FLEURY MICHON

UNITE ECONOMIQUE

ET SOCIALE DE VENDEE

.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.

ACCORD D'ENTREPRISE EN FAVEUR

DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES

SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP

ET LA SENSIBILISATION DES SALARIES DE L’ENTREPRISE

Années 2018 – 2019 - 2020

SOMMAIRE

PREAMBULE Page 4

CHAPITRE 1 : Périmètre Page 4

CHAPITRE 2 : Plan d’embauche en milieu ordinaire de travail  Page 5

Article 2.1 : Taux d’emploi

Article 2.2 : Insertion des personnes en situation de handicap

Article 2.3 : Contrats sous-traitance

CHAPITRE 3 : Plan d’insertion et de formation Page 5

Article 3.1 : Aide des personnes en recherche d’emploi 

Article 3.2 : Accueil chaque année d’un stage de formation pour personnes en situation de handicap non salariées de l’entreprise

CHAPITRE 4 : Plan de maintien dans l’entreprise Page 6

Article 4.1 : Accompagnement, maintien au poste des salariés en situation de handicap

Article 4.2 : Maintien du coefficient de base pour les salariés en situation de handicap en reclassement interne

Article 4.3 : Adaptation aux mutations technologique et /ou aménagement de poste pour les salariés en situation de handicap

Article 4.4 : Demande de subventions reçues par Fleury Michon pour les personnes en situation de handicap.

CHAPITRE 5 : Communication et sensibilisation autour du handicap Page 7

Article 5.1 : Communication sur l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

Article 5.2 : Sensibilisation des salariés au handicap

CHAPITRE 6 : Suivi du présent accord Page 7

CHAPITRE 7 : Durée et conditions de suivi Page 8

Article 7.1 : Durée

Article 7.2 : Conditions de suivi et clauses de rendez-vous

CHAPITRE 8 : Révision Page 8

CHAPITRE 9 : Adhésion Page 9

CHAPITRE 10 : Dépôt légal Page 9

CHAPITRE 11 : Publicité Page 9

CHAPITRE 12 : Communication Page 9

Entre, d'une part,

Monsieur …….., agissant en qualité de Directeur Général des Opérations et des Ressources Humaines Groupe, représentant la société Fleury Michon pour l'Unité Economique et Sociale de Vendée constituée des sociétés suivantes dont le siège social se trouve à POUZAUGES :

FLEURY MICHON CHARCUTERIE (Registre du commerce n° B 439 220 203),

FLEURY MICHON TRAITEUR (Registre du commerce n° B 340 545 441),

FLEURY MICHON LOGISTIQUE (Registre du commerce n° B 389 667 007),

FLEURY MICHON (SA) (Registre du commerce n° B 572 058 329).

Et, d'autre part,

Les Délégués syndicaux centraux de l'Unité Economique et Sociale de Vendée des organisations syndicales CFDT, CGT, FO et CFE-CGC.

PREAMBULE

Fleury Michon poursuit sa politique RH et son ambition de maintenir l’employabilité des salariés, notamment ceux reconnus travailleurs en situation de handicap et de sensibiliser l’ensemble des salariés de l’entreprise au thème du handicap. Cette dynamique existe dans l’entreprise depuis 1990 et doit se poursuivre dans le Groupe Fleury Michon.

RAPPEL DE LA SITUATION DE FLEURY MICHON

Données de la déclaration des salariés en situation de handicap au 31/12/2016 :

Pour l'ensemble des filiales constituant l'Unité Economique et Sociale de Vendée (FM SA - FM CHARCUTERIE - FM TRAITEUR - FM LOGISTIQUE)

Effectif servant de base à l'assujettissement : 2872

Obligation 6 % 172

Unités réelles 224.7

Taux d'emploi handicap 10.8 %

Grâce aux précédents accords, le taux d’emploi handicap est nettement supérieur à l’obligation légale de 6%.

VOLONTE DE L'ENTREPRISE

L’entreprise n’a donc pas d’obligation ni d’intérêt financier à négocier un accord. Cependant, Fleury Michon souhaite continuer à aller au-delà des obligations légales, en poursuivant ses efforts à trois niveaux :

- Effort pour trouver en interne une solution aux salariés dont l'évolution de l'état de santé nécessite un aménagement ou un changement de poste. Chaque fois que nous aurons à traiter un handicap naissant, nous expliquerons et proposerons à la personne l’ouverture d’un dossier de reconnaissance de salarié en situation de handicap afin de bénéficier pleinement des effets du plan.

• Effort pour communiquer et sensibiliser les salariés au sujet du handicap

• Effort pour redynamiser la commission Handicap en clarifiant son rôle et en impliquant ses membres

CHAPITRE 1 : PERIMETRE

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Unité Economique et Sociale de Vendée inscrit à l’effectif.

CHAPITRE 2 : PLAN D’EMBAUCHE EN MILIEU ORDINAIRE DE TRAVAIL 

L’entreprise s'engage sur plusieurs types d'actions :

Article 2.1 : Taux d’emploi

L’entreprise s’engage, de par ses actions, à maintenir un taux d’emploi des salariés en situation de handicap au-dessus du minimum légal de 6 %.

Article 2.2 : Insertion des personnes en situation de handicap

Fleury Michon s’engage à faciliter l’insertion de personnes en situation de handicap. En relation avec CAP EMPLOI, nous recueillerons les candidatures des personnes RQTH en prenant contact au besoin avec les représentants des organismes sociaux et de réinsertion (E.S.A.T …).

Bien que Fleury Michon continue à prioriser les mobilités internes et les reclassements, l’entreprise s’engage à proposer des besoins (CDI, CDD, alternance, stages) à des candidats externes en situation de handicap.

Article 2.3 : Contrats de sous-traitance

Les contrats avec les centres de travail protégés, notamment en entretien d'espaces verts pour les ESAT, EA et travailleurs indépendants (RQTH) sont privilégiés, sans soustraire l’entreprise à son obligation légale de reclassement et adaptation des postes.

Nous ferons chaque année en commission de suivi un état de lieux dans l’entreprise, de la sous-traitance aux centres de travail protégés.

CHAPITRE 3 : PLAN D'INSERTION ET DE FORMATION

Les actions de communication seront définies au sein de la commission de suivi du présent accord.

Article 3.1 : Aide des personnes en recherche d'emploi 

Dans le cadre de découverte des métiers, l’entreprise s’engage à rencontrer des personnes en situation de handicap. L’aide se fera sur le plan médical par le service santé au travail, mais aussi par les Ressources Humaines sur le plan des connaissances et compétences ainsi que sur le plan de la capacité à s'adapter aux changements et à acquérir de la formation.

Article 3.2 : Accueil chaque année d’un stage de formation pour personnes en situation de handicap non salariées de l'entreprise

L'entreprise ouvrira ses services aux personnes en situation de handicap étudiantes ou demandeuses d'emploi, et pourra être amenée à organiser des stages spécifiques, selon les besoins des intéressé(e)s et les demandes formulées par les organismes d'insertion (exemples : EMT, opération 1 jour 1 métier…)

CHAPITRE 4 : PLAN DE MAINTIEN DANS L’ENTREPRISE

Article 4.1 : Accompagnement, maintien au poste des salariés en situation de handicap

L’entreprise respecte déjà ses obligations légales en terme de reclassement grâce à une concertation poussée entre ses différents acteurs : le service Santé au Travail, le CHSCT, le service Conseil Social, le service RH et l’Encadrement.

Une mobilité professionnelle peut être envisagée en plusieurs étapes :

- Echanges avec le manager sur les souhaits individuels et la connaissance des métiers de l’entreprise afin de voir si des perspectives éventuelles relatives aux besoins sont envisageables

- Validation du ou des postes retenus en tenant compte des compétences du salarié

- Proposition d’une période de découverte sur un poste de travail

- Définition des besoins en formation pour engager la mobilité

- Visites de site, réflexion métier, bilan de compétences

Article 4.2 : Maintien du coefficient de base pour les salariés en situation de handicap en reclassement interne

Chaque fois qu'il y aura un décalage entre le coefficient de base de la personne handicapée maintenu au moment du reclassement et le coefficient du poste nouvellement occupé du fait du handicap, Fleury Michon maintiendra le coefficient de base initial et la différence de rémunération représentant un surcoût salarial pour l'entreprise sera chiffrée sur le plan.

Article 4.3 : Adaptation aux mutations technologique et/ou aménagement de poste pour les salariés en situation de handicap

Chaque fois que nécessaire, nous procéderons à l'acquisition de matériel spécifique et/ou à des aménagements de poste, avec une présentation au CHSCT du site concerné. Ces acquisitions ou aménagements faits pour permettre à certaines personnes en situation de handicap d'accéder à des emplois plus qualifiés seront décomptés dans le plan. Les investissements liés au présent accord seront présentés dans le bilan CHSCT du site concerné.

Ex : surcoût véhicules pour commerciaux, achat fauteuils spécifiques, location engins de manutention adaptés

Article 4.4 : Demandes de subventions reçues par Fleury pour les personnes en situation de handicap.

Les demandes de subvention que Fleury Michon reçoit au titre du handicap seront abordées en commission de suivi pour décision dans le cadre du budget :

• participation dans les opérations arbre de Noël du CE

• opérations Bouchons de l’avenir

• demandes ponctuelles de salariés en situation de handicap

  3. CHAPITRE 5 : COMMUNICATION ET SENSIBILISATION AUTOUR DU HANDICAP

Article 5.1 : Communication sur l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

L’entreprise s’est engagée depuis 2010 dans une démarche de Responsabilité Sociétale dans la continuité des actions menées en interne depuis des années. Cela signifie pour Fleury Michon, non seulement de se conformer aux obligations légales, mais en plus d’aller au-delà. L’entreprise s’engage donc dans la promotion de l’insertion des salariés en situation de handicap auprès des parties prenantes locales.

Cela se traduira par la participation de salariés de l’entreprise à des forums, des manifestations locales sur ce thème. Fleury Michon participe notamment activement aux actions organisées lors de la semaine du handicap tous les 2 ans :

• Participation à des temps extérieurs (forums …) directement par Fleury Michon ou via

Cap Emploi

• Collectif Grand Angle : participation à des actions de communication interne et

Externe

• Participation au financement des journées du handicap

Les membres de la commission seront invités à participer à ces actions externes.

Article 5.2 : Sensibilisation des salariés au handicap

Au-delà de la communication externe, l’entreprise a une réelle volonté de sensibiliser ses salariés au handicap.

C’est pourquoi les membres de la commission seront chargés d’émettre des propositions d’actions de sensibilisation au handicap pour les salariés de l’entreprise et de les mettre en œuvre.

La commission établira un calendrier de communication sur cette sensibilisation mais aussi sur les actions menées en utilisant les outils disponibles (communication dynamique, flash…)

CHAPITRE 6 : SUIVI DU PRESENT ACCORD

En plus du bilan annuel et suivi trimestriel au CE, il est décidé de mettre en place une commission de suivi interne à Fleury Michon qui sera composée de :

• 2 représentants par organisation syndicale représentative,

• Le secrétaire du CE

• 2 représentants du service Santé au Travail

• 1 représentant du service Conseil Social,

• 2 représentants de la Direction

• 1 personne en charge du suivi administratif.

En fonction de l’ordre du jour, des intervenants internes ou externes pourront être invités et notamment des salariés en situation de handicap afin qu’ils puissent partager leur expérience et contribuer aux actions de la commission.

Du fait des échanges sur des cas individuels, les membres de la commission sont sous le sceau de la confidentialité, en ce qui concerne les personnes.

La commission se réunira 2 fois par an minimum pour mettre en œuvre le suivi de l’accord (situations individuelles à partager en restant dans la confidentialité qui s’impose, suivi du plan de communication et définition nouvelles actions de sensibilisation…).

Une commission extraordinaire pourra être organisée à la demande de la Direction ou de 2 membres.

La commission doit être dynamique pour répondre aux attentes des membres et aux besoins de l’entreprise. Elle ne doit pas se limiter à une restitution du suivi budgétaire.

Les membres de la commission pourront être investis par la Direction de missions particulières.

Un budget maximum de 380 000 euros pour les trois ans est établi pour cet accord. Le suivi de la mise en œuvre du présent accord et de la réalisation des objectifs définis sera réalisé au sein de la commission.

En fonction de la consommation du budget, une réunion extraordinaire pourra être organisée pour adapter le suivi du budget afin de gérer l’enveloppe des 3 ans.

CHAPITRE 7 : DUREE ET CONDITIONS DE SUIVI

Article 7.1/ Durée

Le présent accord est conclu exclusivement à durée déterminée du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Article 7.2/ Conditions de suivi et clauses de rendez-vous

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties en présence conviennent de se rencontrer au moins trois mois à l’échéance du présent accord afin de définir les relations contractuelles qui feront suite à ces stipulations.

En cas de désaccord, les modalités du présent accord s’arrêteront au terme de celui-ci.

CHAPITRE 8 - REVISION

L’accord d’entreprise peut être révisé dans les conditions prévues par la loi (articles L.2222-5 et suivants, L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du Travail).

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord et, le cas échéant, de ses annexes. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante.

Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement.

Une copie de la lettre devra être adressée à l’Inspecteur du travail compétent.

Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de demande de révision.

Tout additif ou toute modification devra faire l’objet d’un avenant à l’accord.

Toute modification de l’accord d’entreprise résultant d’un avenant de révision a pour effet de se substituer au texte qu’il révise.

CHAPITRE 9 - ADHESION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

CHAPITRE 10 - DEPOT LEGAL

En application des articles L. 2231-5 et suivants, R.2231-2 et suivants, L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord sera :

• notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives

• déposé à l’initiative de la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de la Roche-sur-Yon (Vendée) en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique

• remis par la partie la plus diligente aux greffes du Conseil de Prud’hommes de la Roche-sur-Yon (Vendée) en 1 exemplaire.

CHAPITRE 11 - PUBLICITE

En application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, la société procurera un exemplaire du présent accord aux institutions représentatives du personnel.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent avenant sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent avenant sera publié dans une version anonymisée.

CHAPITRE 12 - COMMUNICATION

Le présent accord sera diffusé au sein de l’Unité Economique et Sociale de Vendée sous forme d’une information complète et rapide, assurée par la DRH.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet.

Fait à Pouzauges, le 14/12/2017

Pour la Direction Fleury Michon

1. Direction Générale Pour la CFDT,

Pour la CGT,

Pour FO,

Pour la CFE/CGC