Accord d'entreprise "accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique" chez JURIDICA (Siège)

Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de Juridica

Entre la société JURIDICA, représentée par XX, en qualité de Directeur Général

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires

d’autre part,

il est convenu des dispositions suivantes :

PREAMBULE

Les dispositions entrées en vigueur dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ont eu pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et Conditions de Travail, Délégués du Personnel) au sein d’un nouveau Comité Social et Economique (CSE).

Dans le respect de ces dispositions légales et règlementaires concernant les Instances représentatives du personnel et le dialogue social dans l’entreprise, les parties signataires se sont rencontrées les 8, 14 février, 10 mai et 3 juin 2019 dans le but de convenir des dispositions du présent accord.

Cet accord a pour objectif la mise en place du Comité Social et Economique au sein de Juridica en permettant aux élus d’avoir une vision d’ensemble tout en préservant une dimension de proximité, notamment en ce qui concerne la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les parties signataires conviennent de rappeler l’importance des garanties inscrites au sein de l’accord Droit Syndical institué au niveau de la Représentation Syndicale Groupe, objet de futures négociations.

Les dispositions qui suivent emportent dénonciation de tous les accords, pratiques et usages précédents, relatifs aux instances représentatives et aux moyens de fonctionnement des représentations du personnel antérieurement en vigueur.

TITRE I LE CADRE GENERAL DE L’ORGANISATION SOCIALE AU SEIN DE JURIDICA

Article 1. Périmètre de mise en place des mandats

Les parties rappellent que la société Juridica ne comporte pas d'établissements distincts en France.

En conséquence, il sera procédé à l'élection d'un CSE unique au sein de Juridica.

Article 2. Durée des mandats

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans, dans les conditions définies par accord préélectoral.

TITRE II COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET DE SES COMMISSIONS

Article 3. Composition du CSE

Article 3.1 Nombre de membres au CSE

L’employeur (ou son représentant) peut être assisté de quatre collaborateurs. Avec l’accord des membres titulaires du CSE, des invités complémentaires pourront être conviés.

Le nombre de représentants élus au sein du CSE, ainsi que ses modalités d’élections, sont définis par le protocole d’accord préélectoral, en considération de l’effectif de l’entreprise, en application de l’article R.2314–1 du code du travail.

Considérant que le nombre de membres suppléants peut diminuer du fait du remplacement définitif d’un membre titulaire ou dans les circonstances indiquées à l’article L.2324-24 du code du travail, les parties signataires conviennent qu’un poste de suppléant devenu définitivement vacant pourra être attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au candidat de la même organisation syndicale, appartenant au même collège électoral et, si possible, au même sexe, et venant, sur la liste des candidats au poste de titulaire ou, à défaut, de suppléant, après le dernier candidat élu.

Article 3.2 Secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint

Article 3.2.1 Secrétaire et secrétaire adjoint

Le CSE désigne un secrétaire parmi ses membres titulaires.

Afin de faciliter l’exercice de ses attributions, le CSE désigne également un secrétaire adjoint parmi ses membres élus titulaires qui le remplace en cas d’absence, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour.

De même, en l’absence, du secrétaire titulaire et de son adjoint, au cours d’une réunion, un secrétaire de séance pourra être désigné.

Article 3.2.2 Trésorier et trésorier adjoint

Le CSE désigne un trésorier parmi ses membres titulaires. Il est notamment responsable de la tenue des comptes.

Afin de faciliter l’exercice de ses attributions, le CSE désigne également un trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires. Il assiste le trésorier dans ses fonctions et le remplace en cas d’absence, notamment pour les affaires courantes.

Article 3.3 Modalités de désignation des membres du bureau

Les désignations précitées se font à la majorité simple des voix des membres titulaires présents du CSE ou, à défaut, des suppléants.

La désignation s’effectue tous collèges confondus, dans les conditions prévues par le code du travail, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles.

Article 3.4 Formation des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours, prise en charge par le CSE.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévue aux articles L.2145-5 et suivants du code du travail.

Ils bénéficient également de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Cette formation est prise en charge par l’employeur. La durée de cette dernière pourra aller jusqu’à 3 jours.

La demande de formation doit être formulée au moins 30 jours avant le début du stage.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégations.

Article 4. Les réunions du CSE

Article 4.1 Nombre et fréquence des réunions

Le CSE est réuni à l’initiative de son président 10 fois par an.

Ce nombre de séances peut être adapté en fonction de l’actualité, en concertation avec le secrétaire.

Au sein du CSE, les questions relatives à ses attributions générales et économiques prévues par le code du travail et la présentation des réclamations individuelles et collectives sont traitées séparément. Ces deux parties différentes de la réunion ont lieu à la suite l’une de l’autre.

Au moins 4 réunions du CSE portent chaque année en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 4.2 Fixation et communication de l’ordre du jour

L’ordre du jour de la réunion du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire, sans préjudice du droit pour le président (ou son représentant) d’y inscrire unilatéralement les points sur lesquels l’information ou la consultation du CSE est requise.

Il est rappelé que ledit ordre du jour est fixé et établi en concertation par l’employeur (ou son représentant) et le secrétaire du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la réunion prévue.

La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président du CSE (ou son représentant) au moins 3 jours ouvrés avant la réunion prévue.

La séance porte sur les points inscrits à l’ordre du jour de l’instance : les questions diverses permettent d’aborder, le cas échéant, des éléments d’actualité le nécessitant.

Article 4.3 Recours à la visioconférence

Les parties signataires conviennent qu’en cas de circonstances particulières ou exceptionnelles, et sous réserve de l’accord du président (ou de son représentant), du secrétaire et de la majorité des membres du CSE, il sera possible au CSE d’avoir recours à la visioconférence lors de leurs réunions afin d’éviter aux intervenants comme aux représentants concernés de se déplacer, le cas échéant, ceci sous réserve que le lieu de réunion soit équipé des moyens techniques nécessaires.

Article 4.4 Rôles respectifs des membres titulaires et des membres suppléants

Les titulaires assistent aux réunions du CSE.

Conformément à l’article L 2314-1 du code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absences des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe le suppléant défini conformément à l’article L2324-28 du code du travail, le secrétaire ainsi que le président du CSE de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE, dès qu’il en a connaissance, directement ou, à défaut, par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion, ou pour chacune des journées si l’instance se tient sur plusieurs jours.

Article 5. Procès-verbal du CSE

Le secrétaire assure directement ou indirectement la prise de note des réunions plénières du CSE pour établir le procès-verbal, dans le cadre de l’article D 2315-27 du code du travail, dans les 3 semaines qui suit la réunion. Le procès-verbal est approuvé en séance plénière.

L’employeur ou la délégation du personnel du CSE peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE prévu à l’article L2315-34 du code du travail.

Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CSE.

Sauf si un accord entre l’employeur et les membres élus du CSE en dispose autrement, les frais liés à l’enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l’employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier.

A l’issue du délai imparti pour son établissement, le procès-verbal est transmis par le secrétaire du CSE à l’employeur et aux membres du CSE, lesquels font connaitre à la suite de cette transmission leurs souhaits éventuels de modification sur les propositions soumises.

A l’issue d’un délai maximum de 2 mois après réception, le PV mentionnant les modifications apportées par les membres du CSE et son président sont soumis au CSE en vue de son approbation.

Article 6. Commission santé, sécurité et condition de travail (CSSCT)

Article 6.1 Membre de la CSSCT

Conformément à l’article L 2315-39 du code du travail, la CSSCT, créée au sein du CSE, est présidée par l’employeur (ou son représentant) qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi.

Elle comprend également 4 membres désignés parmi les membres titulaires ou, en cas d’absence, les suppléants du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les désignations précitées se font à la majorité simple des voix des membres titulaires présents du CSE, à défaut des suppléants.

Leur mandat prend ainsi fin en même temps que celui des élus du Comité.

Les membres de la CSSCT désigneront un représentant de la CSSCT, parmi les membres de la CSSCT, lequel sera chargé, notamment, de l’élaboration de l’ordre du jour de la CSSCT et de présenter, le cas échéant, les observations ou recommandations de la commission auprès du CSE.

Article 6.2 Missions et réunions

Article 6.2.1 Attributions de la CSSCT déléguée par le CSE

La CSSCT est compétente pour les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de Juridica. Elle est en charge, notamment, de la préparation des réunions du CSE, des questions relatives à la prévention et la protection de la santé, de l’amélioration des conditions de travail, des visites, des inspections et des enquêtes, de l’exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent.

Lorsque le CSE est consulté sur un projet important ayant des conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de Juridica, le CSE peut demander, lors de la première réunion au cours de laquelle il est informé en vue de la consultation dudit projet, l’éclairage de la CSSCT.

Les délégations visées au présent article ne peuvent en aucun cas attribuer à la CSSCT le pouvoir de désigner un expert, ni d’émettre un avis.

Article 6.2.2 Réunions

La CSSCT se réunit au moins une fois par trimestre.

Ce nombre de séances peut être adapté en fonction de l’actualité, en concertation avec le représentant de la CSSCT. Ce dernier présentera aux membres du CSE, les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSE, concernée par les questions traitées.

Article 6.3 Ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi par le Président (ou son représentant) après échange avec le représentant de la CSSCT, en prenant en compte à la fois les propositions du Président (ou de son représentant) et celles du représentant de la CSSCT.

En cas d’absence du représentant de la CSSCT lors de l’élaboration de l’ordre du jour, ce dernier pourra être établi après échange avec un autre membre de la commission.

La convocation à chaque réunion est accompagnée de l’ordre du jour. Elle est transmise par mail par le Président (ou son représentant) aux membres de la CSSCT au moins 8 jours ouvrés avant la réunion, sauf cas exceptionnel ou urgence.

Article 6.4 Recours à la visioconférence

Les parties signataires conviennent qu’en cas de circonstances particulières ou exceptionnelles, et sous réserve de l’accord du Président de la CSSCT (ou de son représentant), du représentant de la CSSCT et de la majorité de ses membres, il sera possible à la CSSCT d’avoir recours à la visioconférence lors de leurs réunions afin d’éviter aux intervenants comme aux représentants concernés de se déplacer, le cas échéant, et sous réserve que le lieu de réunion soit équipé des moyens techniques nécessaires.

Article 6.5 Compte rendu des réunions

Le président (ou son représentant) établit et adresse aux membres de la CSSCT, dans les meilleurs délais, un compte rendu. Chaque membre peut lui transmettre ses observations dans les 8 jours suivants la réception du compte rendu. Au vu de l’ensemble des dites observations, il est établi un compte rendu définitif.

Ces délais sont adaptés, le cas échéant, aux échéances s’imposant au CSE, notamment en cas de besoin urgent de ce compte rendu pour avis du CSE.

Le compte rendu est transmis au CSE.

Article 6.6 Formations

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions de santé, sécurité et conditions de travail telle que mentionnée au code du travail.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégations.

Article 7. Commission Emploi-Formation-Egalité

Article 7.1 Constitution

Une commission Emploi-Formation-Egalité est mise en place au sein du CSE. Cette commission est présidée par l’employeur (ou son représentant) qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi.

Elle comprend également 4 membres, salariés de Juridica, dont 2 seront nécessairement désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE.

La désignation des membres de cette commission se fait à la majorité des membres titulaires présents du CSE, à défaut des suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus titulaires.

Article 7.2 Missions et réunions

La commission Emploi-Formation- Egalité est chargée de préparer les délibérations du CSE dans ces domaines.

La commission du CSE est réunie à l’initiative du Président (ou de son représentant) lorsque le CSE en fait la demande motivée en séance à raison de 3 fois par an.

Un membre de la commission pourra être désigné par ses membres comme représentant de la commission auprès de la Direction pour la durée de la mandature. Il sera nécessairement choisi parmi les membres de la commission Emploi-Formation-Egalité titulaires ou suppléants au sein du CSE. Ce dernier sera chargé, par ailleurs, de présenter aux membres du CSE les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSE concernée par les questions traitées.

Article 7.3 Recours à la visioconférence

Les parties signataires conviennent qu’en cas de circonstances particulières ou exceptionnelles, et sous réserve de l’accord de l’employeur (ou de son représentant), du représentant de la commission Emploi-Formation-Egalité et de la majorité de ses membres, il sera possible à la commission Emploi-Formation-Egalité d’avoir recours à la visioconférence lors de leurs réunions afin d’éviter aux intervenants comme aux représentants concernés de se déplacer, le cas échéant, et sous réserve que le lieu de réunion soit équipé des moyens techniques nécessaires.

Article 7.4 Ordre du jour

L’ordre du jour de la réunion de la commission Emploi-Formation-Egalité est établi par le Président après un échange avec le représentant de la commission, et en prenant en compte à la fois les propositions du Président et du représentant de la Commission.

En cas d’absence du représentant de la commission Emploi-Formation-Egalité lors de l’élaboration de l’ordre du jour, l’ordre du jour pourra être établi après échange avec un autre membre de la commission.

La convocation de chaque réunion est accompagnée de l’ordre du jour. Elle est transmise par mail par le Président (ou son représentant) aux membres de la Commission Emploi-Formation-Egalité au moins 8 jours avant la réunion.

TITRE III EXERCICE ET ATTRIBUTION DU CSE

Article 8. Attributions

Le CSE exerce les attributions qui lui sont attribuées par la loi.

Article 9. Périodicité des consultations récurrentes

Les parties conviennent, en application de l’article L.2312-19 du code du travail, que :

- D’une part, la consultation sur les orientations stratégiques, visées à l’article L.2312-24 du code du travail, interviendra tous les 3 ans, sauf en cas d’évolution majeure de celles-ci.

- D’autre part, les consultations sur la politique sociale et sur la situation économique et financière de l’entreprises, visées aux articles L.2312-25 et L.2312-26 du code du travail, interviendront chaque année.

Article 10. Délais préfixes de consultation

Article 10.1 Principes

Les délais de consultation du CSE sont régis par les articles R 2312-5 et R 2312-6 du code du travail.

Article 10.2 Application des délais

Le CSE est réputé avoir été consulté et rendu un avis à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur du dossier d’information en vue de la consultation.

Ce délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert.

La saisine d’une commission par le CSE dans le cadre de l’examen des dossiers de consultation telle que prévue à l’article 9 ne peut avoir pour effet d’allonger les délais de consultations précités.

Le CSE peut, lorsqu’il est consulté, rendre un avis lors de la première réunion d’information en vue d’une consultation ou lors d’une séance convoquée à cet effet sans attendre la réunion suivante prévue au calendrier prévisionnel de l’instance ou lors de cette dernière.

TITRE IV MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Article 11. Crédit d’heures

Article 11.1 Membres du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient un crédit d’heures prévu à l’article R2314-1 du code du travail.

Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit mensuel forfaitaire complémentaire de 5 heures.

Le trésorier du CSE bénéficie d’un crédit mensuel forfaitaire complémentaire de 10 heures.

Article 11.2 Membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit mensuel forfaitaire complémentaire de 5 heures.

Article 11.3 Membres de la Commission Emploi-Formation-Egalité

Les membres de la Commission Emploi-Formation-Egalité bénéficient d’un crédit forfaitaire complémentaire de 2 heures par réunion convoquée par la Direction.

Article 11.4 Heures de gestion des activités sociales et culturelles

La direction et les Organisations Syndicales signataires reconnaissent l’importance de la gestion des Activités Sociales et Culturelles au sein du CSE, et conviennent, par la présente, d’un pool spécifique d’heures de délégation.

Un volume d’heures de 10h/mois est ainsi attribué au CSE, au bénéfice des membres titulaires et suppléants, exclusivement pour la gestion des activités sociales et culturelles.

Ce volume sera à répartir entre les organisations syndicales représentatives au prorata du nombre de mandats de titulaires détenus par chacune au sein du CSE.

Son utilisation fera l’objet d’un suivi par la direction.

Article 12. Accès à la base de données économiques et sociales

Les signataires conviennent d’autoriser l’accès de la base de données économiques et sociales (BDES) mise en place au sein de Juridica à l’ensemble des représentants du personnel élus ainsi qu’aux délégués syndicaux.

TITRE V DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’ACCORD

Article 13. Durée, Effet, Révision

Article 13.1 Durée - Effet

Le présent accord, conclu en vue de l’organisation des élections professionnelles des représentants du personnel de Juridica est conclu pour une durée déterminée qui cessera à l’échéance de l’exercice des mandats correspondants, sans autre formalité.

Article 13.2 Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les dispositions légales en vigueur.

Article 13.3 Publicité

Le présent accord fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

• à l'Unité Territoriale des Yvelines de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE),

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Germain en Laye.

Fait à Marly le roi, le 12 juin 2019

Pour JURIDICA : XX

Directeur Général

Pour les syndicats : XX

Déléguée Syndicale CFE-CGC

XX

Déléguée Syndicale CFDT