Accord d'entreprise "ACCORD TRAVAIL DE NUIT" chez ROCAMAT (Siège)

ACCORD SUR LE TRAVAIL DE NUIT

ROCAMAT SAS

• La Société ROCAMAT SAS dont le siège social est situé au 84, rue Charles Michels – Hall A à Saint-Denis (93200), représentée par

d'une part, et

• Le Syndicat CGT, organisation syndicale représentative, représenté par

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif au travail de nuit.

Article 1 : Objet 

Conformément à l’article L. 3122-32 et suivants du code du travail, la Direction de la société ROCAMAT SAS a conclu un accord avec le syndicat CGT afin d’assurer des conditions de travail avantageuses aux travailleurs de nuit. Cet accord est destiné à encadrer le recours au travail de nuit et à négocier les contreparties de cette sujétion sous forme de repos compensateur ou de salaire. Cet accord vise par ailleurs à améliorer les conditions de travail, faciliter l’articulation de la vie nocturne et de l’exercice des responsabilités familiales et sociales.

Article 2 : Définition du travail de nuit :

Conformément à l’article L. 3122-2 du Code du Travail, tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. La période de travail de nuit habituelle chez Rocamat s’effectue généralement de 21H à 6h de matin.

Article 3 : Définition du travailleur de nuit

Est considéré comme travailleur de nuit celui qui accomplit :

• Soit au moins deux fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins 3 heures de son travail quotidien en période de nuit,

• Soit un nombre minimal de 270 heures de travail de nuit sur une période de 12 mois consécutifs. . Les parties ont convenu de retenir l’année civile comme période de référence

Sauf mention expresse prévue par l’accord, les dispositions prévues ci-après sont applicables uniquement au travailleur de nuit habituel.

Article 4 : Motif de recours au travail de nuit

Le recours au travail de nuit pour le personnel de production de la société Rocamat SAS a pour but d’adapter le temps d’utilisation des outils et équipements à la charge d’activité prévisible de l’entreprise, l’offre du meilleur service à la clientèle avec le maximum de souplesse et d’efficacité.

Article 5 : catégories professionnelles

Les catégories professionnelles visées par le travail de nuit sont les personnels affectés dans les ateliers de production, les carrières souterraines & les ateliers de maintenances.

Article 6 : Les contreparties au travail de nuit

6.1 Prime de panier Nuit

Toute heure de nuit travaillée ouvrira droit à une prime journalière de « Panier Nuit ». Le taux de la prime de « panier Nuit » au 30 juin 2021 est de 5,5€/jour

2. Compensation salariale

1. Majorations de salaires travail de nuit pour les travailleurs de nuit

Si l’article L. 3122-8 du code du travail, prévoit l’octroi d’un repos compensateur au travailleur de nuit, aucune obligation n’est prévue en matière de majoration de salaire. Aussi les parties signataires ont convenu des majorations des heures de nuit comme suit :

• Les heures de nuit accomplies entre 21h et 5 heures donnent lieu à une majoration du taux horaire de 25%.

En annexe présentation d’un exemple de calcul des heures de nuit.

2. Majoration du travail de nuit exceptionnel

Tout salarié qui n’a pas la qualité de travailleur de nuit habituel au sens de l’article 3 mais qui est amené à effectuer des heures sur la période de nuit bénéficie de la majoration de salaire pour tout travail de nuit exceptionnel, entre 21h et 5h telle que prévue par des dispositions de l’article 12 de la convention collective de l’Industrie des Carrières et des Matériaux de Construction (§ 12 Majorations de salaires page 30).

Ces dispositions cesseront de s’appliquer dès que le salarié entrera dans le cadre de la définition du travailleur de nuit telle que définie ci-dessus dans l’article 3 du présent accord.

3. Prime Week end

Le travailleur de nuit amené à travailler, par l’organisation de travail en équipe tournante, dans la nuit de vendredi à samedi bénéficiera d’une prime dite « week-end » de 60 euros brut par nuit de vendredi à samedi travaillée.

Article 7 : Les garanties du travailleur de nuit

7.1 Travail de nuit et Volontariat

Lors de la modification de l’organisation d’un atelier qui devra avoir recours au travail de nuit, une consultation individuelle des salariés aura lieu. L’affectation à un poste de nuit entraînant la qualité de travailleur de nuit d’un salarié occupé sur un poste de jour est soumise à l’accord exprès de l’intéressé.

7.2 Travail de nuit et priorité de travail

Le travailleur de nuit aura priorité pour occuper ou reprendre un poste de jour qui se libérerait. De même, le travailleur de jour a priorité pour un poste de nuit dans le même établissement.

7.3 Surveillance médicale particulière

Le travailleur de bénéficie d’une surveillance médicale renforcée :

• Examen préalable à l’affectation à un poste de nuit par le médecin du travail, la fiche d’aptitude attestant que l’état de santé est compatible avec une telle affectation ;

• Examen renouvelé tous les ans

7.4 Egalité professionnelle

La considération du sexe ne pourra être retenue pour embaucher ou muter un salarié à un poste de nuit ou pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou de jour en matière de formation professionnelle.

7.5 Protection spécifique des femmes enceintes

La femme enceinte qui travaille de nuit doit être affectée, sur sa demande, à un travail de jour, pendant sa grossesse et jusqu’à 4 semaines après la fin du congé maternité, cette période pouvant être prolongée pendant un mois sur certificat médical.

7.6 Travail de nuit et obligations familiales

Lorsque le travail de nuit s’avère incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment la garde des enfants ou la prise en charge d’une personne dépendante, le travailleur de nuit peut demander son affectation à un poste de jour. De même, un travailleur de jour auquel on propose un poste de nuit peut, pour des raisons identiques, le refuser sans que cela ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

Article 8 : Organisation des temps de pause

Les temps de pause seront organisés conformément aux dispositions légales en vigueur : Au cours d'un poste de nuit d'une durée supérieure ou égale à 6 heures, le travailleur de nuit devra bénéficier d'un temps de pause de 20 minutes lui permettant de se détendre et de se restaurer.

Article 9 : Dispositions finales

9.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.

9.2 Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, en tout ou en partie, à l’initiative de chacune des parties.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord.

9.3 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions prévues aux articles L.2261-9 et 10 du code du travail.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

9.5 Information et dépôt de l’accord :

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans chacun des établissements accessible aux salariés par affichage dans tous les établissements de la Société ROCAMAT.

En application de l’article R.2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis au comité social et économique ainsi qu'aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.

Le présent accord sera déposé par la société via le service en ligne téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)

Le présent accord sera également déposé par la société au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY.

Fait à Ravières, le 30 juin 2021

Pour société ROCAMAT SAS Pour le syndicat CGT