1. ACCORD JURIDICA SUR LES SALAIRES

   DU PERSONNEL ADMINISTRATIF

   (Période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020)

Entre la société JURIDICA représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires,

d'autre part,

il est convenu des dispositions suivantes.

1. PREAMBULE
   

Après avoir constaté les résultats de l’accord salarial 2019, les parties signataires, dans un contexte économique marqué par une faible progression de l’inflation ont souhaité s’inscrire pour une année dans la continuité des orientations majeures de la politique salariale du personnel administratif précédemment définies, de manière à permettre tout à la fois :

• de s’inscrire dans la logique de développement économique du groupe en France,

• de confirmer leur attachement aux droits sociaux fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle au sens de l’accord du 13.07.2005.

L’accord sur les salaires 2019 de Juridica s’est inscrit dans le prolongement de l’accord cadre RSG sur les salaires du personnel administratif (période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019) en date du

18 janvier 2019.

C’est dans cet esprit que les partenaires sociaux de Juridica se sont réunis successivement les 19 décembre 2019 et 3 février 2020 afin de préciser, dans le présent accord, les lignes directrices de progression des éléments de salaires des personnels administratifs.

4. TITRE I – PORTEE DE L’ACCORD

   Article 1 – Période concernée

Les dispositions du présent accord ont une portée annuelle et valent ainsi pour la période allant du

1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Article 2 – Personnel concerné

Les dispositions du présent accord concernent le personnel non commissionné, dit « personnel administratif », à l’exclusion des temporaires d’été et, sauf disposition particulière, des jeunes sous contrat d’alternance ou d’apprentissage dont la rémunération est basée sur les planchers de rémunération.

TITRE II – DISPOSITIF SALARIAL

Le dispositif salarial relatif aux rémunérations comporte classiquement, d’une part des mesures d’augmentations générales, et, d’autre part, des mesures d’augmentations individuelles, dont les catégories de personnel bénéficiaires sont chaque fois précisées.

Il est précisé que les salariés en alternance sont bénéficiaires des augmentations générales appliquées aux minima professionnels de leur catégorie.

Article 3 – Dispositions à l’égard des Non-Cadres

Dans l’objectif de maintenir le pouvoir d’achat des salariés non-cadres, les parties à l’accord conviennent du principe des mesures suivantes, à intervenir sur 3 éléments fondamentaux :

• Fixation du taux d’Augmentation Générale à 0,8 % applicable au 1^er mai 2020, assorti d’un montant minimal de 310 € sur la base d’un travail à temps plein ;

• Budget annuel des Augmentations Individuelles à intervenir en juillet 2020 établi à 0,8 % de la masse salariale annuelle 2020 ;

• « Prime de Progrès d’Equipe », portée en 2020 à :

  • 991 € pour les classes 1 et 2

  • 1 374 € pour les classes 3, dont une part d’individualisation de 192 €

  • 1 426 € pour les classes 4, dont une part d’individualisation de 245 €

Les objectifs collectifs seront déterminés de façon plus objective et précise de manière à remplir les caractéristiques « SMART » (Simple, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporaire) ;

Les objectifs individuels des classes 3 et 4, seront au plus au nombre de 2 et devront également remplir des caractéristiques « SMART ». Ces objectifs seront fixés lors de l’Entretien Annuel d’Evaluation de la Performance ;

L’enveloppe budgétaire globale des retours sera annuellement établie avec un taux minimum de distribution de 80%.

Article 4 – Mesures concernant les Cadres

Ces mesures visent respectivement d’une part, les cadres en général, d’autre part enfin ceux qui, dans le cadre de l’accord salarial triennal du 4 juillet 2001, ont été désignés sous le vocable de « Cadres Non-Optants » aux dispositions salariales particulières pour les cadres.

4.1 – pour les Cadres, en général :

• Le taux des Augmentations Générales des salaires pour les cadres des classes 5 est fixé à 0,2 % applicable au 1^er mai 2020 sur une base annuelle plafonnée à 56 000 euros 

• Le budget annuel des Augmentations Individuelles à intervenir en 2020 est établi respectivement à :

  • 1,4 % pour les cadres optants de classes 5,

  • 1,6% pour les cadres optants de classe 6 et pour les cadres de classe 7.

• Le Complément de Rémunération Variable (CRV)

  • Le Complément de Rémunération Variable est attribué en fonction d'objectifs de performance quantitatifs ou qualitatifs fixés annuellement. Ces objectifs de performance doivent être fixés après entretien entre le responsable hiérarchique et le cadre concerné. Ils seront déterminés de façon objective et précise, de manière à remplir les caractéristiques « SMART » (Simple, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporaire). Il est attribué proportionnellement au niveau d'atteinte des objectifs, dès lors que ceux-ci ont été atteints au moins à 50 %.

  • Le montant du CRV est établi pour 2020 respectivement à :

    • 3 110 € en classe 5

    • 4 790 € en classe 6

    • 7 890 € en classe 7

  • Le taux de retour minimal global garanti existant de 80 % est maintenu pour 2020.

  • Le CRV est exclusif de toute autre rémunération variable complémentaire dont pourrait bénéficier certaines catégories de personnel dans l’entreprise.

• Toutefois, s’agissant du Complément de Rémunération Inspection (CRI) dont sont bénéficiaires les inspecteurs commerciaux non commissionnés de statut administratif relevant de la Convention Collective Nationale de l’Inspection (CCNI) du 27 juillet 1992 qui exercent leur activité dans un environnement d’agents généraux ou de courtiers d’assurance , il est attribué proportionnellement au niveau d'atteinte des objectifs, dès lors que ceux-ci ont été atteints au moins à 50 % et est pris en compte dans la limite de 130%.

• Le montant du CRI est établi pour 2020 respectivement à :

  • 4 660 € en classe 5 (première année)

  • 9 320 € en classe 5 (années suivantes)

  • 12 810 € en classe 6

  • 13 970 € en classe 7

• Par ailleurs, une attention particulière sera portée aux cadres optants non augmentés sur une période de 3 ans en vue d’étudier les mesures correspondantes.

4.2 – pour les Cadres Non-Optants :

• Au titre des Augmentations Générales,

  • Le taux de progression annuelle globale des salaires est fixé à 0.8 % applicable au 1^er mai 2020

• Au titre des Augmentations Individuelles, 

  • Le budget annuel correspondant est de 0,8 %, à effet de juillet 2020

    Article 5 – Revalorisation des minima de rémunération AXA

Dans le prolongement des dispositions de l’accord RSG précédent sur les salaires du personnel administratif, l’accord RSG sur les salaires 2020 du 31 janvier 2020 prévoit que les planchers de rémunération AXA sont revalorisés de 0,5 % à effet du 1^er juillet 2020 (annexe 1)

Article 6 – Dynamisation de dispositifs complémentaires

Lors de la négociation salariale, les parties au présent accord ont souhaité, dans le cadre des dispositions de l’article 3.2.2 de l’accord RSG du 13 juillet 2005 sur les droits fondamentaux relatif à la diversité et à l’égalité professionnelle au sein d’AXA en France, réitérer l’attention qu’il y a lieu de porter, dans le cadre des négociations salariales d’entreprise, à l’équité à rechercher entre les salaires des femmes et des hommes.

Article 7 – Portée – Effet – Dépôt

Le présent accord cadre sur les salaires du personnel administratif dispose pour 2020.

Il prend effet à la date de sa signature.

Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

• À l’Unité Territoriale des Yvelines de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

• Auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Germain en Laye.

Fait à Marly le Roi, le 20 février 2020

Pour JURIDICA : XX

Directeur Général

Pour les syndicats : XX

Déléguée Syndicale CFDT

XX

Déléguée Syndicale CFE-CGC

Annexe 1 – Pour information : planchers de rémunérations AXA

à effet du 1^er juillet 2020