Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'EGALITE HOMMES FEMMES" chez R.S.A. LE RUBIS SA

ACCORD SUR L’EGALITE

PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES

2023 – 2024 – 2025 - 2026

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Entre

L’entreprise RSA LE RUBIS, situé RN 85 38560 JARRIE, représentée par Monsieur X,

Directeur Général.

D’une part

Et

L’Organisation syndicale CGT, représentée par X, en qualité de Délégué Syndical.

L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par X, en qualité de Délégué Syndical.

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les Parties souhaitent réaffirmer leur attachement marqué au principe fondamental de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Le présent accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu en application des dispositions des articles L.2242-12 du Code du travail à la suite de négociation menée les 26 septembre 2023 et les 2 et 10 octobre 2023.

Par la conclusion de cet accord, RSA LE RUBIS et les organisations syndicales représentatives affirment leur attachement au principe d’égalité professionnelle, sous toutes ses formes entre les femmes et les hommes. Ils soulignent leur volonté de la développer, en favorisant la diversité et la mixité professionnelle et en luttant contre toute forme de discrimination.

L’engagement permanent du chef d’entreprise, en premier lieu, mais également l’ensemble des salariés est un élément déterminant de l’efficacité et de la réussite de telles actions.

Pris en application de la loi 2012-1189 du 26.10.2012 impose des obligations pour les entreprises en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ainsi le nombre de domaines d’actions est de trois en rendant obligatoire celui de la rémunération.

Les dispositions légales prescrites prévoient que l’accord fixe les objectifs de progression, les indicateurs chiffrés suivi ainsi que les actions permettant de les atteindre parmi les domaines d’actions suivants :

• L’embauche

• La formation

• La promotion professionnelle

• La qualification

• La classification

• Les conditions de travail

• La rémunération effective

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Employant moins de 300 salariés, RSA LE RUBIS se doit de traiter trois de ces domaines dont obligatoirement celui afférent à la rémunération effective. Il est donc articulé autour de 3 axes principaux :

• La formation

• La rémunération effective

• L’articulation vie professionnelle et vie personnelle

La volonté de la Société est donc de proposer des mesures de nature à permettre une plus grande mixité et de réaffirmer le principe d’égalité des chances, étroitement lié avec le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, constitue une de ses valeurs fondamentales, ce principe est applicable dès l’embauche et tout au long de la carrière.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1 - Objet de l’accord

Le présent accord porte sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

2 - Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de RSA LE RUBIS.

ARTICLE 2 – CONTEXTE DE MISE EN OEUVRE

Le cœur de métier de l’entreprise s’appuie largement sur la mise en œuvre de connaissances et de compétences techniques.

Historiquement les orientations professionnelles choisies par les hommes et les femmes entraînent une présence masculine importante dans les métiers techniques.

Ceci explique le déséquilibre structurel dans la composition de l’effectif, des catégories et des fonctions professionnelles.

ARTICLE 3 : PRESENTATION COMPAREE DE LA SITUATION DES HOMMES ET DES FEMMES

• Effectifs (situation au 31.08.2022)

Les hommes sont beaucoup plus représentés que les femmes au sein de RSA LE RUBIS. Ceci est dû à la spécificité du travail posté 6x4 qui emploie une grande partie de l’effectif.

	Femmes	Hommes
2022	16	65

	Effectifs	Rémunération base brut mensuel moyen
	En nombre	En %
Femmes	15	18.75	2 696.93
Hommes	65	81.25	2 724.79
Total	80

Ecart de 1.03% en faveur des hommes (tout niveau de poste confondu)

• Embauches (sur l’année 2022)

	Répartition des embauches d'hommes et de femmes sur l'exercice 2022
	Non Cadres	Cadres
En %	En nombre	En %	En nombre	En %
Femmes	4	30.76	0	0 %
Hommes	9	69.24	1	100 %
Total	13	100	1

• Rémunération (situation au 31.08.2022)

	Répartition par sexe selon les tranches des salaires de base bruts
En %	1 150-2 599€	2 600 – 3 599€	+ 3 600€
Femmes	12.50%	2.50%	3.75%
Hommes	52.50%	17.50%	11.25%
Total en nb	52	16	12

• Qualification (situation au 31.08.2022)

ouvriersAMCADRESnb%nb%nb%Femmes8104533,75Hommes3847,51822,5911,25462212

• Formation (situation au 31.08.2022)

En 2022, l’accent a été mis sur les formations obligatoires type formation ARI, CACES 3, SST, habilitations électriques, extincteurs. Ces formations sont obligatoires en fonction des métiers exercés.

La formation « extincteur » est faite systématiquement, quel que soit le métier, le statut et le sexe.

• Temps partiel (situation au 31.08.2022)

Femmes : 1

• Age moyen (situation au 31.08.2022)

Femmes : 45 ans

Hommes : 44 ans

Age moyen RSA LE RUBIS : 44.54 ans

• Ancienneté moyenne (situation au 31.08.2022)

Femmes : 10.81 ans d’ancienneté en moyenne

Hommes : 14.64 ans d’ancienneté en moyenne

RSA LE RUBIS : 13.83 ans d’ancienneté en moyenne

Forts de ces constats, les Parties entendent adopter, par le présent accord, les dispositions suivantes visant autant que possible à poursuivre la réduction des différences qui pourraient être constatées en agissant sur l’accès et le maintien dans l’emploi notamment par la formation professionnelle, la rémunération effective et l’articulation vie professionnelle et vie personnelle.

ARTICLE 4 – OBJECTIFS, MOYENS ET ACTIONS :

1. Domaine d’action : La formation

   1. – Objectif :

La Société RSA LE RUBIS souhaite impulser une politique de formation volontariste pour anticiper les évolutions majeures de l’entreprise et développer I’employabilité de ses collaborateurs.

L’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution de Ieur métier.

Sur l’année 2022, RSA LE RUBIS a répondu à ses obligations de formation en matière de sécurité.

Dès 2023, elle souhaite aller plus loin et se fixe pour objectif d’initier un plan de développement des compétences axé métiers en cohérence avec les projets de l’entreprise. Et arriver en 2026 au déploiement d’un plan de développement des compétences soucieux de l’égalité hommes femmes dans le nombre d’heures de formation.

La Société RSA LE RUBIS s’engage à ce que les moyens de formation apportées aux ouvriers(es), employés(es), agents(es) de maîtrise et cadres, tant pour le développement des compétences professionnelles de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient accessibles de façon égale à toutes les femmes et à tous les hommes, employés à temps complet ou à temps partiel.

2. – Action : Accès identique pour tous à la formation professionnelle

Donner accès à des formations, en proposant des formations adaptées aux métiers exercés dans l’entreprise.

• Développement des formations bureautiques

• Mise en place de formations liées à la mise en place de l’ERP AX 365 Microsoft (les services concernés sont la cristallisation, la calcination, la stabilisation, la caractérisation, la comptabilité, l’informatique, l’ADV)

• Recherche de formations adaptées aux métiers exercés par les femmes autant que les hommes

Afin de favoriser l’accès à tous à la formation professionnelle, nous souhaitons promouvoir le CPF pour les formations entrant dans son périmètre :

• Informer les salariés sur les apports des dispositions de formation

• Présenter un suivi annuel sur l’emploi des dispositifs de formation

  3. – Indicateurs chiffrés pour assurer le suivi des actions

• Effectif formé par sexe, type de formation et statut.

2. Domaine d’action : La rémunération effective

   4. – Objectif :

Afin d’assurer une équivalence entre les femmes et les hommes à un même niveau de fonction et dans un même métier, la comparaison des salaires femmes-hommes fait l’objet d’un examen annuel depuis de nombreuses années.

Cet objectif vise à garantir une équité entre les hommes et les femmes.

Pour l’ensemble des catégories de personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres), il est retenu le principe que la proportion d’augmentation des hommes doit être équivalente à la proportion d’augmentation des femmes sur une année civile (ayant pour référence l’effectif au 1^er janvier).

Exemple : pour un effectif de 80 hommes et 20 femmes au 1^er janvier si 8 hommes soient 10% étaient augmentés sur toute l’année, alors 2 femmes soit 10% des femmes de RSA LE RUBIS devront également être augmentées.

Ainsi la proportion d’hommes augmentés sera égale (en taux) au pourcentage de femmes augmentées.

L’évolution des rémunérations doit dépendre uniquement des compétences et du niveau de performance constaté, indépendamment de toute considération liée au sexe.

5. – Action :

La Société RSA LE RUBIS s’engage à appliquer annuellement le même pourcentage d’augmentation de la rémunération des hommes et des femmes de RSA LE RUBIS.

6. – Indicateurs chiffrés pour assurer le suivi des actions

• l’écart entre le pourcentage de femmes et d’hommes augmentés au cours de l’année civile quelque soit le statut sur l’ensemble des salariés en CDI et CDD de RSA LE RUBIS.

3. Domaine d’action : L’articulation vie professionnelle et vie personnelle

   7. – Objectif :

Faciliter l’articulation des temps de vie.

La recherche de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, tant pour les femmes que pour les hommes, est un facteur important d’attractivité, du bien vivre au travail des salarié(es) et de la performance de l’entreprise.

8. – Action :

• Développer le télétravail de qualité (pour les catégories de personnel éligibles)

• Droit à la déconnexion

En raison de l’évolution des outils numériques et leur importance au sein de la sphère professionnelle et des impacts qu’ils peuvent avoir sur la vie personnelle et familiale des salariés, la Direction reconnait et garanti à tous les salariés le droit à la déconnexion.

A quel moment s’exerce ce droit :

Cette garantie se manifeste notamment par le fait qu’il ne peut être reproché à aucun salarié de se déconnecter des outils professionnels numériques (mails et appels) avant 8h00, durant le temps du déjeuner et à compter de 18 heures en semaine et tout au long des week-ends, jours fériés, de repos et de congés. A ce titre un message d’absence pour les absences prolongées (congés, maladie…) du destinataire informera les expéditeurs qu’il ne prendra connaissance de leurs messages qu’à son retour au travail, en mentionnant la date et l’heure de ce retour.

Le droit à la déconnexion ne fait pas obstacle aux urgences exceptionnelles que peut impliquer l’activité en entreprise.

L’exercice et le respect du droit à la déconnexion fera également l’objet d’un suivi dans le cadre des entretiens annuels.

Enquête anonyme auprès de l’ensemble des cadres et agents de maîtrise sur le droit à la déconnexion chaque fin d’année afin de veiller qu’il n’y ait pas de dérive non identifiée.

• Aménagement de l'emploi du temps possible lors de la rentrée scolaire

Les parties conviennent de la mise en place, sauf nécessité de service, d’une absence autorisée rémunérée de 2 heures pour la rentrée scolaire des enfants jusqu’à l’entrée en 6^ème (collège), à prendre sur une seule journée à l’occasion de la rentrée scolaire, pour les salariés accompagnant un ou plusieurs enfant(s) à charge, scolarisé(s).

• Prise en compte des contraintes familiales dans l'organisation des déplacements et des réunions

La Société RSA LE RUBIS veille à être attentives aux contraintes de la vie familiale dans l'organisation des réunions et des déplacements professionnels. Ainsi, sauf cas exceptionnel, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Pour les cadres au forfait, et sauf cas exceptionnel, les réunions ne sont pas planifiées avant 8 heures et au-delà de 17 heures. Les animateurs des réunions veilleront à respecter les horaires de début et de fin de réunion.

Enfin, la programmation des réunions doit prendre en considération le planning de présence des salariés(es) travaillant à temps partiel et concerné(es) par ces rencontres.

Lorsque cela est possible, l’organisation des réunions en visioconférence doit être privilégiée pour éviter les déplacements.

9. – Indicateurs chiffrés pour assurer le suivi des actions

• Nombre de salariés en télétravail par trimestre

Article 5 : MODALITE D’EVALUATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD

La situation comparée des hommes et des femmes sera systématiquement abordée et présentée au Comité Social et Economique lors d’un point annuel effectué au cours du dernier trimestre de l’année calendaire.

Article 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans
à partir du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2026. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail,
à l’échéance de ce terme il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 7 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les lieux de travail à l’attention du personnel et sera accessible
sur le réseau commun à l’ensemble des collaborateurs de RSA LE RUBIS.

Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultantes d’accords d’entreprise, d’usages ou de pratiques contraires et différentes antérieurement en vigueur au sein des sociétés de RSA LE RUBIS, relatives aux points abordés dans cet accord.

Article 8 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Jarrie, en 5 exemplaires, le 10 octobre 2023.

Pour la Société RSA LE RUBIS,
Monsieur X, Directeur Général

Les Organisations Syndicales :

Pour le syndicat CFE-CGC, Monsieur X, Délégué Syndical

Pour le syndicat CGT, Monsieur , Délégué Syndical