Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord collectif sur le régime de remboursement de frais de santé" chez CARGILL FRANCE

Entre d’une part,

La Société CARGILL France SAS, Société par Actions Simplifiée (SAS) dont le siège social est Tour W – 102 Terrasse Boieldieu – 92085 PARIS LA DEFENSE (France), représentée par XXXX agissant en qualité de Présidente,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• La C.F.D.T., représentée par XXXX, délégué syndical central ;

• La C.F.E.-C.G.C., représentée par XXXX, délégué syndical central ;

• La C.G.T., représentée par XXXX, délégué syndical central.

Il a été conclu le présent Avenant à l’Accord collectif du 26 octobre 2007 relatif au régime de remboursement des frais de santé des collaborateurs de la Société CARGILL France SAS.

PREAMBULE

La Direction des Sociétés CARGILL en France a souhaité procéder à un appel d’offres afin de confier la couverture des régimes frais de santé et prévoyance de l’ensemble des entités en France à un porteur de risque unique.

Cet appel d’offres était conditionné à la reprise à l’identique des contrats existants par l’organisme choisi. Il était ainsi précisé que les garanties resteraient inchangées, que le pilotage et le suivi du contrat serait toujours effectué au sein de chaque entité légale et qu’il n’y aurait pas de mutualisation des résultats entre ces dernières.

Au sein de la Société CARGILL France SAS, le projet a été présenté à la Commission Mutuelle le 1^er juillet 2020 puis, pour information / consultation, au Comité Social et Economique Central le 8 juillet 2020.

L’appel d’offres a été réalisé en application des dispositions de l’Accord du 26 octobre 2007 conclu au sein de la Société CARGILL France SAS.

Les résultats de l’appel d’offres ont été présentés en Commission Mutuelle le 21 septembre 2020 et ont permis d’obtenir un consensus sur l’organisme porteur de risque retenu.

Il est en conséquence conclu le présent Avenant à l’Accord du 26 octobre 2007 relatif au régime de remboursement des frais de santé, tandis qu’un avenant identique est établi pour le régime de Prévoyance.

article 1

L’article 1.5 de l’Accord du 26 octobre 2007 est modifié comme suit :

« 

1.5 : Gestion du régime

1.5.1 : Organisme assureur

Après organisation et restitution d’un appel d’offres, les parties ont convenu de résilier le contrat d’assurance frais de santé en cours de validité, afin de signer un nouveau contrat auprès d’un autre organisme habilité.

1.5.2 : Réexamen

En toute hypothèse, et au maximum tous les 5 ans, il sera établi par la commission paritaire de suivi un rapport sur la situation économique du régime, déterminant notamment les perspectives de son évolution en fonction des risques réalisés pour lesquels des prestations sont en cours de service.

Au cours de l’exercice suivant la remise du rapport, il pourra être procédé, à l’initiative de la Société CARGILL France SAS et après consultation du Comité Social et Economique Central (CSEC) puis de la Commission paritaire de suivi, à un appel d’offre soumis au moins à trois organismes habilités.

»

article 2

L’article 1.7.2 de l’Accord du 26 octobre 2007 est modifié comme suit :

« 

1.7.2 : Répartition des cotisations

La cotisation est répartie de la façon suivante :

54 % de la cotisation à la charge de l’employeur et 46 % de cette cotisation à la charge des salariés.

»

article 3 : information des salariés

La Direction remettra à chaque salarié présent dans l’entreprise, ainsi qu’aux nouveaux embauchés, la notice d’information détaillant les garanties qui sera transmise par l’assureur.

article 4 : clause de sauvegarde

Les dispositions du présent Avenant ont été arrêtées au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

En cas de modification de ces dispositions, les nouvelles règles s’appliqueront d’office sans qu’il soit nécessaire de renégocier partiellement ou totalement le présent Avenant à l’Accord collectif sur le régime de remboursement des frais de santé.

article 5 : prise d’effet – durée – révision - dénonciation

Le présent Avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes, et en tout état de cause au plus tard le 1^er janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé et dénoncé, conformément à la réglementation en vigueur.

article 6 : dépôt

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent protocole d’accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de l’employeur :

• Deux exemplaires, dont un par voie électronique, seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi;

• Un exemplaire sera remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord ;

• Un exemplaire sera remis à chacune des Organisations syndicales ayant participé à la négociation.

Conformément aux dispositions précitées, une version de l’accord ne comportant pas le nom des signataires sera déposée par voie électronique auprès de la DIRECCTE aux fins de publication.

Fait à La Défense, le 26 novembre 2020, en 6 exemplaires originaux,