UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE VENDEE

ACCORD FLEURY MICHON

RELATIF AU CONGE PARENTAL

ET AU DISPOSITIF DE PRESENCE FAMILIALE

AVENANT DE REVISION N°1

Sommaire

PREAMBULE 4

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION 5

CHAPITRE 2 : CONGE PARENTAL FM APRES NAISSANCE OU ADOPTION 5

Article 2.1 – Congés et compteurs d’heures 5

CHAPITRE 3 : FINANCEMENT DES DISPOSITIFS 5

CHAPITRE 4 : DUREE ET CONDITIONS DE SUIVI 6

Article 4.1 – Durée et conditions de suivi 6

Article 4.2 – Conditions et suivi et clauses de rendez-vous 6

CHAPITRE 5 : REVISION 6

CHAPITRE 6 : ADHESION ET DENONCIATION 7

CHAPITRE 7 : DEPOT LEGAL 8

CHAPITRE 8 : PUBLICITE 8

CHAPITRE 9 : COMMUNICATION 8

Entre, d'une part,

Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général des Opérations et des Ressources Humaines Groupe, représentant la société Fleury Michon pour l'Unité Economique et Sociale de Vendée constituée des sociétés suivantes dont le siège social se trouve à POUZAUGES :

FLEURY MICHON LS (Registre du commerce n° B 340 545 441)

FLEURY MICHON (SA) (Registre du commerce n° B 572 058 329).

Et, d'autre part,

Les Délégués syndicaux centraux de l'Unité Economique et Sociale de Vendée des organisations syndicales CFDT, CGT, FO et CFE-CGC.

PREAMBULE

Fleury Michon poursuit sa politique volontariste de recherche d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs. Ainsi, depuis 1994, un dispositif innovant en matière de congé parental a été mis en place par l’entreprise en complément du dispositif national. Le congé parental Fleury Michon a évolué avec l’accord de 1997 et les différents avenants. La volonté de l’entreprise est de le faire perdurer tout en l’adaptant pour répondre au mieux aux besoins des salariés et pour tenir compte de la diminution du nombre de congés parentaux dans un contexte de vieillissement de la population.

L’accord s’articule autour de deux thématiques :

• le congé parental,

• le dispositif de présence familiale qui est complété dans le cadre du présent accord.

Les parties au présent avenant se sont réunies le 4 octobre 2019, afin de reconduire l’accord mais en changeant le mode de financement. Historiquement cofinancées par le CE et l’entreprise, les dispositions suivantes seront désormais financées uniquement par l’entreprise.

En fonction des évolutions légales, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives pourront être amenées à se réunir pour faire évoluer l’accord.

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Cet accord concerne l’ensemble des salariés CDI de l’Unité Economique et Sociale de Vendée sous condition d’une ancienneté minimum d’1 an dans l’entreprise.

Cette ancienneté s’apprécie à la date de la demande du congé. Les personnes déjà à temps partiel qui souhaiteraient bénéficier de l’allocation parentale à temps partiel, devront avoir effectué au moins 1 an de travail effectif.

CHAPITRE 2 : CONGE PARENTAL FM APRES NAISSANCE OU ADOPTION

Cet article annule et remplace l’article 2.6 « Congés et compteurs d’heures » de l’accord relatif au congé parental et au dispositif de présence familiale du 5 décembre 2016.

Article 2.1 – Congés et compteurs d’heures

Pour les congés parentaux temps plein, les compteurs d’heures et les congés payés seront soldés à la suspension du contrat (possibilité de paiement ou alimentation en CET). Il n’y a pas d’acquisition de droits au congé pendant la période de congé parental temps plein.

CHAPITRE 3 : FINANCEMENT DES DISPOSITIFS

Ce chapitre annule et remplace le chapitre 6 « Financement des dispositifs » de l’accord relatif au congé parental et au dispositif de présence familiale du 5 décembre 2016.

Le versement d’une allocation dans le cadre d’un congé parental ou de son extension constitue une prestation familiale complémentaire au bénéfice des salariés ou de leur famille. Il entre donc dans les prévisions de l’article R.2323-20 du Code du Travail définissant les activités sociales et culturelles du CE.

Par cet avenant, l’entreprise financera intégralement les prestations versées dans la limite de 130 000 € par an : l’allocation congé parental Fleury Michon et les différentes mesures (prise en charge retraite, caractère impératif, congé pour accompagnement fin de vie et dispositif présence parentale) dans la limite du budget alloué ci-dessus.

CHAPITRE 4 : DUREE ET CONDITIONS DE SUIVI

Article 4.1 – Durée et conditions de suivi

La durée initiale de 3 ans mentionnée au chapitre 7 de l’accord relatif au Congé Parental et au dispositif de présence familiale, conclu le 5 décembre 2016 est prolongée pour une durée supplémentaire de trois ans à compter de la date d’anniversaire de l’application de l’accord. En conséquence, l’accord est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

Les parties conviennent expressément qu’à l’échéance de cette prolongation de trois ans, l’accord relatif au Congé Parental et au dispositif de présence familiale prendra fin lors de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. Des réunions de négociations sont prévues en 2022.

Article 4.2 – Conditions et suivi et clauses de rendez-vous

Une commission de suivi se tiendra chaque année, en fin d’année, afin de faire le bilan sur le dispositif du congé parental Fleury Michon. Une commission extraordinaire pourra être organisée dans le cas d’évolutions significatives relatives à l’utilisation du dispositif.

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties en présence conviennent de se rencontrer au moins trois mois à l’échéance du présent accord afin de définir les relations contractuelles qui feront suite à ces stipulations.

En cas de désaccord, les modalités du présent accord s’arrêteront au terme de celui-ci.

CHAPITRE 5 : REVISION

L’avenant à l’accord d’entreprise peut être révisé dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2222-5 et suivants, L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail).

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent avenant et, le cas échéant, de ses annexes. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante.

Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement.

Une copie de la lettre devra être adressée à l’Inspecteur du travail compétent.

Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de demande de révision.

Tout additif ou toute modification devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Toute modification de l’accord d’entreprise résultant d’un avenant de révision a pour effet de se substituer au texte qu’il révise.

CHAPITRE 6 : ADHESION ET DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’avenant.

L’avenant à l’accord d’entreprise peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi. La dénonciation partielle ou totale du présent avenant par l’une des parties signataire devra être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. La partie auteur de la dénonciation présentera le cas échéant, une proposition de texte. Une copie devra être adressée à l’inspecteur du travail compétent.

La dénonciation sera effectuée avec un préavis de trois mois, au-delà duquel l’avenant à l’accord d’entreprise continuera à produire ses effets jusqu’à la mise en place d’un nouveau texte et au plus tard pendant un an.

La dénonciation peut porter soit sur l’ensemble de l’avenant, soit sur l’ensemble des dispositions se rapportant à un même titre.

A défaut d’accord de substitution conclu dans le délai de 15 mois suivant la dénonciation, l’accord d’entreprise cessera de produire tout effet au terme de ce délai dans les conditions légales (articles L. 2222-6 – L. 2261-9 – L. 2261-10 – L. 2261-11 – L. 2261-13 – L. 2261-14 du Code du travail).

CHAPITRE 7 : DEPOT LEGAL

En application des articles L. 2231-5 et suivants, R. 2231-2 et suivants, L. 2261-1 du code du travail, le présent avenant sera :

- notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives

- déposé à l’initiative de la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de la Roche-sur-Yon (Vendée) en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique

- remis par la partie la plus diligente aux greffes du Conseil de Prud’hommes de la Roche-sur-Yon (Vendée) en 1 exemplaire.

CHAPITRE 8 : PUBLICITE

En application de l’article L. 2262-5 du code du travail, la société procurera un exemplaire du présent avenant aux institutions représentatives du personnel.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonymisée.

CHAPITRE 9 : COMMUNICATION

Le présent avenant sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète et rapide, assurée par le représentant de la direction.

Un exemplaire du présent avenant sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet.

Fait à POUZAUGES, le 10 octobre 2019

Pour l’UES Vendée Fleury Michon

Direction Générale Pour la CFDT,

Pour FO,

Pour la CGT,

Pour la CFE CGC,