Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS AUX COLLABORATEURS DES SOCIETES DE L'UES SIACI SAINT HONORE" chez SIACI SAINT HONORE (Siège)

ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS

AUX COLLABORATEURS DES SOCIETES DE L’UES SIACI SAINT HONORE

Entre les Soussignés :

• La société SIACI SAINT HONORE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 61 057 144 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 572.059.939, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch - 75017 PARIS,

• La société MSH INTERNATIONAL, Société par Actions Simplifiée, au capital de 2 500 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 352.807.549, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch - 75017 PARIS,

• La société JLT Energy France, Société par Actions Simplifiée, au capital de 40 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 437.724.693, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch - 75017 PARIS,

• La société MyP, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 810.541.086, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch - 75017 PARIS,

• La société S2H Consulting, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 813.673.712, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch - 75017 PARIS,

• La société CAP-MARINE ASSURANCES ET REASSURANCES, Société par Actions Simplifiée, au capital de 719 490 euros, inscrite au RCS de Rouen sous le numéro 319.642.146, dont le siège social est rue Gustave Eiffel, espace Leader – 76230 BOIS-GUILLAUME.

Représentées par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés de l’UES SIACI SAINT HONORE, dûment habilité et mandaté à cet effet.

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CFDT, représentée par la Déléguée Syndicale de l’UES SIACI SAINT HONORE, XXXXXXXXXXXX, dûment habilitée et mandatée à cet effet par l’organisation syndicale des Assurances CFDT Transrégional et IDF (ACTIF),

• La CFTC, représentée par la Déléguée Syndicale de l’UES SIACI SAINT HONORE, XXXXXXXXXXXX, dûment habilitée et mandatée à cet effet par le Syndicat National de l’Assurance et de l’Assistance (SN2A),

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

1. Préambule

Suite à une volonté commune exprimée par les salariés, les représentants du personnel et la Direction des Ressources Humaines, le présent accord vient préciser les modalités d’application de la loi n°2014-459 en date du 9 mai 2014  qui permet à tout salarié de faire don de tout ou partie de ses jours de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade.

Il a été décidé d’étendre ce dispositif légal, au cas de collaborateurs ayant, plus largement, un descendant, un ascendant ou un conjoint gravement malade.

Et, conformément à la loi n°2018-84 du 13 février 2018, le présent accord autorise également le bénéfice des dons de jours aux salariés du Groupe ayant la qualité de « proche aidant ».

Cette démarche s’inscrit dans une politique de responsabilité sociale et sociétale menée par l’UES SIACI SAINT HONORE, reposant à la fois sur le volontariat des salariés ainsi que sur l’accord de l’employeur.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES SIACI SAINT HONORE. Les donateurs et les bénéficiaires du don de jours peuvent être sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, sans condition de statut, de classification ou d’ancienneté.

3. Conditions relatives au don

• 3-1. Le donateur

Tout collaborateur de l’UES SIACI SAINT HONORE peut demander, en accord avec l’employeur, de faire don d’une partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue se trouvant dans l’un des cas définis à l’article 3-2 du présent accord.

Ce don est anonyme, définitif et n’appelle aucune contrepartie. Les jours donnés seront considérés comme consommés par le donateur à la date du don.

• 3-2. Les jours de repos cessibles

Le salarié donateur peut renoncer à un ou plusieurs jours de repos acquis.

Dans le cadre de cet accord, sont considérés comme des jours de repos cessibles :

• les congés payés, à l’exclusion des vingt premiers jours ouvrés,

• les jours de RTT,

• les jours d’ancienneté

Le salarié donateur doit avoir acquis le ou les jours de RTT et/ou de congés et/ou d’ancienneté pour être en mesure d’en faire don.

Le don de jour de repos s’effectue en jours entiers ou par demi-journées. Les salariés auront la possibilité de faire un don de 5 jours entiers de repos par période d’acquisition des congés payés.

Ces jours de repos cédés, qui doivent impérativement avoir été acquis mais non consommés, seront déduits du solde de jours de repos du salarié donateur, à la date du don, et correspondront à des jours d’absence autorisée payée pour le bénéficiaire (absence pour « don solidaire »).

Le salarié qui a effectué un don de jours verra son solde réduit du nombre de jours donnés sur ses compteurs. Le don entrainera une augmentation de la durée annuelle du travail du donateur, sans que ce dépassement n’entraine un droit à paiement d’heures supplémentaires ni à jours de RTT.

• 3-3. Le bénéficiaire

• Pour les pathologies liées au cas n°1

Pourra demander à bénéficier des jours de repos ayant fait l’objet d’un don, le salarié qui souhaite venir en aide à un proche présentant un handicap ou atteint d’une perte d’autonomie très grave. Le proche aidé par le salarié bénéficiaire devra être :

• son descendant direct,

• son ascendant direct,

• son conjoint (son époux, son partenaire de PACS ou son concubin),

• un enfant dont il assume la charge au sens du Code de la sécurité Sociale,

• un collatéral jusqu’au 4^e degré,

• un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4^e degré de son conjoint,

• une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

• Pour les pathologies liées au cas n°2

De plus, et plus restrictivement, pourra demander à bénéficier des jours de repos ayant fait l’objet d’un don, le salarié dont :

• le descendant direct à charge au sens du Code de la Sécurité Sociale,

• un enfant dont il assume la charge au sens du Code de la sécurité Sociale,

• l’ascendant direct,

• le conjoint (l’époux, le partenaire de PACS ou le concubin)

est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité :

- qui rendrait indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,

- ou qui requerrait l’assistance inévitable du salarié lors des déplacements du proche pour des démarches administratives ou des rendez-vous médicaux récurrents.

La notion de descendant direct à charge est celle retenue pour les prestations familiales (charge effective et permanente). Elle vise alors une situation de fait et non pas un lien de droit.

Avant de pouvoir prétendre à ce dispositif, le salarié bénéficiaire devra avoir utilisé au préalable toutes les possibilités d’absence qui lui sont aussi ouvertes au sein de l’UES SIACI SAINT HONORE : l’absence pour enfant malade ainsi que ses soldes de congés, de repos (RTT), de récupération et de Compte Epargne Temps.

4. Modalités de don de jours de repos

• 4-1. La procédure de demande par le bénéficiaire

Le salarié devra demander le bénéfice de cette absence en remplissant le formulaire dédié, dont un modèle est proposé en annexe, qu’il devra remettre par e-mail à la Direction des Ressources Humaines et à son supérieur hiérarchique direct. Cette demande devra être formulée si possible au moins 21 jours calendaires avant le début de l’absence.

Cette demande devra être accompagnée :

• Pour les pathologies liées au cas n°1

- d’une déclaration sur l’honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stable,

- et du document officiel attestant du handicap ou de la perte d’autonomie du proche aidé,

- et, éventuellement, de documents requis légalement et postérieurement à la mise en place du présent accord.

• Pour les pathologies liées au cas n°2

d’un certificat médical du médecin qui suit le descendant, l’ascendant ou le conjoint au titre de la pathologie en cause, justifiant :

- de la particulière gravité de la maladie, du handicap, ou de l’accident,

- du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants, ou de l’assistance inévitable de la part du salarié lors des déplacements du proche pour des démarches administratives ou des rendez-vous médicaux récurrents.

Ce certificat ne doit pas mentionner la pathologie du descendant, de l’ascendant ou du conjoint.

Le salarié devra fournir, à la demande de l’employeur, tout document attestant du lien de parenté.

Le formulaire contiendra également la période d’absence requise par le demandeur. Sur demande spécifique du médecin traitant, cette période d’absence pourra être discontinue. Au total, le demandeur ne pourra solliciter plus de 40 jours de don par année civile.

Cette demande de don de jours sera alors étudiée par la Direction des Ressources Humaines, sous un délai de 10 jours ouvrés à réception du formulaire, afin d’accéder ou de refuser sa demande.

Si elle considère que la demande de don de jours remplit les conditions décrites précédemment, une période de recueil anonyme de dons limitée dans le temps pourra être ouverte. Une communication générale sera envoyée à l’ensemble du personnel pour les informer de l’ouverture d’une période de don destinée à un collaborateur ; collaborateur qui pourra choisir de rester anonyme ou non.

À la fin de cette procédure, un courrier transmis au salarié formalisera en réponse, sous un délai total de 21 jours calendaires à réception de sa demande, le nombre de jours dont il sera bénéficiaire.

En cas d’urgence ou d’évènement nécessitant une mise en œuvre plus rapide du dispositif, la Direction s’engage à tout mettre en œuvre pour répondre à sa demande dès que possible.

• 4-2. La procédure de don par le donateur

Les dons peuvent être réalisés en une ou plusieurs fois, via le formulaire annexé au présent accord et disponible sur l’Intranet « CONNECT » via le chemin suivant : « Le Guide du Collaborateur – Ressources Humaines – Santé et Bien-Être – Don de Jours  ». Sur ce formulaire, le salarié donateur devra faire expressément mention du bénéficiaire, sans que celui-ci ne connaisse l’identité du ou des donateurs.

Dans le cas où le nombre de jours donnés est supérieur au besoin du bénéficiaire, les jours excédentaires seront automatiquement reversés au(x) donateur(s).

Le formulaire dûment complété et signé doit ensuite être remis à la Direction des Ressources Humaines par e-mail pour validation.

À réception du formulaire, la Direction des Ressources Humaines s’engage à valider ou non par écrit le don de jours. Si l’employeur refuse ou autorise partiellement la demande du donateur, sa décision pourra être motivée, cette motivation pouvant notamment être fondée sur le respect des dispositions légales ou règlementaires en matière de prise de repos ou des congés légaux.

• 4.3 La consommation des dons par le bénéficiaire

Afin de permettre la consommation des jours versés au collaborateur sur les compteurs dédiés, un nouveau motif d’absence pour « don solidaire » est créé.

La prise de jours d’absence pour « don solidaire » se fait de manière consécutive, sauf contre-indications médicales, et par demi-journées ou journées entières. Si la prise de jours est exercée de manière non consécutive, elle devra s’effectuer dans une période maximale d’un an à compter du premier don alimentant le compteur du bénéficiaire, et ce en accord avec sa hiérarchie.

Les jours éventuellement non pris ne peuvent pas donner lieu au versement d’une indemnité compensatrice. En cas de départ du bénéficiaire, les jours éventuellement non pris ne seront pas restitués au(x) donateur(s).

La rémunération du bénéficiaire est maintenue pendant la période d’absence au titre de don solidaire et ce, quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur.

Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice des avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

5. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur le 1^er Avril 2018.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Une demande de dénonciation pourra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties signataires avec un préavis de 3 mois.

6. Dépôt

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE de l’Ile de France et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

L’accord pourra également être consulté par les collaborateurs via l’Intranet.

Fait à Paris, le 27 Mars 2018.

(En 10 exemplaires)

Pour l'organisation syndicale CFDT Signature

XXXXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale

Pour l'organisation syndicale CFTC Signature

XXXXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale

Pour les sociétés de l’UES SIACI SAINT HONORE Signature

XXXXXXXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines