Accord d'entreprise "Acord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire de "remboursement de frais de santé" au sein des sociétés de l'UES SIACI SAINT HONORE" chez SIACI SAINT HONORE (Siège)

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE »

AU SEIN DES SOCIÉTÉS DE L’UES SIACI SAINT HONORÉ

Entre les Soussignés :

• La société SIACI SAINT HONORE, S.A.S., au capital de 76 884 940,80 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 572.059.939, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société MSH INTERNATIONAL, S.A.S., au capital de 2 500 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 352.807.549, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société SIACI ENERGY, S.A.S., au capital de 40 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 437.724.693, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société MyP, S.A.S., au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 810.541.086, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société S2H Consulting, S.A.S., au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 813.673.712, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société JEAN BUSNOT, S.A.S., au capital de 3.198.960,30 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 323.127.217, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société JEAN BUSNOT OUEST, S.A.S., au capital de 20 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 828.691.451, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société GARNEM, S.A.S., au capital de 275 000 euros, inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 340.046.127, dont le siège social est 50, rue Berthy Albrecht – 84000 AVIGNON,

• La société CONTINENTAL MEDIA ASSURANCES, S.A.S., au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 820.509.990, dont le siège est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société DROUOT MONTMARTRE HOLDING, S.A.R.L., au capital de 1 000 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 497.659.052, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société TOPICS, S.A.S., au capital de 1 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 843.844.051, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société S2H INVEST, S.A.S.U., au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 845.254.028, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

Représentées par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés de l’UES SIACI SAINT HONORE, dûment habilité et mandaté à cet effet.

D’une part,

• l'organisation syndicale CFDT, représentée par la Déléguée Syndicale de l’U.E.S. SIACI SAINT HONORE, XXXXXX, dûment habilitée et mandatée à cet effet,

• l'organisation syndicale CFTC, représentée par la Déléguée Syndicale de l’U.E.S. SIACI SAINT HONORE, XXXXXX dûment habilitée et mandatée à cet effet,

• l'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par la Déléguée Syndicale de l’U.E.S. SIACI SAINT HONORE, XXXXXX dûment habilitée et mandatée à cet effet,

D’autre part,

Aussi, il a été décidé ce qui suit :

Préambule

Après dénonciation en date du 17 Décembre 2019 de l’ancien accord portant sur les frais de santé, les délégués syndicaux et la Direction se sont réunies afin de définir les nouvelles modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel salarié des sociétés de l’UES SIACI SAINT HONORE en matière de garanties collectives « frais de santé » en application de l’article L911-1 du Code de la Sécurité Sociale.

L’objectif de ces travaux a été :

• de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime,

• la mise en conformité avec le « 100% Santé » et les contrats dits « responsables ».

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires définis à l’article 2.1. ci-après, au contrat d’assurance collective souscrit par les sociétés de l’UES SIACI SAINT HONORE auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

2.1 - Généralités

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES SIACI SAINT HONORE.

2.2 – Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.

Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié continue à acquitter sa propre part de cotisation.

Par ailleurs, l’assurance peut être maintenue aux bénéficiaires tels que visés à l’article 2.1 dont le contrat de travail est suspendu pour l’un des congés visés ci-dessous : congé parental d’éducation, congé de présence parentale, congé pour création d’entreprise, congé formation (non rémunéré), congé sabbatique. Dans ces cas, le maintien ne sera effectif qu’à la condition que le salarié s’acquitte auprès de l’assureur de l’intégralité de la cotisation (cotisation salariale et patronale).

Article 3 – Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Toutefois, les salariés peuvent, à leur initiative, se dispenser d’adhérer au régime s’ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-7, III alinéas 2 et 3, et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale. Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans les délais prévus à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale, auprès de la Direction des Ressources Humaines, et être accompagnées, le cas échéant, de tous justificatifs nécessaires.

Article 4 - Prestations

Les prestations décrites dans les documents annexés au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour les sociétés de l’UES SIACI SAINT HONORE, qui ne sont tenues, à l’égard de leurs salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Par ailleurs, les parties au présent accord décident que le contrat doit respecter les obligations liées au cahier des charges des contrats responsables. Dès lors, les parties au présent accord conviennent que les adaptations des prestations visées au contrat d’assurance et liées à l’évolution du cahier des charges des contrats responsables, dès lors qu’il n’existe aucune marge de négociation pour les partenaires sociaux, seront automatiquement mises en œuvres par avenant au contrat d’assurance annexé.

Article 5 – Cotisations

5.1 – Taux, Répartition, Assiette des cotisations

La cotisation servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé » s’élève à un montant correspondant à 4,5% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) :

• part patronale : 3% soit 66,67% de la cotisation totale,

• part salariale : 1,50% soit 33,33% de la cotisation totale.

Les cotisations seront revalorisées de façon contractuelle au 1^er Janvier de chaque année en fonction de la moyenne arithmétique des taux d’accroissement annuels de la Consommation Médicale Totale (CMT), publiée aux rapports annuels des Comptes Nationaux de la Santé ; de laquelle se déduit l’évolution du plafond de la Sécurité Sociale.

5.2 – Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu que l'obligation des sociétés de l’UES SIACI SAINT HONORE, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.

En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation des sociétés de l’UES SIACI SAINT HONORE sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.

Une augmentation de cotisations (à l’exception de celle résultant de la clause d'indexation) fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.

Article 6 – Portabilité du régime

Le régime de « remboursement de frais de santé » applicable dans les entreprises de l’UES est maintenu en cas de rupture du contrat de travail du salarié, selon les conditions et modalités conformes aux dispositions en vigueur (à ce jour, l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale).

Article 7 - Information

7.1 – Information individuelle

En leur qualité de souscripteur, les sociétés de l’UES SIACI SAINT HONORE remettent à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

7.2 – Information collective

Chaque année, le C.S.E. pourra solliciter de la société la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance.

Article 8 – Durée, Révision, Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1^er Janvier 2020.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’une des entreprises composant l’UES et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 9 – Dépôt et publicité

Le présent accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du Travail constitue un accord collectif. Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Il sera mis à la disposition des collaborateurs via l’intranet du Groupe, « CONNECT ».

A Paris, le 19 Décembre 2019

Fait en 6 exemplaires originaux.

Pour l'organisation syndicale CFDT Signature

XXXXXX

Déléguée Syndicale

Pour l'organisation syndicale CFTC Signature

XXXXXX

Déléguée Syndicale

Pour l'organisation syndicale CFE-CGC Signature

XXXXXX

Déléguée Syndicale

Pour les sociétés de l’UES SIACI SAINT HONORE

XXXXXX Signature

Directeur des Ressources Humaines

Annexe : Résumé des garanties à titre informatif