Accord d'entreprise "un protocole d'accord négociation annuelle obligatoire 2017" chez LP ART (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

Entre les soussignés,

La société LP ART dont le siège se situe 274 Rue de Rosny 93100 Montreuil, représentée par M. ……………………….., agissant en qualité de Président,

D’une part

Et

Les deux organisations syndicales soussignées, représentées par leurs délégués syndicaux

M.  ………………………..pour la CGT

M.  ……………………….. pour la CFE- CGC

D’autre part

Il est convenu des dispositions suivantes :

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-8, une négociation s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales susnommées.

Dans le cadre de cette négociation, la direction de LP ART et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées les :

- 05 mai 2017

- 06 juillet 2017

- 07 septembre 2017

Au cours de la réunion du 05 mai 2017, la Direction a présenté et commenté, conformément à la réglementation, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Elle a par ailleurs proposé un calendrier des négociations.

Les autres rencontres ultérieures ont permis d’aborder les thèmes suivants :

• la politique salariale et les salaires effectifs,

• les heures supplémentaires - accord 2016

• les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• l’épargne salariale, la participation aux résultats de l’entreprise et la méthode de calcul de répartition entre les salariés

Lors de ces différentes réunions, les revendications émises par les délégués syndicaux ont été les suivantes :

• Salaires :

  • Augmentation générale des salaires en €uros

  • Mise en place d’une prime sur économies faites sur les consommables.

    • Organisation du travail :

• Paiement de l’intégralité des heures supplémentaires

  • Emploi :

• Evolution des carrières : réalisation des entretiens professionnels

  • Formation professionnelle

• Participation des délégués syndicaux aux réunions d’information sur la mise à jour des modules de formation interne

  • Participation/ Intéressement/ Epargne salariale

• Augmentation de la participation calculée sur l’exercice comptable 2016 versée en avril 2017.

  • Mutuelle/ Prévoyance

• La mutuelle santé rembourse trop peu

  • Ticket restaurant

• Leur valeur devrait suivre le coût de la vie

Compte tenu des revendications des organisations syndicales représentées, la Direction a fait différentes propositions.

Il a été accordé ce qui suit :

Article 1 : Champ d'application des points d’accord.

Le présent accord s'applique, dans le mois suivant la signature, à l'ensemble des personnels LP ART présents à la date du 1^er octobre 2017.

Article 2 : Politique salariale et emploi

1. Lutte contre les discriminations - insertion des handicapés

   • 1 jour de congé supplémentaire

2. Tickets restaurant

   • Le ticket restaurant passe de 8.50 euros à 9.00 euros (0.25 euros pour la part salariale et 0.25 euros pour la part patronale)

3. Evolution des carrières

   • Prime de tutorat à verser au tuteur (personnel de terrain) au bout de 3 mois de formation et plafonnée à 150 euros

4. Participation – Intéressement

   • Pour la participation, la Direction est prête à assister les représentants du personnel dans leur travail de révision des critères de répartition.

   • L’accord NAO 2016 a prévu à titre expérimental la mise en place d’une prime de commissionnement sur les économies réalisées sur le terrain pour les menuisiers, magasiniers, installateurs et chefs d’équipes pour la période oct. 2016 à juin 2017 comparées aux dépenses des 3 périodes précédentes. L’analyse des chiffres fait apparaitre une augmentation des dépenses des postes concernés.

5. Heures supplémentaires

   • Le système actuel (6 mois d’existence) est maintenu en continuant à pérenniser l’aménagement des banques d’heures en congés payés. Au 01/01/2018, mise en place du paiement de toutes les heures supplémentaires si elles sont inférieures à 165 heures/an.

6. Salaires effectifs :

   • En complément des augmentations individuelles octroyées au cours de l’année 2017, une augmentation générale sera distribuée à compter de la paie du mois suivant la signature de l’accord. La direction propose un montant de 40 € bruts mensuels pour les salariés à temps plein jusqu’à 4.000 euros et de 1% au delà.

7. Prime exceptionnelle :

• Une prime de 360 euros brut sera versée sur la paie d’octobre 2017 au personnel présent au 31 mai 2017.

Article 3 : Autres revendications syndicales non accordées

La Direction et les délégués syndicaux n’ont pas trouvé de point d’accord sur la revendication suivante :

• Paiement de l’intégralité des heures supplémentaires.

Article 4 : Durée, dénonciation, révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 5 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 6 : Publicité et dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny. En outre, un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire et mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction.

Fait à Montreuil, le 07 septembre 2017

En sept exemplaires originaux

Pour LP ART, M ……………………….. :

Pour la CGT, M ……………………….. :

Pour la CFE-CGC, M ……………………….. :