Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez FRANCE BOISSONS ILE DE FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société FRANCE BOISSONS IDF, dont le siège social est situé XX, immatriculée au RCS de Nanterre, représentée par XX, agissant en sa qualité de Directeur Régional, dénommée ci-après la Société,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par XX, en sa qualité de Délégué Syndical;

• le syndicat CFE CGC représenté par XX, en sa qualité de Délégué Syndical;

• le syndicat CGT représenté par XX, en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée de travail effective, les conditions de travail, l’égalité professionnelle, le régime de prévoyance frais de santé, l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et les travailleurs handicapés s’est engagée les 11 février, 03 mars et 17 mars 2019. Il n’a pas été formulé de demandes spécifiques sur ces sujets à l’exception des salaires et du décompte des heures supplémentaires des agents logistiques de la plateforme de Gennevilliers.

Ainsi, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Salaire de base

1. – Augmentation générale

Les salariés APE et TAM présents au 1^er janvier 2020, à l’exception des commerciaux itinérants, bénéficient d’une progression de leur salaire de base rétroactive au 1^er janvier 2020 tenant compte de leur niveau de salaire et permettant de valoriser les plus bas niveaux de salaire.

• Un salarié dont le salaire de base est égal ou inférieur à 1600€ bruts à date de signature du présent accord bénéficiera d’une augmentation générale de 1,8% rétroactive au 1^er janvier 2020,

• Un salarié dont le salaire de base se situe entre 1601€ et 1700€ bruts à date de signature du présent accord bénéficiera d’une augmentation générale de 1,3% rétroactive au 1^er janvier 2020,

• Un salarié dont le salaire de base se situe entre 1701€ et 2299€ bruts à date de signature du présent accord bénéficiera d’une augmentation générale de 1,2% rétroactive au 1^er janvier 2020,

• Un salarié dont le salaire de base est supérieur ou égal à 2300€ bruts à date de signature du présent accord bénéficiera d’une augmentation générale de 1,1% rétroactive au 1^er janvier 2020,

  2. – Augmentation individuelle

Une enveloppe de la masse salariale est attribuée afin de reconnaitre les nouvelles compétences acquises de salariés tout au long de l’année 2019.

Les parties s’entendent sur la reconnaissance et la valorisation de collaborateurs en Île de France dont l’investissement a été particulièrement reconnu par le management.

Cette augmentation individuelle exceptionnelle pourra s’accompagner, dans certains cas, par une révision du positionnement du collaborateur dans la classification de la convention collective.

Article 2 – Indemnité de dépannage (samedi)

Les parties conviennent dans le cadre du présent accord de porter, à compter du 1^er avril 2020, l’indemnité de dépannage en cas de travail le samedi, pour les salariés APE et TAM, à l’exception des commerciaux itinérants, à XX€ bruts.

Cette indemnité ne se cumule pas avec le paiement d’heures.

En cas de nécessité pour l’activité de travailler le samedi, la direction demandera en priorité aux salariés en contrat à durée indéterminée s’ils souhaitent travailler le samedi.

Article 3 – Prime d’activité des agents logistiques rattachés à la distribution

Les parties conviennent dans le cadre du présent accord de porter, à compter du 1^er avril 2020, la prime des agents logistiques rattachés au service distribution de XX€ à XX€ bruts mensuels sous réserve de l’atteinte des critères d’attribution.

Les salariés concernés par cette prime sont :

• Les agents logistiques des Sites qui sont rattachés à la distribution ;

• Les agents logistiques des entrepôts des autres sites.

Pour rappel, cette prime est proratisée en fonction du temps de travail effectif.

Article 4 –Travail le weekend dans le cadre d’événements exceptionnels

Il pourra être demandé aux salariés de travailler exceptionnellement le weekend lors d’événements organisés par nos clients (exemple : festival).

Dans ce cadre, la direction versera aux salariés APE et TAM, à l’exception des commerciaux itinérants, une indemnité, pour compenser la journée de travail de XX€ bruts par jour travaillé.

En cas de travail le dimanche, outre le paiement de l’indemnité, le salarié bénéficiera d’une journée de récupération qui devra être prise dans la mesure du possible le lundi suivant le dimanche travaillé.

Cette indemnité ne se cumule pas avec la paiement d’heures.

La direction s’assurera du respect du repos quotidien prévue à l’article L3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L3132-2 et L.3164-2 du code du travail.

Article 5 – Traitement des heures supplémentaires pour les agents logistiques de la plateforme de Gennevilliers

Conformément à l’accord collectif sur la durée du travail en date du 09 avril 2018, les agents logistiques de la plateforme de Gennevilliers bénéficient d’une annualisation de leur temps de travail.

Conscient de la difficulté pour les salariés de voir les heures qu’ils ont effectuées décomptées en fin d’année, les parties conviennent de décompter les heures supplémentaires mensuellement.

Par conséquent, il est convenu que le traitement des heures supplémentaires s’effectuera comme suit :

• En période haute :

  • 75% des heures supplémentaires effectuées seront payées le mois suivant ;

  • 25% des heures supplémentaires effectuées devront en priorité être récupérées dans un délai de 2 mois et à défaut de récupération possible dans ce délai, les heures supplémentaires seront payées.

• En période basse :

  • 25% des heures supplémentaires effectuées seront payées le mois suivant ;

  • 75% des heures supplémentaires effectuées devront en priorité être récupérées dans un délai de 2 mois et à défaut de récupération possible dans ce délai, les heures supplémentaires seront payées.

La majoration des heures supplémentaires se fera conformément aux dispositions de l’accord collectif relatif au temps de travail du 09 avril 2018.

Cette disposition n’est valable qu’à titre de test jusqu’à la fin de la période haute soit jusqu’au 31 octobre 2020. A l’issue de cette période, un bilan sera fait en Comité social et économique afin de mesurer l’efficacité du dispositif et de décider ou non de le pérenniser.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord a été conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour une durée déterminée de 12 mois, du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 8 – Dépôt de l’accord

A l’expiration du délai d’opposition de huit jours prévu à l’article L. 2232-12 du Code du Travail, l’accord validé sera déposé par la Direction, d’une part à la DIRECCTE en deux exemplaires, l’un sur support papier, l’autre sur support électronique, d’autre part au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait le………………………………….à Gennevilliers, en 7 exemplaires,

Pour la société :

XX

Directeur Régional IDF NORD

Pour le syndicat CFDT

XX

Pour le syndicat CGT

XX

Pour le syndicat CFE CGC

XX