Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA GRILLE DES SALAIRES MINIMA" chez CARGILL FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’établissement de Baupte appartenant à la Société Cargill France SAS, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 102 Terrasse Boieldieu – Tour W – 92085 Paris La Défense, au capital social de 490 860 000 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 811 020 098, représentée par M. en sa qualité de Directeur de site, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,

Ci-après dénommé, « établissement » ou encore « établissement de Baupte »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

- la CGT, représentée par M., délégué syndical dûment mandaté ;

- la CFE-CGC, représentée par M., délégué syndical dûment mandaté ;

- la CFDT, représentée par M., délégué syndical dûment mandaté.

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La société Cargill France SAS a absorbé, le 30 novembre 2006, les sociétés Degussa Texturant Systems France, Degussa Ferments d’Aromatisation France et Degussa Flavors & Fruits Systems France.

L’intégration de ces sociétés au sein de l’entité Cargill France SAS s’est traduite par la prise en compte de plusieurs mesures salariales d’intégration dites « Primes Ex-Degussa » (Compensation Ex-Degussa, ICRH, Complément différentiel, ARTT). Ces primes ont été mises en place et définies par l’Accord Cadre sur la Rémunération du 26 octobre 2007 signé au niveau central de l’entreprise Cargill France SAS dont fait partie l’établissement de Baupte.

Par avenant en date du 14 juin 2022 signé entre les organisations syndicales représentatives de l’établissement de Baupte et la Direction de cet établissement, les primes « Ex Degussa » ont été réintégrées dans le salaire de base des collaborateurs de l’établissement. Cette réintégration a donc eu pour effet de faire disparaître cet accessoire de salaire, celui-ci étant désormais une composante à part entière de la rémunération des salariés de l’établissement.

Par ailleurs, l’établissement de Baupte, afin d’améliorer les conditions d’emploi des collaborateurs et dans un objectif d’attractivité des talents, s’est doté d’une grille conventionnelle de salaires minima qui lui est propre et distincte de la grille des minima conventionnels définie par la Branche des Industries Chimiques. Cette grille, qui est fonction de la classification des collaborateurs, définit le salaire minimal des collaborateurs et s’applique lors de l’embauche d’un nouveau collaborateur ainsi qu’en cours d’exécution du contrat de travail ou encore lorsque le salarié bénéficie d’une promotion entraînant un changement de sa classification.

Le présent accord a pour objet de formaliser l’existence de cette grille de salaire conventionnelle spécifique à l’établissement de Baupte ainsi que ses modalités d’évolution et d’actualisation.

Une commission chargée de suivre l’évolution de cette grille est également mise en place par le présent accord.

Article 1 : Champ d’application de la grille des minima conventionnels d’établissement

Les parties s’entendent sur le fait que la grille des minima conventionnels d’établissement s’applique aux Ouvriers, Employés et Techniciens et Agents de maîtrise. Les minima applicables aux collaborateurs cadres correspondent aux minima de la branche des industries de la chimie.

Article 2 : Modalités de revalorisation de la grille des minima conventionnels

Les parties s’entendent sur le fait que la grille salariale conventionnelle de l’établissement évolue en fonction du taux d’augmentation générale arrêté chaque année au terme des Négociations Annuelles Obligatoires qui se tiennent au niveau central de l’entreprise Cargill France SAS¹.

Il sera donc appliqué pour chaque coefficient de salaires le taux d’augmentation générale lui correspondant, en fonction des résultats des NAO.

La grille des minima conventionnels au titre de l’année 2022 est annexé au présent accord.

Article 3 : Modalités d’actualisation de la grille

La grille des minima conventionnels sera actualisée postérieurement à la clôture des Négociations Annuelles Obligatoire qui se tiennent au niveau central de l’entreprise et cette actualisation interviendra dans le mois qui suit la fin des NAO. Les montants arrêtés seront appliqués à la date d’effet retenue dans le cadre des NAO pour les augmentations générales.

La grille actualisée sera présentée aux membres du CSE de l’établissement de Baupte au cours de la réunion qui se tiendra dans le mois suivant la clôture des NAO au niveau central.

Article 4 : Mise en place d’une commission de suivi

Une commission assurera le suivi de l’évolution de cette grille de salaire pour les nouveaux embauchés ainsi qu’à l’égard des salariés promus en cours d’année.

Cette commission, composée de deux membres par organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement et de la Direction, se réunira deux fois par an et s’attachera à identifier le nombre de salariés embauchés par coefficient et ayant bénéficié du salaire de la grille. Le même travail d’identification sera fait à l’égard des salariés promus.

Article 5 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet au lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt et au plus tôt à compter du 14 juin 2022.

Article 6 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales en la matière.

Article 7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 8 : Notification et dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la Direction.

Fait à Baupte, en 5 exemplaires originaux

Le 14 juin 2022

Pour la Direction

M.

Pour la CGT Pour la CFE-CGC

M. M.

Pour la CFDT

M.