Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez ROCAMAT (Siège)

ACCORD ROCAMAT SAS SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre :

• ROCAMAT SAS dont le siège social est situé 84, rue Charles Michels – Hall A à Saint-Denis (93200), représentée par

D’une part

Et

• L’organisation syndicale CGT, représentée par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Les parties signataires, à travers la conduite d’une négociation sur le thème de l’égalité professionnelle, expriment leur volonté commune de promouvoir au sein de Rocamat SAS l’égalité de traitement entre tous les salariés.

Elles considèrent que la mixité et la diversité, lorsqu’elles s’inscrivent dans un cadre d’égalité professionnelle, constituent un gage de cohésion sociale et de progrès économique et social.

Le présent accord s’inscrit dans le prolongement de :

• La loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• L’accord national interprofessionnel du 1^er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

• L’Accord National Professionnel du 5 janvier 2010 sur l’égalité hommes et femmes de l’Union nationale des Industries de Carrières et Matériaux.

• Du précédent Accord d’entreprise du 7 décembre 2011 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Rocamat SAS a pour activité l’extraction, la transformation et la vente de pierres calcaires. L’ensemble de la production de transformation de pierre calcaire se réalise sur des sites implantés uniquement en France.

L’effectif de la société Rocamat SAS est au 31 mars 2022 de 142 salariés, répartis notamment sur des sites de Carrières, des Ateliers de transformation et des Agences commerciales réparties sur l’ensemble du territoire français.

EFFECTIF ACTUEL Rocamat SAS (au 31/03/2022)

67 % des salariés de la société Rocamat SAS occupent des emplois liés à la production en usines & carrières dont 6 % de femmes.

25 % des salariés de la société Rocamat SAS occupent des emplois liés à la vente des produits de la société dont 29 % de femmes.

8 % des salariés de la société Rocamat SAS occupent des emplois liés à l’administratif, usines, carrières et agences commerciales dont 42 % de femmes.

Par le présent accord, les parties signataires entendent définir un certain nombre de principes et de règles que ROCAMAT s’engagent à respecter. Il a pour objet de mettre en œuvre les actions ci-après :

• Garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les recrutements et dans les métiers,

• Garantir entre les femmes et les hommes les mêmes possibilités de formations,

• Développer les actions en faveur de l’équilibre vie professionnelle, vie familiale et personnelle,

• Garantir une représentativité du personnel entre femmes et hommes.

Article 1 - DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS L’EMBAUCHE : MIXITE DES EMPLOIS

Les partenaires sociaux rappellent leur attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, d’appartenance syndicale, de formation et de conditions de travail.

A cet effet, la société :

• Mettra en œuvre un processus de recrutement qui :

• S’assure que les critères retenus pour le recrutement sont strictement fondés sur les compétences requises, la qualification, l’expérience professionnelle des candidats.

• S’assure que les offres d’emplois, internes et externes, ne soient pas discriminantes et de nature à favoriser les candidatures de l’un ou l’autre sexe.

• S’efforcera d’améliorer l’accès des femmes et des hommes à des emplois ayant une faible représentation féminine ou masculine.

• Favorisera des actions de sensibilisation et d’information interne et externe en vue de combattre les stéréotypes et rappeler l’engagement de l’entreprise pour la mixité:

• Communication auprès des recruteurs en interne : information et réunions sur le processus de recrutement et la sélection des candidats, directeur d’établissement, directeur d’agence…

• Communication en externe : sociétés d’Intérim, Pôle emploi….

Indicateurs de suivi :

Mesure de l’égalité de traitement dans le processus de recrutement :

• Nombre de candidatures femmes /hommes par métier et par catégorie socioprofessionnelle et classification,

• Nombre d’embauches femmes /hommes par métier et par catégorie socioprofessionnelle et classification,

Article2 - DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES : LA FORMATION

L’accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’évolution des qualifications et du déroulement de la carrière professionnelle.

Rocamat SAS apportera une écoute attentive à toutes les demandes de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience, ou du droit individuel à la formation, indépendamment de toute considération liée au sexe.

Lors des formations par groupe de salariés ayant les mêmes intérêts, Rocamat SAS s’assurera que tous les salariés pouvant être concernés y ont bien accès indépendamment de toute considération liée au sexe.

Article 3 - REMUNERATION

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, La société ROCAMAT réaffirme sa volonté d’appliquer le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les signataires du présent accord rappellent que l’évolution des rémunérations doit dépendre uniquement des compétences et du niveau de performance constaté, indépendamment de toute considération liée au sexe.

La société ROCAMAT, dans le cadre de sa démarche de mixité des emplois, garantit que tout salarié peut évoluer au sein de l’entreprise, sans distinction de sexe.

Indicateurs de suivi :

• Evolution du salaire moyen par catégorie professionnelle et sexe

• Pourcentage de salariés augmentés par catégorie professionnelle, sexe

Article 4 - CONCILIER LA VIE PERSONNELLE & PROFESSIONNELLE

La société ROCAMAT, afin de promouvoir notamment l’égalité et la mixité, a pour objectif de progression de développer les mesures qui permettent aux salariés de concilier vie professionnelle et vie personnelle.

A cet effet, la société ROCAMAT :

• Sensibilisera les managers notamment les directeurs d’usines et carrières ainsi que les directeurs commerciaux sur la conciliation vie professionnelle et familiale et les mesures pouvant être prises,

• Incitera les managers à prendre en compte de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des déplacements et des réunions : Ainsi, les réunions professionnelles doivent dans la mesure du possible être planifiées, se dérouler pendant les horaires collectifs et sur le lieu de travail et être fixées en tenant compte des horaires à temps partiel.

• Facilitera l’accès au temps partiel choisi. Afin de respecter l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, la société ROCAMAT limitera le recours au temps partiel subi dans les conditions prévues à l’article 7-3-5 de l’accord professionnel du 22 décembre 1998, et favorisera au contraire le temps partiel choisi.

Les demandes écrites formulées par les salariés à cet effet seront examinées avec toute l’attention voulue, en tenant compte de la taille du service et du poste occupé.

Les parties signataires rappellent que les salariés occupant un emploi à temps partiel doivent être traités comme les salariés à temps complet en matière de salaire, de formation et d’évolution professionnelle.

Les salariés à temps partiel sont prioritaires pour occuper ou reprendre, à leur demande, un emploi à temps complet correspondant à leurs compétences professionnelles.

• Accordera au parent, sur présentation d’un certificat d’hospitalisation, un jour d’absence rémunéré par enfant et par année civile, pour rester au chevet de son enfant âgé de moins de 18 ans hospitalisé.

• Facilitera dans la mesure du possible, pour les salariés rencontrant des difficultés : enfant malade, ayant un handicap, parents malades, conjoint hospitalisé, et sur justificatif, les aménagements du temps du travail en accord avec la hiérarchie.

• Les salariés ayant des enfants scolarisés de la maternelle à la 6ème incluse pourront bénéficier de facilités pour les accompagner le jour de la rentrée scolaire. Pour ce faire, les salariés concernés pourront avoir un aménagement de leur temps de travail, le temps de la rentrée scolaire, après accord avec leur hiérarchie.

• A l’occasion de l’entretien annuel, un point pourra être fait avec le salarié sur les conditions de conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de salariés ayant accédé à un temps choisi par catégorie professionnelle, classification et par sexe,

• Nombre de salariés en congé par type de congés (maternité, paternité, parental,)

• Nombre de salariés par catégorie professionnelle, classification et par sexe,

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’aménagements et par type d’aménagement : temps partiel, rentrée scolaire….

Article 5 - REPRESENTATION DU PERSONNEL

En considération de la part respective des femmes et des hommes parmi leurs membres, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise se donnent pour objectif, lors de l’élaboration du protocole d’accord préélectoral et de l’établissement des listes de candidatures, d’atteindre à minima une représentation proportionnelle à la répartition des effectifs entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Indicateurs de suivi :

• % de femmes sur les listes électorales aux élections professionnelles figurant dans la première moitié de la liste ;

• % de femmes parmi les élus.

Article 6 – ACCES AUX INDICATEURS

Dans le cadre du CSE central, les représentants du personnel pourront demander à avoir les indicateurs adaptés et pertinents dans le domaine de l’emploi (répartition hommes/femmes par catégories professionnelles), rémunérations et formations.

A noter qu’à ce jour, le calcul de l’Index de l’égalité professionnelle obligatoire n’est pas possible vu l’effectif de Rocamat SAS et sa répartition par sexe.

Article 7- CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société Rocamat SAS.

Article 8-DUREE & ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée de 3 ans renouvelable ensuite chaque année par tacite reconduction. Chacune des parties pourra le dénoncer avec un préavis d’un mois à sa date anniversaire.

Article 9 - DEPOT

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DDTEFP du département de Seine Saint Denis, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction dans ses établissements et une copie sera remise aux représentants du personnel de chaque établissement de la société Rocamat SAS.

Fait à Ravières, le 30 avril 2022

Pour la Direction : Pour la CGT :