Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez CARGILL FRANCE (Siège)

Entre d’une part,

La Société CARGILL France SAS, représentée par XXXX, Présidente, dûment habilitée à cet effet.

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXX, délégué syndical dûment mandaté

L’organisation syndicale CFE - CGC représentée par XXXX, délégué syndical central dûment mandaté

L’organisation syndicale CGT représentée par XXXX, délégué syndical central dûment mandaté

Préambule

La Direction de CARGILL France SAS (ci-après dénommée « La Direction ») a invité les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise aux Négociations Annuelles Obligatoires.

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ont ainsi tenu 5 réunions de négociation : une réunion en présentiel le 12 mars et quatre réunions par Skype en audioconférence les 12 mai, 19 mai, 25 mai et 29 mai 2020.

Les principes ayant guidé le processus de négociation ont été les suivants :

• La mise en œuvre d’une politique salariale responsable ;

• La mise en œuvre d’une politique salariale juste, préservant le pouvoir d’achat et notamment pour les plus bas salaires de l’entreprise ;

• Le maintien d’enveloppes d’augmentation au mérite moyenne pour les collaborateurs afin de reconnaître la performance individuelle ;

• Le maintien des mesures d’équité dans les révisions salariales des hommes et des femmes.

A l’issue des négociations, les parties conviennent des dispositions ci-après.

Article 1 – SALAIRES

aRTICLE 1.1 – Augmentations salarialeS

Les salariés bénéficieront des augmentations suivantes :

1. Les salariés dont le salaire annuel brut de base est inférieur à 30 000 € bruts :

   • Une Augmentation Générale de 1,70 %

   • Un budget d’Augmentation Individuelle de 0,20 % (enveloppe moyenne)

2. Les salariés dont le salaire annuel brut de base est supérieur ou égal à 30 000 € et inférieur à 45 000 € bruts :

   • Une Augmentation Générale de 1,50%

   • Un budget d’Augmentation Individuelle de 0,20% (enveloppe moyenne)

3. Les salariés dont le salaire annuel brut de base est supérieur ou égal à 45 000 € bruts :

   • Une Augmentation Générale de 0,50%

   • Un budget d’Augmentation Individuelle de 0,90% (enveloppe moyenne)

Par ailleurs, la Direction s’engage à contrôler annuellement l’application des minimas conventionnels.

aRTICLE 1.2 – LES REGLES DE MISE EN OEUVRE

Les seuils de rémunération annuels sont calculés en prenant en compte le salaire de base annuel (sur 12 ou 13 mois le cas échéant).

Les montants d’augmentations générales et individuelles définis ci-dessus s’appliquent directement et uniquement sur le salaire de base.

Les enveloppes d’Augmentation Individuelle sont des enveloppes moyennes, réparties discrétionnairement.

Une note d’information sera envoyée aux managers afin de rappeler les règles d’attribution des Augmentations Individuelles.

Ces mesures sont mises en œuvre rétroactivement au 1^er Janvier 2020 pour les Augmentations Générales et seront mises en œuvre au 1^er Août 2020 pour les Augmentations Individuelles. Les salariés bénéficiaires de ces augmentations sont ceux entrés avant le 1^er janvier 2020 et toujours présents dans les effectifs au 1^er juin 2020.

Article 2 – LA PRIME VACANCES

Au 1^er Janvier 2020, le montant de la prime vacances est revalorisé de 2,2%, pour l’ensemble des éligibles, à hauteur de 1 475 € bruts.

Article 3 – LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL

Au 1^er Janvier 2020, le montant de la Médaille d’Honneur du Travail est revalorisé de 2% selon le barème ci-dessous :

Article 4 – la prime de panier jour

Le montant de la prime forfaitaire de la prime panier jour est porté à 5,50 € pour les sites de MONTOIR, REDON et SAINT NAZAIRE au 1^er Janvier 2020. Les règles d’éligibilité et de mise en œuvre restent fixées par les accords locaux en vigueur.

Article 5 – la prime FORFAITAIRE DES SALARIES POSTES

Le montant de la prime pour les salariés en travail posté discontinu des établissements de MONTOIR, et SAINT NAZAIRE ainsi que pour ceux de l’établissement de REDON qui ne bénéficient pas d’une prime indemnisant cette contrainte (rythme de travail 2*8 uniquement) est porté à 70 € bruts mensuels au 1^er Janvier 2020.

A compter du 1^er Janvier 2022, le montant de la prime forfaitaire sera indexé sur la base de l’augmentation générale de la première tranche de rémunération, quel que soit la tranche de rémunération d’appartenance.

Cette mesure a pour objectif de compenser les contraintes liées au travail en équipes successives, et de poursuivre l’harmonisation entre les différents établissements de CARGILL France SAS.

Article 6 – TITRES RESTAURANT

Le montant de la part patronale est porté à 5,40 € à compter du 1^er juillet 2020. Afin de respecter les limites d’exonération sociale, les montants sont modifiés comme suit :

Article 7 – CHEQUES VACANCES

Les salariés éligibles en 2020 sont les collaborateurs dont le net imposable, reporté sur le bulletin de salaire de Décembre 2019, est inférieur à 50 000 €.

Les autres conditions d’éligibilité restent inchangés.

Pour l’année 2020, une campagne complémentaire sera initiée au seul profit des collaborateurs dont le net imposable 2019 est supérieur ou égal à 48 000 € et inférieur à 50 000 €.

Article 8 – Harmonisation – Constitution d’un Groupe de travail

Les parties au présent accord s’entendent sur la constitution d’un groupe de travail sur l’harmonisation des pratiques sociales au sein de Cargill France.

Article 9 – equite des mesures d’AUGMENTATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties conviennent de continuer à être vigilants en vue d’assurer l’équité des meures d’augmentation entre les hommes et les femmes.

Il est rappelé qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu le 20 juin 2019 et qu’une Commission Egalité Professionnelle a été mise en place au sein du CSE Central Cargill France.

Article 10 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions légales, il sera déposé à la DIRECCTE Île-de-France et au Conseil de prud'hommes compétent.

Fait à Paris La Défense, le 11 juin 2020. en 6 exemplaires

Pour la Société CARGILL France SAS,

Madame XXXX

Pour les Organisations Syndicales représentatives,

Pour la CGT

Monsieur XXXX, délégué syndical central dûment mandaté

Pour la CFDT

Monsieur XXXX, délégué syndical dûment mandaté

Pour la CFE-CGC

Monsieur XXXX, délégué syndical central dûment mandaté