ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

DES SOCIETES DE L’U.E.S SIACI SAINT HONORE

Entre les Soussignés :

• La société SIACI SAINT HONORE, S.A.S., au capital de 76 884 940,80 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 572.059.939, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société MSH INTERNATIONAL, S.A.S., au capital de 2 500 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 352.807.549, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société MyP, S.A.S., au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 810.541.086, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société S2H Consulting, S.A.S., au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 813.673.712, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société JEAN BUSNOT, S.A.S., au capital de 3.198.960,30 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 323.127.217, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société GARNEM, S.A.S., au capital de 275 000 euros, inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 340.046.127, dont le siège social est 50, rue Berthy Albrecht – 84000 AVIGNON,

• La société DROUOT MONTMARTRE HOLDING, S.A.R.L., au capital de 1 000 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 497.659.052, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société TOPICS, S.A.S., au capital de 1 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 843.844.051, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société S2H INVEST, S.A.S.U., au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 845.254.028, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société CLC INTERNATIONAL ASSURANCES, S.A.R.L., au capital de 2 070 000 euros, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 493.465.371, dont le siège social est allée de Brazzaville, Capitale de la France Libre, BP 189 – 33884 VILLENAVE D’ORNON,

• La société ADDING, S.A.S, au capital de 100 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 392.799.094, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

Composant l’U.E.S. SIACI SAINT HONORE (ci-après dénommée « l’Entreprise ») représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité et mandaté à cet effet,

D’une part,

et

• L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Madame X,

• L'organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Madame X,

• L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par Madame X,

Déléguées Syndicales de l’U.E.S. SIACI SAINT HONORE, dûment habilitées et mandatées à cet effet,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet la modification de l’accord relatif au Compte Epargne Temps (C.E.T.) existant au sein de l’Entreprise, du 6 Novembre 2013.

Il se substitue aux précédentes dispositions. Les jours figurant au crédit des compteurs existants issus de l’accord du 6 Novembre 2013 perdurent dans le cadre du présent accord.

Le C.E.T. permet aux salariés, sur la base du volontariat, d’épargner des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Tous les salariés, titulaires d’un contrat de travail, ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, peuvent ouvrir un C.E.T.

L’ouverture d’un C.E.T. et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

Article 2 – Alimentation du Compte Epargne Temps

Le C.E.T. peut-être alimenté, dans la limite de 15 jours entiers par an, par les éléments suivants :

• le report d’une partie des jours entiers de congés payés acquis par le salarié (tout ou partie de la 5^ème semaine uniquement) ;

• une partie des jours entiers éventuels de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail ;

• une partie des jours de congés propres à l’entreprise : jours d’ancienneté, 6^ème semaine de congés payés (groupe fermé).

Au vu du contexte sanitaire de 2020 et de la hausse générale des compteurs de jours de repos qui s’en est suivie, la limite d’alimentation annuelle du C.E.T est portée, exceptionnellement, à 20 jours entiers en 2021.

Le transfert des jours susvisés sur le C.E.T. s’opère via l’outil « Kiosque RH ». Le nombre total de jours figurant dans le C.E.T. est visible par le collaborateur dans les compteurs de l’outil.

Article 3 – Plafonnements du Compte Epargne Temps

L’encours total du C.E.T. ne pourra excéder :

• 50 jours entiers pour les salariés de moins de 50 ans,

• 60 jours entiers pour les salariés de 50 ans et plus.

Le plafond est relevé à 60 jours au terme de la période de référence, dès lors que la condition d’âge est remplie à cette date.

Article 4 – Conversion

Le C.E.T. est exprimé en « jours entiers de repos ».

Tout élément affecté au C.E.T. est converti en heures de repos indemnisables. Chaque journée est valorisée sur la base du salaire horaire brut en vigueur à la date de son affectation.

La valeur de ces heures suit l’évolution du salaire fixe brut de l’intéressé, de telle façon que, lors de la prise d’un congé, le salarié puisse bénéficier d’une indemnisation équivalente au salaire fixe qu’il aurait perçu à ce moment.

Article 5 – Utilisation du Compte Epargne Temps

5.1. Prise de congés

Le C.E.T. peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l’un des congés suivants :

• le congé parental, le congé pour création d’entreprise, le congé sabbatique, le congé de solidarité internationale, le temps partiel choisi ou toute autre période d’absence non rémunérée ou rémunérée partiellement définie par le Code du Travail, à l’exclusion des périodes d’absence pour maladie ou accident du travail ;

• un congé de fin de carrière permettant au salarié d’anticiper un départ en retraite avant la date prévue.

Dans tous les cas, le salarié doit informer l’entreprise, conformément aux délais légaux définis pour chaque type de congés, de son souhait d’utilisation de son C.E.T.

L’utilisation du C.E.T. ne deviendra effective que si le salarié remplit les conditions exigées par les textes pour bénéficier du congé demandé par lui et si l’entreprise n’a pas refusé ou reporté le congé lorsque de telles possibilités sont prévues par les textes.

En cas de report éventuel des dates de départ en congés par l’entreprise, conformément aux dispositions légales, l’utilisation du C.E.T. est reportée en conséquence, sauf nouvelle information contraire écrite du salarié.

5.2. Retraite

Le C.E.T. peut être utilisé pour se constituer une épargne-retraite. Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le C.E.T pour obtenir une rémunération différée en alimentant son compte de retraite supplémentaire, conformément aux dispositions légales soit actuellement 10 jours par an au maximum.

Les salariés peuvent également utiliser les droits affectés sur leur C.E.T. pour le rachat, dans les conditions légales en vigueur, d’annuités manquantes pour le calcul de la pension de retraite.

Article 6 – Indemnisation du Compte Epargne Temps

6.1 Prise de congés

Les sommes versées au salarié, en vertu du C.E.T. lors de la prise d’un congé défini ci-dessus, sont calculées sur la base du salaire brut perçu par l’intéressé au moment de la prise de son congé (le salaire prend en compte les différents éléments de la rémunération du salarié, hors primes exceptionnelles ou annuelles éventuelles, versées le mois considéré et hors heures supplémentaires).

Les versements sont effectués mensuellement, pendant tout ou partie de la durée du congé, jusqu’à épuisement du C.E.T.

Le C.E.T. est diminué chaque mois du nombre de jours indemnisés.

Chaque versement mensuel effectué au titre du C.E.T. donne lieu à l’établissement d’un bulletin de paie. Il est soumis aux mêmes cotisations que les salaires. Les versements sont effectués aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise.

6.2 Constitution d’une épargne-retraite

Les jours transférés sont valorisés sur la base du salaire brut perçu par l’intéressé au moment de sa demande (le salaire prend en compte les différents éléments de la rémunération du salarié, hors primes exceptionnelles ou annuelles éventuelles versées le mois considéré, et hors heures supplémentaires).

Le transfert des jours s’opère via l’outil « Kiosque RH ».

Les cotisations seront versées périodiquement et l’opération ne sera effective sur le compte de retraite supplémentaire de l’intéressé qu’au trimestre échu.

Article 7 – Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit et quel que soit l’auteur de la rupture, l’entreprise verse au salarié une indemnité correspondant à l’intégralité des droits qu’il a acquis sur son C.E.T.

Cette indemnité figure sur le bulletin de paie et est soumise aux mêmes règles que le salaire.

Article 8 – Information du salarié

Une information est donnée au salarié sur la situation de son C.E.T. au cours du mois où a été effectué un versement au C.E.T. ou dans le mois qui suit. Cette information est inscrite sur le bulletin de paye des salariés concernés.

Article 9 – Renonciation du salarié à l’utilisation du Compte Epargne Temps

Le salarié peut renoncer à tout ou partie de son C.E.T. dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre de la participation. Il devra dans ce cas notifier, par écrit, à la Direction des Ressources Humaines, remis en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception, sa demande, en observant un délai de prévenance de 3 mois et joindre à celle-ci un justificatif de sa demande.

La part ou la totalité du C.E.T. à laquelle le salarié a renoncé donne droit à une indemnité calculée et versée selon les modalités définies à l’article 5.

Toutefois, si l’indemnité est supérieure à deux mois de salaire brut, elle fait l’objet de plusieurs versements (un par mois jusqu’à épuisement du compte), chaque versement ne pouvant être supérieur à deux mois de salaire brut (base théorique temps complet). L’indemnité ou le premier versement est payé le mois suivant celui de la renonciation.

En cas de renonciation par un salarié à son C.E.T., celui-ci ne peut ouvrir un nouveau C.E.T.

Article 10 – Garantie des droits acquis sur le Compte Epargne Temps

Les droits acquis dans le cadre du C.E.T. sont couverts par l’association de garantie des salaires (AGS) dans les conditions prévues de l’article L 3154-1 du Code du travail.

Pour les droits qui excèdent le plafond de l’AGS, l’employeur devra en outre s’assurer contre le risque d’insolvabilité de l’entreprise.

Article 11 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er Mai 2021.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres. En cas de demande de révision du présent accord, les parties devront se réunir dans un délai maximum de trois mois suivant la date de notification de la demande.

En cas de difficultés d’application du C.E.T., les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

Article 12 – Publicité

Le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs et consultable via l’intranet de l’Entreprise.

Article 13 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE de l’Ile de France et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Paris,

Le 25 Mars 2021

Pour l'organisation syndicale CFDT Signature

Madame X

Déléguée Syndicale

Pour l'organisation syndicale CFTC Signature

Madame X

Déléguée Syndicale

Pour l'organisation syndicale CFE-CGC Signature

Madame X

Déléguée Syndicale

Pour les sociétés de l’UES SIANCI SAINT HONORE Signature

Monsieur X

Directeur des Ressources Humaines