ACCORD RELATIF

AU FONCTIONNEMENT DU COMITE GROUPE

AVENANT DE REVISION N°1

Table des matières

CHAPITRE 1 : OBJET 8

CHAPITRE 2 : LE COMITE GROUPE 10

Article 2.1 : Attributions 10

Article 2.2 : La préparation des réunions 12

CHAPITRE 3 : DUREE 27

CHAPITRE 4 : REVISION 27

CHAPITRE 5 : ADHESION ET DENONCIATION 28

CHAPITRE 6 : DEPOT LEGAL 28

CHAPITRE 7 : PUBLICITE 29

CHAPITRE 8 : COMMUNICATION 29

Entre, d'une part,

Monsieur XXX en qualité de Directeur Général et MonsieurXXX agissant en qualité de Directeur Général des Opérations et des Ressources Humaines Groupe, représentant la société mère FLEURY MICHON (SA), dont le siège social se situe à Pouzauges et chacune des sociétés françaises filiales de FLEURY MICHON SA (Registre du commerce n° B 572 058 329) à savoir :

• FLEURY MICHON LS (Registre du commerce n° B 340 545 441),

Cette société ayant constitué avec FLEURY MICHON (SA) une Unité Économique et Sociale intitulée « Unité Économique et Sociale de Vendée » ;

Et les autres sociétés françaises « filiales » de FLEURY MICHON (SA) ou FLEURY MICHON LS :

• CHARCUTERIES CUISINEES DE PLELAN (CCP) (Registre du commerce n° B 444 525 240) : Rue de la Pointe – 35380 PLELAN LE GRAND

• ROOM SAVEURS (Registre du commerce n° B 479 292 047) : 193 avenue de France 75 013 PARIS

• SOCIETE d’INNOVATION CULINAIRE (SIC) (Registre du commerce n° B 489 625 111) : Zone actipôle – 261 Avenue Jean Jacques Ségard – 59554 TILLOY LEZ CAMBRAI

• PASO (Registre du commerce n° 449 419 951) : rue des frères Lumière ZA des Fruchardières 85340 OLONNE SUR MER

• AROMETSAVEURS (Registre du commerce n° 484 350 715) : 10 Avenue Louis Blériot ZAC des Epineaux 95740 FREPILLON

Et, d'autre part,

• les délégués syndicaux de l’Unité Economique et Sociale de Vendée,

• les délégués syndicaux de la société CCP,

• les délégués syndicaux de la société SIC,

• les délégués syndicaux de la société PASO,

• les salariés de la société ROOM SAVEURS par voie de référendum,

• les salariés de la société AROMETSAVEURS par voie de référendum.

CHAPITRE 1 : OBJET

Le présent avenant a pour objet principal de modifier le paragraphe relatif à la désignation des représentants salariés du comité de Groupe au Conseil d’Administration. Compte tenu de la décision de passer de 4 à 3 représentants salariés au Conseil d’Administration, un avenant à l’accord comité groupe était nécessaire.

CHAPITRE 2 : LE COMITE GROUPE

Article 2.1 : Attributions

Cet article annule et remplace l’article 2.1 – Attributions du chapitre 2 « LE COMITE GROUPE » de l’accord relatif au fonctionnement du Comité Groupe du 20 février 2020.

Conformément à l’article L.2332-1 du Code du Travail, le comité de Groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des sociétés qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir.

En ce sens, il est complémentaire des CSE de l’UES et des autres sociétés du Groupe hors UES au regard des informations qui y sont partagées. L’objectif n’est pas de redébattre des sujets déjà traités au niveau des CSE, mais plutôt d’échanger sur l’évolution et les perspectives du Groupe, les sujets transversaux, et les synergies entre les différentes sociétés du Groupe.

A titre d’exemple lorsqu’une société a le projet de réaliser une acquisition, son CSE sera informé et consulté sur le projet. Le comité de Groupe sera simplement informé de cette opération.

Le comité de Groupe sera en charge également de désigner les représentants salariés du comité de Groupe au Conseil d’Administration (au nombre de 3 en plus des salariés représentants des actionnaires).

La répartition a été définie comme suit :

• 1 appartient à la catégorie des ouvriers et employés,

• 1 à la catégorie technicien agent de maitrise,

• 1 à la catégorie des cadres.

Les salariés présents au Conseil d’Administration assistent avec voix consultative à toutes les séances du Conseil d’Administration.

Article 2.2 : La préparation des réunions

Cet article annule et remplace le paragraphe 2.3.2 La préparation des réunions du chapitre 2 « LE COMITE GROUPE » de l’accord relatif au fonctionnement du Comité Groupe du 20 février 2020.

L’ordre du jour sera communiqué aux membres un mois au moins avant la séance par le Président et le secrétaire.

Un document préparatoire qui reprend l’ordre du jour avec les réponses associées sera communiqué aux membres une semaine au moins avant la séance.

Il y sera joint un tronc commun d’informations pour chaque comité de Groupe : un socle commun qui traitera les données suivantes de l’année N et l’année N-1 : Volumes / Chiffre d’Affaires / Effectifs / Taux de précarité / Absentéisme.

Un tronc commun d’information sera déterminé par les organisations syndicales lors du premier comité de Groupe qui suivra l’entrée en vigueur de cet accord et sera repris systématiquement en transmission d’informations par la Direction à chaque comité de Groupe.

Afin de préparer chaque réunion du comité de Groupe, une réunion préparatoire de 7 heures sera organisée par les représentants désignés au comité de Groupe (les suppléants ne participent pas à ces réunions préparatoires, sauf en cas d’absence du membre titulaire du comité de Groupe) afin de transmettre les questions au Président. Ce temps de préparation permettra de consolider l’ordre du jour et devra se réaliser 1 mois avant la séance plénière. Ce temps sera pris en charge par la Direction par le biais du bon de délégation et du motif délégation comité de Groupe (cf. 3.1).

En cas de réunion extraordinaire, le temps de préparation s’imputera également sur le crédit d’heures de délégation.

Les autres articles du chapitre 2 restent inchangés.

CHAPITRE 3 : DUREE

Ce présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

CHAPITRE 4 : REVISION

L’avenant à l’accord d’entreprise peut être révisé dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2222-5 et suivants, L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail).

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord et, le cas échéant, de ses annexes. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante.

Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement.

Une copie de la lettre devra être adressée à l’Inspecteur du travail compétent.

Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de demande de révision.

Tout additif ou toute modification devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Toute modification de l’accord d’entreprise résultant d’un avenant de révision a pour effet de se substituer au texte qu’il révise.

CHAPITRE 5 : ADHESION ET DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

L’accord d’entreprise peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi. La dénonciation partielle ou totale du présent accord par l’une des parties signataire devra être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. La partie auteur de la dénonciation présentera le cas échéant, une proposition de texte. Une copie devra être adressée à l’inspecteur du travail compétent.

La dénonciation sera effectuée avec un préavis de trois mois, au-delà duquel l’accord d’entreprise continuera à produire ses effets jusqu’à la mise en place d’un nouveau texte et au plus tard pendant un an.

La dénonciation peut porter soit sur l’ensemble de l’accord, soit sur l’ensemble des dispositions se rapportant à un même titre.

A défaut d’accord de substitution conclu dans le délai de 15 mois suivant la dénonciation, l’accord d’entreprise cessera de produire tout effet au terme de ce délai dans les conditions légales (articles L. 2222-6 – L. 2261-9 – L. 2261-10 – L. 2261-11 – L. 2261-13 – L. 2261-14 du Code du travail).

CHAPITRE 6 : DEPOT LEGAL

En application des articles L. 2231-5 et suivants, R. 2231-2 et suivants, L. 2261-1 du code du travail, le présent avenant à l’accord d’entreprise sera :

• notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives

• déposé à l’initiative de la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de la Roche-sur-Yon (Vendée) sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

• remis par la partie la plus diligente aux greffes du Conseil de Prud’hommes de la Roche-sur-Yon (Vendée) en 1 exemplaire.

CHAPITRE 7 : PUBLICITE

En application de l’article L. 2262-5 du code du travail, la société procurera un exemplaire du présent accord aux institutions représentatives du personnel.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonymisée.

CHAPITRE 8 : COMMUNICATION

Le présent avenant à l’accord d’entreprise sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète et rapide, assurée par le représentant de la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet.

Fait à POUZAUGES, le 15/11/2021

Pour le Groupe Fleury Michon

Direction Générale Pour la CFDT UES,

Pour la CFE CGC UES,

Pour la CFDT CCP,