Accord d'entreprise "avenant à l'accord du 6 décembre 2006 sur les droits fondamentaux relatifs à la diversité et à l'égalité professionnelle" chez JURIDICA (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DU 6 DECEMBRE 2006

SUR LES DROITS FONDAMENTAUX RELATIFS

A LA DIVERSITE ET A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

AU SEIN DE JURIDICA

Article 4.2 Objectifs d’amélioration pour la période 2018/2021

Entre

La société Juridica, représentée par XXX, en qualité de Directrice Générale

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives signataires

d’autre part,

il est convenu des dispositions suivantes :

PREAMBULE

L’accord RSG sur les droits sociaux fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle au sein d’AXA en France conclu le 13 juillet 2005 a placé les garanties fondamentales au cœur du dialogue social de la Représentation Syndicale de Groupe.

Par accord du 6 décembre 2006, l’entreprise Juridica s’est inscrite pleinement dans ce dispositif.

Dans le prolongement de cet accord, des objectifs d’amélioration applicables pour la période 2018/2021 ont été définis par avenant du 16 juillet 2018.

Lors de la réunion de négociation qui s’est tenue le 13 décembre 2021, les parties signataires de l’avenant à l’accord du 6 décembre 2006, en date du 16 juillet 2018, ont estimé préférable, compte-tenu des échéances de négociation à conduire et de l’articulation nécessaire entre la négociation sur les objectifs d’amélioration en matière d’Egalité Professionnelle et celle sur la Qualité de Vie au Travail, de proroger le délai d’application de l’avenant à l’accord du 6 décembre 2006, en date du 16 juillet 2018, dans les conditions ci-après définies.

Article 1 – Modification du terme de l’avenant du 16 juillet  2018 à l’accord du 6 décembre 2006 sur les droits fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle au sein de Juridica

Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de l’avenant du 16 juillet  2018 à l’accord du 6 décembre 2006 sur les droits fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle au sein de Juridica portant sur les objectifs d’amélioration pour la période 2018/2021.

Elles conviennent de substituer à l’article 3 relatif à la durée de l’accord la date du 30 juin 2022 en lieu et place de celle du 31 juillet 2021.

Article 2 – Durée, effet et révision de l’avenant

Le présent avenant prend effet le 1^er janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 30 juin 2022, date à laquelle il cessera de produire tout effet, sans autre formalité.

Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires, notamment :

• En cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles, professionnelles ou interprofessionnelles en vigueur,

• En cas d’éventuel ajustement utile au regard du contexte

• Dans l’hypothèse de changements fondamentaux dans l’organisation économique d’AXA en France susceptible d’impacter l’organisation sociale de Juridica.

Les parties signataires se rencontreront dès le 1^er trimestre 2022 pour examiner les suites éventuelles à y donner.

Article 3 – Publicité

Le présent accord fera, dans le respect des articles L.2231-5 et 6 du code du travail, l’objet d’un dépôt :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Germain en Laye

Fait à Marly Le Roi, le 22 décembre 2021

SIGNATAIRES

Pour JURIDICA : XX

Directrice Générale

Pour les syndicats : XX

Déléguée Syndicale CFE-CGC

XX

Déléguée Syndicale CFDT