Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 22 DECEMBRE 2000" chez SKE - PPG AC-FRANCE

AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 22 DECEMBRE 2000

Le présent avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 22 Décembre 2000 est conclu entre :

D’une part,

La Société PPG AC France, Etablissement de Moreuil, situé Route de Thennes – 80 110 MOREUIL, numéro Siret 5720932401158, représentée par

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales :

FO

CGT

Préambule :

Soucieux de faire face à la demande client et de maintenir la flexibilité dans l’organisation du travail afin de pouvoir répondre dans les délais impartis à une augmentation des commandes tout en conciliant le bien-être au travail des salariés, les parties ont exprimées leur volonté de modifier l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 22 Décembre 2000 et conviennent des dispositions suivantes :

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1. Aménagement du temps de travail

Les dispositions relatives à « l’Organisation annuelle du temps de travail (temps de travail modulé) » de l’accord du 22 Décembre 2000 (article 10) et de ses avenants ultérieurs (notamment celui du 1^er Avril 2015) sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes conformément à l’article L.3122-2 du Code du Travail issu de la loi n°2008-789 du 20 Août 2008.

Conformément au principe posé par l’article L.3122-2 du Code du Travail, la Société PPG AC France, par la nature de ses activités et de ses marchés, souhaite maintenir un système d’annualisation du temps de travail.

Cette « modulation » est liée aux contraintes d’organisation de la production et de la logistique et notamment aux variations conjoncturelles liées à la spécificité du marché Retail.

Elle doit permettre de coordonner les impératifs de production, d’expédition et les périodes de repos en fonction des opportunités du calendrier.

2. Principe d’annualisation du temps de travail

L’annualisation est un système d’organisation collective du temps de travail permettant de faire varier l’horaire autour d’un horaire hebdomadaire de 35 heures sur 12 mois consécutifs, de telle sorte que les horaires effectués au-delà et en deçà se compensent.

La durée du temps de travail sera décomptée sur une période d’une année civile c’est-à-dire de 12 mois consécutifs du 1^er Janvier de l’année N au 31 Décembre de l’année N.

La durée annuelle du travail sur cette période de référence est fixée à 1561 heures.

3. Champ d’application de l’annualisation du temps de travail

L’ensemble des salariés de Moreuil sont concernés par l’annualisation du temps de travail telle que régie par le présent avenant.

Ce mode d’organisation concerne les salariés à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée déterminée (CDD) et indéterminée (CDI), ainsi que les éventuels travailleurs temporaires.

Afin de tenir compte des fluctuations de l’activité, l’horaire hebdomadaire de travail des salariés peut varier d’une semaine sur l’autre, en deçà ou au-delà de 35 heures. L’horaire effectif peut donc varier selon les semaines en fonction de l’évolution de la charge d’activité.

Les limites de cette modulation s’intègrent dans le cadre des jours d’ouverture fixés à 5 jours hebdomadaires.

1. Aménagement annuel du temps de travail applicable à la PRODUCTION et SERVICES SUPPORTS y afférents :

Bénéficiaires :

Sont concernés, les services suivants :

• Fabrication

• Conditionnement

• Réception

• Valorisation des déchets

• Laboratoire Contrôle Qualité

• Maintenance (hors postes Administratifs Maintenance)

Modalités d’application :

Pour satisfaire la demande clients, l’usine ainsi que certains services supports appliqueront une annualisation du temps de travail selon le dispositif et travailleront suivant des périodes mensuelles distinctes d’activités réparties en période de Haute Modulation et de Modulation Standard.

Pour l’année 2018, l’organisation pour ces services sera la suivante :

• 6 Périodes de Haute Modulation

• 6 Périodes de Modulation Standard

Afin d’adapter au mieux notre organisation du temps de travail aux besoins et aux fluctuations du marché, il est convenu que le nombre de période de Haute Modulation et de Modulation Standard pourrait être amené à évoluer chaque année dans une limite de plus ou moins 2 périodes par rapport aux 6 Périodes annoncées.

L’organisation annuelle sera définie en fonction des besoins du marché et sera communiquée aux salariés chaque fin d’année pour l’année suivante.

Période de Haute Modulation :

1-Définition et horaires de travail

La période de Haute Modulation sera constituée d’une alternance de semaines de 38 heures et de semaines de 40 heures.

A titre indicatif, sous réserve des plannings ultérieurement définis par la Direction, les horaires de travail seront les suivants :

Salariés Postés	Equipe du Matin : Semaine 40 h	Equipe Après-Midi : Semaine 38h
	Lundi au Vendredi : 5h-13h	Lundi au Jeudi : 13h-21h Vendredi : 13h-19h

Salariés de Jour	Semaine à 40 h	Semaine à 38 h
	Lundi au Vendredi : 8h-17h	Lundi au Jeudi : 8h-17h Vendredi : 6h-12h

Pour les salariés de Jour, l’amplitude de travail mentionnée ci-dessus comprend 1h de pause déjeuner non rémunérée, sauf pour le Vendredi lors des semaines à 38h.

2-Prime de Haute Modulation : modalités et montant

Afin de compenser les contraintes générées par les périodes de Haute Modulation qui nécessitent la présence des salariés sur un horaire hebdomadaire de 40 heures et de reconnaitre l’investissement des salariés durant ces périodes de forte activité, une prime annuelle de « Haute Modulation » sera versée aux salariés concernés selon les modalités définies ci-dessous à compter de l’entrée en vigueur de cet avenant.

Cette prime sera désormais dissociée de la prime d’objectifs site actuellement en place, et ce afin d’en permettre une meilleure compréhension.

Le montant de cette prime est fixé à 35 € par mois de période de Haute Modulation réalisée.

A titre d’exemple, si 6 mois de Haute Modulation seront réalisés, cela portera le montant annuel maximum de cette prime à 210 € bruts par an.

La prime sera versée en une seule fois sur la fiche de paie du mois suivant la dernière période de Haute Modulation réalisée.

A titre d’exemple, pour une période de Haute Modulation s’achevant en Juin, la prime sera versée sur la paie du mois de Juillet.

Cette prime est calculée uniquement sur les périodes de Haute Modulation au prorata du temps de travail effectif.

Toute absence, à l’exception des congés payés, de RTT, des congés exceptionnels, d’un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, congé maternité ou paternité, entrainera un abattement du montant de la prime au prorata temporis.

Un décompte sera effectué pour chaque mois travaillé.

Période de Modulation Standard

La période de Modulation Standard sera constituée d’une alternance de semaines de 32 heures et de semaines de 40 heures.

A titre indicatif, sous réserve des plannings ultérieurement définis par la Direction, les horaires seront les suivants :

Salariés Postés	Equipe du Matin : Semaine 40h	Equipe Après-Midi : Semaine 32h
	Lundi au Vendredi : 5h-13h	Lundi au Jeudi : 13h-21h

Salariés de Jour	Semaine à 40h	Semaine à 32h
	Lundi au Jeudi : 8h-17h Vendredi : 5h-13h	Lundi au Jeudi : 8h-17h

Pour les salariés de Jour, l’amplitude de travail mentionnée ci-dessus comprend 1h de pause déjeuner non rémunérée, sauf pour le Vendredi lors des semaines à 40h.

Acquisition d’heures de réduction du temps de travail (HRTT)

Les heures de RTT sont acquises en contrepartie d’un travail effectif et compensent les heures de travail effectives réalisées entre l’horaire collectif de référence et une moyenne de 35h annuel sur l’année.

Compte tenu de l’annualisation de la durée du travail, les salariés bénéficieront d’un quota d’heures de récupération appelé HRTT s’ils sont présents sur toute la période de référence :

• Le quota d’HRTT est redéfini chaque année en fonction du nombre d’heures travaillées et définies dans le calendrier indicatif communiqué aux salariés chaque fin d’année. Pour l’année 2018, pour la Production et les services Supports y afférents, le nombre de HRTT s’élève à 101 heures (1662 heures travaillées – 1561 heures effectives = 101 heures).

• 7 heures seront décomptées le Lundi de Pentecôte

Aucun report d’heures ne sera admis au-delà de l’année civile.

Les HRTT devront être prises en dehors des mois de Mai et d’Août.

Afin d’éviter un cumul important des heures en fin d’année et d’assurer un lissage des absences qui soit compatible avec l’activité, un rythme de prise de HRTT sera défini chaque année et sera communiqué aux salariés simultanément au calendrier indicatif.

A titre d’exemple, pour l’année 2018, les HRTT doivent être prises comme suit :

Une semaine sur le 2^ème trimestre, une semaine sur le 3^ème trimestre, le reste en journée libre.

Ces heures pourront se cumuler avec les CP en respectant les impératifs de service et en accord avec la hiérarchie.

2. Aménagement annuel du temps de travail applicable au DEPOT LOGISTIQUE :

Bénéficiaires :

Sont concernés, l’ensemble des salariés du service Logistique (hors personnel Administratif non-posté Logistique)

Modalités d’application :

Afin de répondre aux exigences propres à l’activité logistique en matière de taux de livraison dans les délais, le dépôt logistique appliquera une annualisation du temps de travail selon le dispositif suivant et travailleront suivant deux périodes mensuelles distinctes d’activités réparties en période de Haute Modulation et de Modulation Standard.

Pour l’année 2018, l’organisation pour ces services sera la suivante :

• 10 Périodes de Haute Modulation

• 2 Périodes de Modulation Standard

Afin d’adapter au mieux notre organisation du temps de travail aux besoins et aux fluctuations du marché, il est convenu que le nombre de période de Haute Modulation et de Modulation Standard pourrait être amené à évoluer chaque année sans pouvoir toutefois dépasser 10 mois de Haute Modulation par an.

L’organisation annuelle sera définie en fonction des besoins du marché et sera communiquée aux salariés chaque fin d’année pour l’année suivante.

Période de Haute Modulation :

1-Définition et horaires de travail

La période de Haute Modulation sera constituée d’une alternance de semaines de 38 heures et de semaines de 40 heures.

A titre indicatif, sous réserve des plannings ultérieurement définis par la Direction, les horaires seront les suivants :

Salariés Postés	Equipe du Matin : Semaine 40 h	Equipe Après-Midi : Semaine 38h
	Lundi au Vendredi : 5h-13h	Lundi au Jeudi : 13h-21h Vendredi : 13h-19h

Salariés de Jour	Semaine à 40 h	Semaine à 38 h
	Lundi au Vendredi : 8h-17h	Lundi au Jeudi : 8h-17h Vendredi : 6h-12h

Pour les salariés de Jour, l’amplitude de travail mentionnée ci-dessus comprend 1h de pause déjeuner non rémunérée, sauf pour le Vendredi lors des semaines à 38h.

2-Prime de Haute Modulation : modalités et montant

Afin de compenser les contraintes générées par les périodes de Haute Modulation qui nécessitent la présence des salariés sur un horaire hebdomadaire de 40 heures et de reconnaitre l’investissement des salariés durant ces périodes de forte activité, une prime annuelle de « Haute Modulation » sera versée aux salariés concernés selon les modalités définies ci-dessous à compter de l’entrée en vigueur de cet avenant.

Cette prime sera désormais dissociée de la prime d’objectifs site actuellement en place, et ce afin d’en permettre une meilleure compréhension.

Le montant de cette prime est fixé à 35 € par mois de période Haute Modulation réalisée.

A titre d’exemple, si 10 mois de Haute Modulation seront réalisés, cela portera le montant annuel maximum de cette prime à 350 € bruts par an.

La prime sera versée en une seule fois sur la fiche de paie du mois suivant la dernière période de Haute Modulation réalisée.

A titre d’exemple, si la période de Haute Modulation s’achève en Octobre, la prime sera alors versée sur la paie du mois de Novembre.

Cette prime est calculée uniquement sur les périodes de Haute Modulation au prorata du temps de travail effectif.

Toute absence, à l’exception des congés payés, des RTT, des congés exceptionnels, d’un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, congé maternité ou paternité, entrainera un abattement du montant de la prime au prorata temporis.

Un décompte sera effectué pour chaque mois travaillé.

Période de Modulation Standard

La période de Modulation Standard sera constituée de semaines de 35 heures.

A titre indicatif, sous réserve des plannings ultérieurement définis par la Direction, les horaires seront les suivants :

Salariés postés	Equipe du Matin	Equipe Après-Midi :
	Lundi au Vendredi : 5h-12h	Lundi au Jeudi : 13h-20h Vendredi : 12h-19h

Salariés de Jour

Lundi au Vendredi : 8h-16h

Pour les salariés de Jour, l’amplitude de travail mentionnée ci-dessus comprend 1h de pause déjeuner non rémunérée.

Acquisition d’heures de réduction du temps de travail (HRTT)

Les heures de RTT sont acquises en contrepartie d’un travail effectif et compensent les heures de travail effectives réalisées entre l’horaire collectif de référence et une moyenne de 35h annuel sur l’année.

Compte tenu de l’annualisation de la durée du travail, les salariés bénéficieront d’un quota d’heures de récupération s’ils sont présents sur toute la période de référence :

• Le quota d’HRTT est redéfini chaque année en fonction du nombre d’heures travaillées et définies dans le calendrier indicatif communiqué aux salariés chaque fin d’année. Pour l’année 2018, pour le Dépôt Logistique, le nombre de HRTT s’élève à 147 heures (1708 heures travaillées -1561 heures effectives = 147 heures).

• 7 heures seront décomptées le Lundi de Pentecôte

Aucun report d’heures ne sera admis au-delà de l’année de l’année civile.

Les HRTT devront être prises en dehors des mois de Mai et d’Août.

Afin d’éviter un cumul important des heures en fin d’année et d’assurer un lissage des absences qui soit compatible avec l’activité, un rythme de prise de HRTT sera défini chaque année et sera communiqué aux salariés simultanément au calendrier indicatif.

A titre d’exemple, pour l’année 2018, une semaine de HRTT par trimestre doit être posée ainsi qu’une journée volante.

Ces heures pourront se cumuler avec les CP en respectant les impératifs de service en accord avec la hiérarchie.

4. Dispositions spécifiques au personnel administratif, cadre et personnel itinérant

1. Aménagement du temps de travail pour les salariés des SERVICES ADMINISTRATIFS

La durée hebdomadaire de travail est de 35h en moyenne sur l’année.

Les salariés concernés sont ceux rattachés aux services suivants :

• RH

• SCP Central

• IT

• Approvisionnements

• SCP

• Méthodes Process

• HSEQ

• Administratifs Maintenance

• Service DATA

• Administration Commerciale

• Contrôle de gestion - Finance

• Service Consommateurs

• Service Clients

• Logistique administratifs non postés

Ces dispositions sont applicables par année calendaire pleine et ne sont pas applicables aux Cadres soumis au forfait jours.

La durée quotidienne de travail sera de 7h en moyenne. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la durée effective quotidienne maximale ne peut excéder 10h.

De plus, il est également convenu que la durée hebdomadaire maximale, n’excédera pas 40h.

Dans un souci de faire concilier les besoins du service avec les obligations personnelles des salariés concernés, il est formalisé un système de plages de présence obligatoire (plage fixe) et plages de présences choisies par les salariés (plages flexibles) :

• Plage fixe : Plage de 4h durant laquelle la présence des salariés est obligatoire :

• matin : 9h - 11h45

• après-midi : 13h45 - 15h

• Plage flexible : Plage durant laquelle les salariés effectuent le complément du temps de travail dû :

• matin : 7h – 9h

• mi-journée : 11h45 – 13h45 dont pause déjeuner d’1h minimum non rémunérée

• après-midi : 15h - 18h30

Il est mis en place un système de capitalisation des heures effectuées au-delà des 35h hebdomadaires, à raison de 7h maximum par mois. Chaque heure travaillée supérieure à 7h par jour alimentera un compteur.

Ces heures effectuées au-delà de 7h par jour doivent correspondre à un besoin du service et de l’entreprise.

Les heures cumulées dans ce compteur seront prises prioritairement sur les plages variables. Si cela n’est pas possible compte tenu de l’activité et du bon fonctionnement du service, ces heures pourront être récupérées sous forme de journée entière de récupération, soit 7h, dans la limite de 2 journées de récupération par mois.

Cette journée de récupération devra être posée en accord avec son manager, accord écrit à transmettre au service RH, avec un délai de prévenance de 48h.

Seules 7h maximum par mois seront reportables. Aucun report ne sera possible sur le mois suivant au-delà de ces 7 heures.

Il est convenu que 7 heures seront automatiquement décomptées pour la journée de solidarité fixée le lundi de pentecôte dans l’entreprise. Les salariés dont le compteur ne sera pas suffisamment alimenté devront poser une journée de repos (congés payés, récup jour férié…)

Ces heures pourront se cumuler avec les CP en respectant les impératifs de service en accord avec la hiérarchie.

Organisation du service Clients :

Afin de satisfaire les besoins du service, l’horaire de prise de poste au Service Clients se situera entre 8h et 9h le matin, entre 13h et 14h l’après-midi, nécessitant d’avoir une présence jusque 18h le soir afin de maintenir une permanence téléphonique de 8h à 18h.

Le personnel effectue ainsi un horaire hebdomadaire de 38 heures tout au long de l’année avec récupération de JRTT sur la base suivante, dès lors qu’ils ont été présents pendant toute la période de référence :

• 2 jours par mois sur chacun des mois de l’année à l’exception de la période estivale,

• 2 jours sur la période Juillet- Août (soit une journée par mois)

2. Aménagement du temps de travail pour les Cadres et Salariés Itinérants

Les dispositions suivantes sont arrêtées en application des dispositions de l’accord du 22 décembre 2000, à l’exception des cadres supérieurs, membres du comité de Direction, répondant aux critères de l’article 5 de la loi du 19 janvier 2000 et auxquels s’applique un forfait « tous horaires », les cadres et personnel itinérant, qui par la nature de leurs fonctions, leurs responsabilités bénéficient d’une grande autonomie dans l’organisation de leur temps de travail, peuvent être amenés à déroger aux amplitudes journalières ou hebdomadaires légales.

Les parties conviennent que le décompte du temps de travail en nombre de jours travaillés est la solution la plus pertinente pour cette population.

L’accès au forfait jour de travail nécessitera un accord écrit du salarié et de l’employeur. Il sera proposé à chaque salarié concerné un avenant à son contrat de travail spécifiant ces dispositions.

Le nombre de jours de travail par an est fixé à 211 jours, ce qui équivaut à l’attribution de 12 jours de repos au titre de la réduction du temps de travail.

Cette durée annuelle de travail de 211 jours correspond à

Jours Ouvrés

Total Annuel 365

Dimanche 52

Samedi 52

Congés 25

Fériés 11

Accord Statutaire 3

Jours RTT 12

Journée de Solidarité 1

TOTAL 211

En cas d’embauche en cours d’année, les jours de repos seront attribués au prorata du temps effectué.

Les jours de repos seront pris à l’initiative du salarié, par tranche de 5 jours maximum, moyennant un délai de prévenance satisfaisant pour les deux parties. Les jours RTT devront être pris sur l’année civile et ne pourront être reportés d’une année sur l’autre.

Les parties signataires reconnaissent explicitement et s’engagent à faire respecter les principes suivants :

• Le forfait jour n’a pas vocation à permettre un allongement incontrôlé de la durée du travail mais il doit avant tout permettre aux salariés concernés de s’affranchir des contraintes horaires habituelles. Les parties devront s’attacher à ne pas dépasser 10h de travail effectif par jour, sauf circonstances exceptionnelles.

• Le suivi du temps de travail des salariés concernés devra être réalisé dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de durée du travail et de repos.

• Chaque salarié optant pour le décompte en jour de son temps de travail est responsable de la gestion de son temps. Il doit également veiller à l’organisation et à la gestion du temps de ses collaborateurs dès lors que son activité lui attribue un rôle d’encadrant.

• La planification et l’exercice des congés légaux ne pourront être reportés d’une année sur l’autre.

V– Information des salariés

Le calendrier indicatif prévisionnel des périodes d’annualisation du temps de travail sera présenté au CHSCT et Comité d’Etablissement dans le cadre d’une procédure d’information/consultation.

Il est convenu que ce calendrier indicatif prévisionnel des périodes précitées sera communiqué individuellement à chaque salarié concerné au plus tard au cours du mois de Décembre de chaque année pour mise en œuvre à compter du 1er Janvier de l’année suivante.

VI-Heures supplémentaires

Le présent avenant a notamment pour objectif d’éviter le recours aux heures supplémentaires en adaptant les horaires de travail aux fluctuations annuelles d’activité.

Cependant, il est rappelé que les heures supplémentaires sur la base du volontariat sont celles réalisées à la demande de la hiérarchie et validées comme telles.

Elles donnent lieu prioritairement à la récupération dans les conditions légales et feront l’objet d’un relevé d’heures signé par la hiérarchie.

Néanmoins, constitueront des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur l’année civile. Les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures au titre du dépassement d’horaire dans le cadre des semaines de « haute modulation » ne seront pas considérées comme des heures supplémentaires (heures comprises entre 35 et 40 heures)

En revanche, sont considérées comme des heures supplémentaires :

• Les heures effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire

• Les heures effectuées au-delà de la durée moyenne du travail fixé par le présent accord à 1561 heures par an.

En cas d’heures supplémentaires, les heures au-delà de l’horaire normal de travail hebdomadaire ou en tout état de cause, à partir de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année seront majorées de 25% jusqu’à la 44^ème heure et au-delà la 44^ème heure de 50%.

La bonification sous forme de repos compensateur devra être privilégiée comme le recommande la législation.

Contingent annuel individuel : il est rappelé que le contingent annuel individuel d’heures supplémentaires sans obligation d’autorisation de l’inspection du travail, a été fixé à 90 heures dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 22 Décembre 2000.

Il est convenu entre la Direction et les Organisations Syndicales signataires qu’en vue de répondre aux impératifs du marché, les salariés pourront être sollicités afin de travailler à concurrence de 20 samedis par an pour les Services Production et Logistique sur la base du volontariat et dans le cadre du contingent annuel d’heures supplémentaires.

Les salariés volontaires seront informés 3 jours ouvrables avant la mise en œuvre. Une information sera dispensée aux Délégués Syndicaux ainsi qu’aux Secrétaires des Comités d’Etablissement et Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail.

Au-delà des 20 samedis par an dans chaque secteur précité, il est convenu que les procédures d’information – consultation du Comité d’Etablissement et Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail seront respectées.

VII- Gestion des absences, embauches et sorties en cours de période de référence

Les règles de valorisation des absences seront les suivantes

A- Gestion des absences donnant lieu à maintien de la rémunération par l'employeur (congé maternité, congé paternité, maladie, congé exceptionnel, formation, etc.) hors congés payés

1-Pour l'indemnisation de l'absence : l'horaire qui sera pris en compte est l'horaire moyen, que l'absence intervienne durant une période de haute activité ou activité standard. L'absence sera payée sur la base de l'horaire moyen de la rémunération mensuelle.

Exemple : le salarié a été absent une journée (8 heures) sur une semaine de 40 heures. Son salaire devra être maintenu sur la base de 7 heures (et non 8 heures) en raison du lissage de la rémunération.

2-Valorisation des absences pour vérifier si le salarié a bien effectué 1 561 heures à l'issue de la période de référence : les absences seront décomptées de la durée annuelle que le collaborateur doit normalement réaliser, sur la base de l'horaire réel que le salarié aurait dû effectuer s'il avait travaillé.

Exemple : le salarié a été absent une journée (8 heures) sur une semaine de 40 heures. A la fin de l'année, il devra avoir effectué 1 561 heures — 8 heures = 1 553 heures.

3-Valorisation des absences pour le paiement des heures supplémentaires : seules les heures réellement travaillées et les heures assimilées à du temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du Code du travail sont prises en compte pour la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Les autres absences ne sont pas prises en compte pour déterminer si le collaborateur a travaillé 1 561 heures sur la période de référence.

Exemple : le salarié a pris un congé exceptionnel pendant une journée sur une semaine de 40 heures. II n'y a aucune revalorisation de cette absence et le salarié devra réellement avoir effectué 1 561 heures pour que les heures effectuées au-delà de ce seuil lui soient payées en heures supplémentaires.

B. Gestion des absences ne donnant pas lieu à maintien de la rémunération par l'employeur (absences injustifiées. etc.)

1-Pour la retenue sur salaire correspondant à l’absence : l'horaire qui sera pris en compte est l'horaire réel durant lequel le salarié aurait dû travailler.

2-Valorisation des absences pour le paiement des heures supplémentaires : le seuil de déclenchement des heures supplémentaires demeure fixé à 1 561 heures.

C. Gestion des embauches ou ruptures du contrat au cours de la période de référence

En cas de départ ou d'arrivée du salarié en cours d'année, le plafond annuel d'heures travaillées sera proratisé en fonction de la durée effective du travail du salarié.

Si à la date de la rupture du contrat de travail, la rémunération perçue ne correspond pas au nombre d'heures réellement travaillées car :

• le salarié a perçu pour cette période une rémunération inférieure à celle correspondant à son temps de travail effectif, une régularisation sera effectuée au moment de la rupture.

• le salarié a perçu une rémunération supérieure à celle de son travail effectif, le salarié procédera au remboursement du trop-perçu.

VIII- REMUNERATION

Le principe de lissage de la rémunération est retenu.

Afin de limiter l’impact financier lié à la variation du temps de travail dans le cadre de l’annualisation et de la modulation, il est convenu que la rémunération mensuelle de l’ensemble des salariés concernés sera lissée sur la base de l’horaire mensuel moyen de 151,67 heures. Ainsi la rémunération ne sera pas affectée par les fluctuations des horaires entrant dans le cadre de l’annualisation du temps de travail.

Lorsqu’un salarié n’aura pas accompli la totalité de la période de modulation du fait de son inactivité ou de son entrée ou de sa sortie des effectifs en cours d’exercice, sa rémunération sera régularisée par comparaison entre le nombre d’heures réellement accompli et celui correspondant à l’application sur la période de présence de l’intéressé, de la moyenne hebdomadaire de 35 heures.

A la fin de la période de modulation, s’il ressort que le solde d’heures est négatif du fait du salarié (absence ne donnant pas lieu à maintien de la rémunération), la régularisation sera effectuée en débitant d’autant le solde de congés payés ou par retenue sur salaire au choix du salarié.

SUIVI DE L’ACCORD – COMMISSION PARITAIRE

Une commission de suivi composée de la Direction et des délégations syndicales issues des syndicats signataires de l’avenant se réunira une fois par an afin de dresser le bilan de l’année écoulée et d’examiner le calendrier prévisionnel de l’année à venir.

La composition des délégations syndicales sera constituée de 4 membres, dont les noms seront communiqués à la Direction avant la tenue de la réunion.

ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès sa signature, à l’exception des dispositions inclues dans la partie IV qui rentreront en vigueur au 1^er janvier 2019

Il pourra être dénoncé ou révisé dans les mêmes conditions que l’accord principal.

DEPOT

Le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires dont l’un en version électronique, auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion.

Un exemplaire sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

Fait à Moreuil, en 8 exemplaires, le 28/09/2018

Signatures

Direction

FO