Accord d'entreprise "Avenant à l’accord signé du 29 février 2008 relatif à l’aménagement du temps de travail" chez CARGILL FRANCE

Entre

L’établissement de Redon de la Société CARGILL FRANCE SAS, situé 40 Rue de la Gicquelaie, 35600 Redon, représenté par M. X agissant en qualité de Directeur du site,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement :

• La CGT, représentée par M. Y, Délégué syndical,

• La CFDT, représentée par M. Z, Délégué syndical

D’autre part,

article 1 : objet de l’avenant et champ d’application

Après avoir constaté courant 2021 et 2022 que de nombreux salariés n’avaient pas pu organiser avec leur manager la prise notamment de leurs jours de repos, récup HS, passation consigne, récup férié ou récup posté, les parties ont convenu de mettre en œuvre une règle permettant le paiement régulier des repos non pris afin de limiter les coûts de l’usine.

Cet avenant s’applique à tous les salariés rattachés au site de Redon, hors salariés en forfait jours.

article 2 : durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et s’applique à compter du 1^er janvier 2023.

article 3 : Situation des salariés en 5x8

Il est rappelé que les salariés en 5x8 pourront au 31 mai de chaque année conserver sur leurs compteurs les éléments suivants :

• 16 heures de passation consigne au maximum

• 24 heures de récupération postés

• 32 heures de récupération férié (1^er mai, 8 mai, jeudi de l’Ascension et le report du lundi de pentecôte)

Ces jours devront être pris sur l’année fiscale suivante.

Pour le reste, le surplus sur les compteurs ci-dessus cités et tous les autres compteurs (récup HS, etc…) seront arrêtés au 31 mai de chaque année et payés automatiquement sur la paie de juillet suivant.

Si un salarié souhaite compléter ce paiement automatique du surplus par un paiement de tout ou partie des compteurs ci-dessus cités, il pourra le demander au service RH via ticket ou directement sur le logiciel de gestion des temps (via des consignes) pendant le mois de juin et ce avant le 25 juin de chaque année. Ces demandes seront payées sur la paie de juillet suivant.

Exception : Les jours de congés payés, légaux et conventionnels, sauf CP de rappel conventionnel devront avoir été pris conformément à la Loi avant le 31 mai de chaque année. S’ils ne sont pas pris, ils seront perdus dans les limites des règles légales en vigueur. Ils ne peuvent être indemnisés exceptés en cas de départ du salarié de l’entreprise.

Article 4 : Situation des autres salariés de jour et 2X8

Les parties ont décidé de laisser la possibilité aux autres salariés de conserver 48 heures sur leur compteur récup HS au 31 décembre de chaque année.

Ces jours devront être pris sur l’année calendaire suivante. Le surplus sera payé automatiquement sur la paie de février suivant.

• Pour le reste, le surplus sur tous les autres compteurs (sauf passation consigne dans la limite de 16 heures au maximum au 31 mai de chaque année).

, etc…) seront arrêtés au 31 mai de chaque année et payés automatiquement sur la paie de juillet suivant.

Si un salarié souhaite compléter ce paiement automatique du surplus par un paiement de tout ou partie de son compteur récup HS ci-dessus cité, il pourra le demander au service RH via ticket ou directement sur le logiciel de gestion des temps (via des consignes) pendant le mois de janvier et ce avant le 25 janvier de chaque année. Son compteur sera alors payé sur la paie de février suivant.

Exception : Les jours de congés payés, légaux et conventionnels, devront avoir été pris conformément à la Loi avant le 31 mai de chaque année. S’ils ne sont pas pris, ils seront perdus dans les limites des règles légales en vigueur. Ils ne peuvent être indemnisés exceptés en cas de départ du salarié de l’entreprise.

article 4 : Clause de revoyure

Les parties conviennent de se revoir avant le 31 décembre 2023 pour décider pour l’avenir de la prise et/ou du paiement des jours de rappel.

article 5 : révision et dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

article 6 : publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la direction, en deux exemplaires (dont une version électronique), auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) dans les 15 jours suivant sa signature.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Rennes.

Fait à Redon,

Pour Cargill France SAS – Etablissement

De Redon

M. X

Directeur du site