Accord d'entreprise "Avenant à l’accord signé du 29 février 2008 relatif à l’astreinte" chez CARGILL FRANCE
Cet avenant signé entre la direction de CARGILL FRANCE et le syndicat CFDT et CGT le 2023-05-30 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T03523013887
Date de signature : 2023-05-30
Nature : Avenant
Raison sociale : CARGILL FRANCE
Etablissement : 57209969500171
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
PROCES VERBAL D'ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 (2020-06-11)
Avenant relatif à l'accord sur les rémunérations, les congés, le bonus et les primes (2019-06-20)
CARGILL FRANCE PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2021 (2021-01-28)
Avenant à l’accord signé du 29 février 2008 relatif à l’aménagement du temps de travail (2023-05-30)
Accord relatif à la négociation locale de l’établissement de St Nazaire (2023-05-30)
Accord sur l’aménagement du temps de travail, les primes, les astreintes, les congés spécifiques et dispositions spécifiques retraite - Etablissement de Saint-Nazaire (2023-05-03)
Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du CSE Cargill France SAS Saint-Nazaire (2023-09-11)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-05-30
Entre
L’établissement de Redon de la Société CARGILL FRANCE SAS, situé 40 Rue de la Gicquelaie, 35600 Redon, représenté par M. X agissant en qualité de Directeur du site,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement :
La CGT, représentée par M. Y, Délégué syndical,
La CFDT, représentée par M. Z, Délégué syndical
D’autre part,
article 1 : objet de l’avenant et champ d’application
Suite à l’engagement unilatéral de la Direction lors des NAO 2023, les parties ont décidé de modifier le montant de l’astreinte par jour applicable sur le site de Redon selon les accords en vigueur.
article 2 : durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2023.
article 3 : Montant de l’astreinte
Le montant de l’astreinte est fixé à 50.25 euros brut par jour, soit 251.25 euros brut pour une astreinte de 5 jours et 351.75 euros brut pour une astreinte de 7 jours.
article 4 : révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
article 5 : publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la direction, en deux exemplaires (dont une version électronique), auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) dans les 15 jours suivant sa signature.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Rennes.
Fait à Redon,
Pour Cargill France SAS – Etablissement
De Redon
M. X
Directeur du site
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