Accord sur la prime de partage de la valeur

Pour l’année 2023

Entre les soussignés :

La Société HUMERY FRERES SA, Numéro SIRET 572 087 807 00028, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, sous le numéro RCS TOURS B 572 087 807, dont le siège social est situé Parc Industriel Nord, 33 Rue Velpeau à CHATEAU-RENAULT (37110),

Dénommée ci-dessous «L'entreprise»,

D’une part,

Et,

L’ensemble des membres titulaires du CSE

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

Champ d’application

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDI/CDD) au 1^er Janvier 2023 et ayant un an d’ancienneté minimum (période d’intérim comprise). Le bénéfice des exonérations est conditionné à l’attribution de la prime aux salariés ayant perçu en 2022 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail.

Montant de la prime de partage de la valeur

Le montant de la prime de partage de la valeur est de 700 € pour les salariés visés à l’article 1 ayant été présents sur la totalité de l’année 2022.

Le montant de la prime de partage de la valeur sera proratisé pour les salariés visés à l’article 1 n’ayant pas été présents, hors absences assimilées à des périodes de présence effective sur la totalité de l’année 2022.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée le 28 Février 2023.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1^er janvier 2023 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2023.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DDETS d’Indre et Loire.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Information des représentants du personnel

Le comité social et économique est informé de l’instauration de cette prime le 09 Février 2023.

Fait à Château-Renault, le 09/02/2023

en 4 exemplaires,

Membres Titulaires du CSE

P – DG