NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES-VERBAL D’ACCORD

SAS BRASSERIES ETOILE-BOULOGNE

Entre la Société BRASSERIES ETOILE-BOULOGNE S.A.S., dont le siège social est situé 94 boulevard Victor Hugo – 93400 SAINT OUEN, représentée par Monsieur xxx, Directeur,

d'une part,

Et l’organisation syndicale :

C.G.T., représentée par Monsieur xxx, délégué syndical, 

d'autre part,

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur, à engager une négociation sur :

• La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 5 mars 2019, 18 mars 2019 et 26 mars 2019.

La Direction a remis à la délégation syndicale les informations relatives à cette négociation, dont l’analyse des rémunérations, notamment entre les hommes et les femmes. Il a été évoqué, au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’épargne salariale.

Direction et organisation syndicale s'accordent à constater qu'il n'y a pas de différence de traitements des rémunérations entre les hommes et les femmes, et que les seuls écarts constatés selon les catégories de salariés sont uniquement liés à l'ancienneté.

Comme il n’a pas été relevé d’écart significatif en matière de rémunération entre ces deux populations, les parties à la négociation n’ont pas jugé nécessaire de faire des propositions.

Au terme des réunions consacrées à la négociation, et après plusieurs échanges de points de vue, entre la Direction et la délégation syndicale, les parties se sont accordées sur les points suivants.

ARTICLE 1 : REVALORISATION SALARIALE

CHAMP D’APPLICATION

Tout salarié de la société BRASSERIES ETOILE-BOULOGNE lié par un contrat de travail à la date d’application de l’augmentation, soit au 1^er AVRIL 2019.

POURCENTAGE D’AUGMENTATION

Il est décidé une augmentation générale de 1,00 % applicable sur les salaires de base bruts. Cette augmentation sera effective à compter des salaires d’AVRIL 2019.

ARTICLE 2 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Il est décidé le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dont un accord d’entreprise signé ce jour par acte séparé, en détaille les modalités de versement et d’application.

ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour l’année 2019 et entrera en vigueur le jour de sa date de signature.

ARTICLE 4 : INFORMATION DU PERSONNEL

L’Accord sera porté, par tout moyen, à la connaissance du personnel de la société BRASSERIES ETOILE BOULOGNE S.A.S., et notamment communiqué par voie d’affichage.

ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

A l’issue de la procédure de signature du présent accord, un exemplaire sera remis en main propre contre récépissé à l’Organisation syndicale représentative et un exemplaire sera conservé par la Direction pour la Société.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• dans sa version intégrale en pdf de préférence (version signée des parties) ;

• dans une version anonymisée obligatoirement en .docx à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social de la société BRASSERIES ETOILE BOULOGNE S.A.S.

Enfin, l’Accord fera l’objet des formalités de publicité en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Saint Ouen, le 26 mars 2019 en 5 exemplaires originaux.

Pour la société BRASSERIES ETOILE BOULOGNE, Pour la C.G.T.,

xxx xxx

Directeur Délégué syndical