

Cette réduction de l’horaire de travail pourra alors atteindre 50% de la durée du travail.

En pareilles circonstances, l’Hôtel informera la signataire du présent accord ainsi que le CSE de sa volonté de déroger à la limitation maximum de 40 % fixée par le présent accord en justifiant d’un cas exceptionnel.

L’Hôtel soumettra ensuite sa demande de dérogation à la Drieets.

En cas d’accord de la Drieets, la dérogation sera effective immédiatement et l’Hôtel pourra y recourir librement après avoir informé les salariés concernés par tout moyen.

modalités d’organisation de la réduction d’activité

La réduction de l’horaire de travail pourra être différente selon les services, et ce, afin de répondre aux besoins de fonctionnement et d’organisation de l’Hôtel et en lien avec son niveau d’activité.

Au sein d’un même service, les salariés se voient appliquer la même proportion dans la répartition des heures travaillées et non travaillées. Les salariés d’un même service pourront toutefois être placés en position d’APLD individuellement et alternativement, selon un système de « roulement » afin d’assurer une permanence.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront donc l’objet d’une programmation mensuelle pour chaque service concerné.

Puis, une planification des journées (ou demi-journées) travaillées et chômées par semaine sera communiquée à chaque salarié concerné pour une période d’un mois. Cette communication est effectuée 7 jours calendaires au moins avant le début de la période mensuelle, de façon à concilier les nécessités d’organisation de l’entreprise et les impératifs de la vie personnelle du salarié.

En cas d’augmentation imprévue de la charge de travail ou, au contraire, de réduction supplémentaire d’activité modifiant la planification, le salarié en est informé dans le respect d’un délai de prévenance d’au moins 48 heures.

indemnisation des salaries places en apld

L’Hôtel versera aux salariés placés en APLD une indemnité d’activité partielle calculée selon les règles fixées par les textes législatifs et réglementaires.

A titre informatif, les dispositions en vigueur prévoient, à la date de signature du présent accord, que les salariés placés en APLD perçoivent de l’employeur une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Cette indemnité d’activité partielle est versée au titre des heures chômées pendant les périodes d’APLD, en lieu et place du salaire.

mobilisation des jours de congés

Conformément aux règles applicables dans l’Hôtel, les salariés continueront, pendant la durée d’application du présent accord, de prendre 10 jours de congés payés pendant la période du 1^er mai au 30 octobre ; ce qui permettra de limiter le recours à l’APLD. De la même façon, les salariés devront solder leurs congés payés annuels dans les conditions habituelles, sans report sur l’exercice suivant, le dispositif d’APLD ne se substituant pas à la prise des congés.

Par ailleurs, pendant les périodes de mise en œuvre de l’APLD dans l’Hôtel, les salariés sont encouragés à prendre leurs congés payés pendant leurs périodes de suspension d’activité afin de se voir garantir un niveau de rémunération à hauteur de 100% sur ces journées de repos et d’anticiper au mieux la reprise d’activité future de l’Hôtel.

principes généraux sur les engagements de l’hôtel

En application de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par l’Hôtel.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la Drieets et avant tout renouvellement éventuel.

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’Hôtel ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée.

engagements de maintien d’emploi

La préservation des emplois et des compétences des salariés est un élément essentiel permettant d’assurer la poursuite de l’activité et de sécuriser l’avenir de l’Hôtel à la reprise des activités du secteur.

Dans ce cadre, pour chaque période de recours au dispositif d’APLD tel qu’autorisée par la Drieets, l’Hôtel s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pour les salariés placés en APLD.

engagements de formation professionnelle

Les Partenaires Sociaux affirment leur souhait de promouvoir plus encore l’accès à la formation et le développement de l’employabilité des salariés de l’Hôtel, dans le cadre notamment du plan de développement des compétences et du compte personnel de formation (CPF), et avec si besoin mobilisation des ressources disponibles de l’OPCO AKTO.

Les périodes chômées pourront ainsi être mises à profit pour conduire des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience et pour maintenir et développer les compétences des salariés, dans le but de sécuriser les parcours professionnels.

En vue d’accompagner et de conseiller les salariés dans un projet spécifique de formation, le service RH de l’Hôtel se tient à la disposition des salariés.

Par ailleurs, l’Hôtel incitera individuellement les salariés à faire usage des droits qu’ils tiennent de leur compte personnel de formation pendant la durée du présent accord. L’Hôtel s’engage également à communiquer auprès des salariés sur l’utilisation de leur CPF et à proposer aux salariés qui le souhaitent un accompagnement personnalisé dans l’utilisation du dispositif et le choix des formations.

Conscient de l’importante de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité, l’Hôtel s’engage également, pendant toute la durée de mise en œuvre du dispositif à être particulièrement attentif aux besoins en termes de formation professionnelle de ses salariés.

En outre, l’Hôtel s’engage pendant la durée de validité de l’accord à développer un certain nombre de formations, qui sont des axes importants de sécurisation des parcours professionnels et de développement des qualifications et compétences pour s’adapter aux évolutions du secteur.

Dans le contexte actuel et au regard de l’activité de l’Hôtel, différents types de formations peuvent être envisagés, et notamment :

• Formations sur la prévention des risques pour la santé et la sécurité.

• Formations relatives à l’hygiène.

• Formations en langue pour toujours mieux accueillir la clientèle largement internationale.

• Formations métier venant enrichir et compléter les compétences déjà acquises et s’adapter aux compétences de demain.

• Formations à la polyvalence.

Compte tenu de la situation particulière des extras dans l’Hôtel, cet engagement en termes de formation prendra la forme d’un abondement de l’Hôtel au CPF des extras sous réserve qu’ils aient totalisé au moins 16 vacations dans l’Hôtel au cours de l’année 2019 et qu’ils aient effectué au moins une vacation pendant la durée du présent accord. Sous réserve de ces conditions, cet abondement de l’Hôtel s’élèvera à 50 €.

conditions de mobilisation du compte personnel de formation

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.

validation de l’accord

L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée à sa validation par la Drieets. A défaut de validation, il sera nul et non avenu.

La demande de validation du présent accord est transmise à la Drieets, par voie dématérialisée par la Direction de l’Hôtel.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de six mois.

renouvellement

Le dispositif d’APLD peut être renouvelé tous les six mois, dans la limite de la durée du présent accord, selon les modalités suivantes :

• L’Hôtel adresse à la Drieets, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle et des engagements pris en termes de suivi de l’accord et portant sur l’application de la réduction d’activité de 40% (ou 50% en cas de situation particulière).

• La Drieets vérifie les engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle au vu du bilan que lui communique l’Hôtel.

• Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’Hôtel ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD.

• La Drieets, au vu de ce bilan, renouvelle la période d’activité partielle de longue durée et rend une nouvelle décision de validation.

entrée en vigueur - durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois civil de sa validation par la Drieets.

Il est conclu pour une durée déterminée de 36 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur. Le présent accord cessera donc de produire ses effets à son terme, en application de l’article L.2222-4 du code du travail.

modalités d’information et suivi de l’accord

L’Organisation syndicale représentative signataire et le Comité social et économique seront informés tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord. A cet effet, l’Hôtel leur communiquera les informations suivantes :

• Nombre de salariés ayant été placés en APLD en application de l’accord ;

• Nombre d’heures chômées sur la période ;

• Pourcentage de la réduction d’activité par rapport à la durée du travail par service ;

• Suivi des engagements en matière d’emploi ;

• Suivi des engagements en matière de formation professionnelle.

Par ailleurs, les salariés de l’Hôtel seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail et par courriel du service RH.

Les salariés concernés par le présent accord seront plus précisément informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard par lettre adressée par le service RH, qu’ils pourront aussi contacter pour obtenir toute information complémentaire.

révision

L’accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légales (articles L.2222-5 et L.2261-7 du code du travail).

L’auteur de la demande de la révision en informe les signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de rédaction du ou des articles visés. Les négociations devront ensuite être engagées dans les meilleurs délais.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Par ailleurs, en cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions de l’accord avant son terme, des négociations s’ouvriront sans délai à la demande de l’une des parties signataires (ou au plus tard dans les deux mois suivants) pour examiner les possibilités d’adapter l’accord aux nouvelles conditions de la législation et de la règlementation.

dépôt - publicité

Dès sa signature, le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives de l’Hôtel.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Dans la mesure où les données chiffrées du diagnostic revêtent un caractère confidentiel, elles sont annexées en Annexe 1 du présent accord et les Partenaires Sociaux conviennent expressément que cette annexe 1 ne fera donc pas l’objet d’une publication. La publication de l’accord sera donc partielle conformément à ce qui est expressément convenu par les Partenaires Sociaux.

Fait à Paris,

Le 2 mars 2022

En 6 exemplaires

Pour la société FECIT

Pour La CGT

Annexe 1 :

Données chiffrées confidentielles du diagnostic

sur la situation de l’entreprise

Les manques à gagner nets de l’Hôtel Napoléon Paris atteignent près de 9 millions d’euros pour 2020 :

• Avec un chiffre d’affaires de seulement 1 888 181 € pour l’exercice 2020 au total (réalisé essentiellement en janvier et février 2020) ;

• Alors que le chiffre d’affaires 2019 s’élevait à 10 206 898 € pour 2019.

Et devraient atteindre pour 2021 : 2 794 268 €

Il s’avère en effet que, depuis mars 2020, le chiffre d’affaires de l’Hôtel subit une chute drastique par rapport au chiffre d’affaires de 2019.

L’Hôtel a subi ainsi des sérieuses difficultés économiques caractérisées notamment par une baisse significative du chiffre d’affaires pendant plus de trois trimestres consécutifs en comparaison avec la même période l’année précédente, selon la définition de l’article L.1233-3 du code du travail.

La comparaison du chiffre d’affaires 2019 et 2020 démontre cette baisse significative et consécutive depuis le début de la crise :

	2020	2019	Différence
1er Trimestre Jan-Mars
CA Heberg.	1 017 907	1 257 564	-239 657
CA Rest	525 178	609 848	-84 670
CA autres	683	783	-100
CA TOT	1 543 768	1 868 195	-324 427
2eme Trimestre Avr-Juin
CA Heberg.	3 888	2 163 507	-2 159 619
CA Rest	224	721 130	-720 906
CA autres	2 476	1 349	1 127
CA TOT	6 588	2 885 986	-2 879 398
3eme Trimestre Juil-Sept
CA Heberg.	44 646	2 417 237	-2 372 591
CA Rest	61 340	441 811	-380 471
CA autres	1 155	2 710	-1 555
CA TOT	107 141	2 861 758	-2 754 617
4eme Trimestre Oct-Déc
CA Heberg.	135 294	1 849 578	-1 714 284
CA Rest	94 871	740 784	-645 913
CA autres	519	597	-78
CA TOT	230 684	2 590 959	-2 360 275
TOTAL ANNEE
CA Heberg.	1 201 735	7 687 886	-6 486 151
CA Rest	681 613	2 513 573	-1 831 960
CA autres	4 833	5 439	-606
CA TOT	1 888 181	10 206 898	-8 318 717

Parallèlement à sa chute persistante de chiffre d’affaires, l’Hôtel doit faire face à des charges fixes qui restent très importantes en dépit des aides de l’Etat.

En effet, au-delà des salaires pris en charge par le dispositif de l’activité partielle, restent cependant à la charge de l’Hôtel les congés payés, le complément entre 35 et 39 heures, les salaires des salariés continuant de travailler par roulement et les autres coûts fixes :

• Frais de personnel : pour 2021 = 2 603 272 €.

• Autres frais fixes : pour 2021 = 1 528 158 €

Ces derniers ayant été réduits au strict minimum (Frais de décoration, déplacements commerciaux et frais d’entretien notamment).

Cette situation a conduit l’Hôtel à devoir utiliser près de 3 900 000 d’euros de sa trésorerie depuis mars 2020.

A la fin de l’exercice 2021, le niveau de tresorerie devrait avoisiner les 3 800 000 €.

Les difficultés économiques de l’Hôtel Napoléon Paris sont telles que sa perte d’exploitation pour l’exercice 2020 dépasse -3,3 M€ ; et ceci, en incluant les aides de l’état pour faire face à la crise 634 K€:

	2019	2020	Estimation 2021
Taux Occupation Prix Moyen de Vente	69.75% 306.23 €	12% 279 €	21 % 288 €
Chiffre d’Affaires (Heb+Rest)	10 206 K€	1 888 K€	2 764 K€
Frais de personnel	5 153 K€	2 857 K€	2 603 K€
Marge Opérationnelle	4 899 K€	- 451 K€	725 K€
Autres Dépenses	3 514 K€	1 666 K€	1 528 K€
Résultat Net	1 155 K€	- 2 707 K€	-917 K€

Pour 2021, l’exercice est encore fortement déficitaire 917 313 €

Et les perspectives à court et moyen terme, si elles montrent une amélioration, restent préoccupantes :

• En termes de TO :

• Octobre 2021 : 41 %

• Novembre 2021 : 31 %

• Décembre 2021 : 30 %

• En termes de chiffres d’affaires :

• 506 400 € pour octobre 2021 ;

• 349 501 € pour novembre 2021 ;

• 362 002 € pour décembre 2021

• Début 2022 ne devrait pas dépasser un Chiffre d’affaires de 300 000 € par mois sur le 1er trimestre

Il est difficile de préciser les tendances prévisionnelles pour 2022 et 2023 puisque la situation touristique internationale dépend fortement des paramètres suivants :

• déploiement des vaccins

• restrictions des circulations aux frontières

• traffic aérien

Pour ce dernier, les transporteurs aériens ne prévoient pas un retour au niveau de 2019 avant 2024/2025

• En termes de résultats :

L’objectif est bien de retrouver rapidement un résultat positif malgré les très nombreuses incertitudes évoquées ci-dessus mais il est fort à craindre que l’exercice 2022 soit de nouveau négatif.

• En termes de rentabilité :

Celle-ci est très fortement dégradée par les résultats négatifs des exercices 2020, 2021 et probablement 2022