Accord d'entreprise "Accord relatif au nombre et au perimetre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du CSE" chez FRANCE BOISSONS ILE DE FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE FRANCE BOISSONS

Entre les soussignés :

La Société FRANCE BOISSONS ILE-DE-FRANCE, SAS au capital de 3 200 000 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 572 079 069, dont le siège social est situé au 1,3,5 Route du Bassin n°6, représentée par X agissant en qualité de Directeur Régional de la société France Boissons Île de France, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part

Et :

Les organisations représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

• X, délégué syndical C.G.T ;

• X, délégué syndical CFE-CGT ;

• X, délégué syndical FO ;

• X, délégué syndical C.F.D.T ;

D’autre part,

Préambule :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) et précise que sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel.

La Société France Boissons Ile de France est composée d’un établissement.

L’article L.2313-2 du code du travail permet aux signataires de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts afin d’y élire un comité social et économique d’établissement. C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société France Boissons Ile de France.

Il a été convenu ce qu’il suit

Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts

Le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) correspond à celui des établissements distincts.

La notion d’établissement distinct peut être reconnue compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

L’application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord un établissement distinct au sein de la société France Boissons Ile de France à savoir :

Article 2 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôts et de publicité auront été réalisées.

Article 3 : Conditions de validité-Durée-Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L2261-7 du Code du travail.

Article 4 : Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.

Fait à Gennevilliers

Le 9 juillet 2018,

En 8 exemplaires

X en qualité de Directeur régional de la société France Boissons Île de France :

Les organisations représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

• X, délégué syndical C.G.T ;

• X, délégué syndical CFE-CGT ;

• X, délégué syndical FO ;

• X, délégué syndical C.F.D.T ;