Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'INDEMNITE DE SALISSURE" chez FRANCE BOISSONS ILE DE FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INDEMNITE DE SALISSURE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société XXXX, dont le siège social est situé au XXX immatriculée au RCS de Nanterre, représentée par XXX, agissant en sa qualité de XXX, dénommée ci-après la Société,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat XXX représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical;

• le syndicat XXX représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical;

• le syndicat XXX représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part.

PREAMBULE

L’activité de nos salariés nécessite le port de tenues de travail particulières fournies par l’entreprise et dont le port est obligatoire.

Ces tenues tiennent compte des impératifs de sécurité (notamment visibilité, protection individuelle etc.), et sont prévues pour une activité pouvant être réalisée alternativement à l’extérieur et à l’intérieur.

De ce fait, les parties se sont rencontrées afin de définir comment l’entretien de ces tenues doit être pris en compte, étant entendu que cette prise en charge doit s’inscrire dans les règles fixées par l’URSSAF.

Article 1 – Champ d’application et objet du présent accord

Le bénéfice de l’indemnité de salissure est ouvert aux salariés occupant les fonctions suivantes :

• Chauffeur livreur,

• Aide Livreur,

• Technicien,

• Agent logistique.

Article 2 – Critères d’attribution

2.1- Ancienneté - Contrats :

Le personnel éligible doit avoir une présence continue dans l’entreprise d’au moins 6 mois pleins, que ce soit en tant qu’intérimaire ou en tant que salarié.

Le déclenchement du calcul de la prime interviendra donc le 1er jour du 7ème mois de présence continue.

Article 3 – Montant et modalités de calcul

Au 1er septembre 2019, le montant de référence de l’indemnité de salissure est de 25,00€ net mensuel. Ce montant est calculé au prorata du taux d’emploi et au temps de présence.

Le versement de la prime tiendra compte du décalage existant entre les éléments variables et la paie (soit un mois).

Article 4 – Durée et date d’entrée en vigueur – Dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2019.

La révision, la dénonciation et l’adhésion à l’accord pourront être réalisées dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Article 5 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction, d’une part à la DIRECCTE en deux exemplaires, l’un sur support papier, l’autre sur support électronique, d’autre part au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre au 4 Rue Pablo Neruda, 92000 Nanterre.

Fait le 01 avril 2019 à Paris, en 7 exemplaires,

Signature des parties :

Pour la XXX,

XXX

Pour la XXX,

XXX

Pour la XXX

XXX

Pour XXX

XXX