Accord d'entreprise "AVENANT RELATIF A L’ACCORD SUR LES PRIMES LOCALES ET LES CONGES SPECIFIQUES APPLICABLE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE SAINT NAZAIRE" chez CARGILL FRANCE

AVENANT RELATIF A L’ACCORD SUR LES PRIMES LOCALES ET LES CONGES SPECIFIQUES APPLICABLE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE SAINT NAZAIRE

ENTRE :

L’Etablissement de SAINT NAZAIRE de la société CARGIL France SAS, dont le siège social est situé Tour W - 102, Terrasse Boieldieu 92085 PARIS LA DEFENSE (France), représentée par son Directeur de site, agissant en cette qualité, dument habilité à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET :

Monsieur X, délégué syndical CFDT dûment mandaté,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommée ensemble « les parties »

PREAMBULE

Il a été fait le constat que lorsque les salariés Cadres étaient amenés, très exceptionnellement et hors situation d’astreinte, à travailler, durant une nuit, un dimanche ou un jour férié, pour faire face notamment à des graves problèmes de maintenance par suite d’arrêts techniques de machines, ils ne percevaient aucune contrepartie qui soit déterminée par des critères objectifs.

Les parties ont donc réfléchi à un système conventionnel qui permette de compenser cette situation tout en ayant conscience que ce système a vocation à demeurer très exceptionnel, et a accepté d’allouer aux salariés Cadres une contrepartie financière.

Les parties, par cet accord, conviennent de définir les modalités d’acquisition desdites contreparties.

CHAPITRE PRELIMINAIRE

ARTICLE 1 – OBJET

Dans le prolongement de l’accord sur les primes locales et les congés spécifique applicables au sein de l’établissement de SAINT NAZAIRE pour les salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise, le présent accord a pour objet de prévoir des contreparties pour les salariés ayant un statut de Cadre lorsqu’ils sont amenés, dans des situations urgentes et exceptionnelles, à travailler la nuit, le dimanche et/ou un jour férié.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés ayant un statut de Cadre au sens de la Convention Collective applicable.

CHAPITRE I : CONTREPARTIES

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION

3.1- Le salarié tel que visé à l’article 2 bénéficiera d’une prime dès lors sa présence sera urgemment et/ou exceptionnellement requise sur site, une nuit, un dimanche ou un jour férié, hors situation d’astreinte dans les conditions suivantes :

• Une situation urgente et/ou exceptionnelle :

Les circonstances exceptionnelles et/ou urgentes qui nécessitent qu’un salarié Cadre soit amené à travailler, sur site, en plus du Cadre d’astreinte, une nuit, un dimanche ou un jour férié sont, limitativement énumérées, comme suit :

• Force majeure au sens légal (catastrophes naturelles),

• Évènement imprévisible et grave sur site,

• Arrêts techniques annuels.

Les conditions de déclenchement de la prime seront validées par le supérieur hiérarchique du salarié.

Le bénéfice de la prime pourra être remis en cause par le supérieur hiérarchique dès lors que le caractère d’urgence ou le caractère exceptionnel de la situation ne serait pas rempli et/ou que le salarié ne justifierait pas avoir effectivement travaillée le nombre d’heures requises.

• Une présence sur site d’une durée d’au moins 4 heures consécutives la nuit, le dimanche ou un jour férié

• La nuit : travail effectif dans les locaux de travail pendant au moins 4 heures consécutives sur une plage horaire située entre 21h00 et 6h00,

• Le dimanche : travail effectif dans les locaux de travail, pendant au moins 4 heures consécutives sur une plage horaire située entre 0h00 et 24h00,

• Le jour férié chômé : travail effectif dans les locaux de travail, pendant au moins 4 heures consécutives sur une plage horaire située entre 0h00 et 24h00.

La prime pour travail de nuit est cumulable avec la prime pour le travail du dimanche ou la prime pour travail un jour férié.

Les autres primes ne sont pas cumulables entre elles.

• L’absence d’autres contreparties d’ores et déjà octroyées

Le salarié tel que visé à l’article 2 qui aura travaillé la nuit, le dimanche ou un jour férié, dans les conditions énumérées mais alors qu’il était d’astreinte, ne bénéficiera pas des contreparties prévues par cet accord.

3.2- Le travail du samedi, du dimanche ou du jour férié est décompté des jours de repos habituellement non travaillés du forfait jours pour les cadres « au forfait ».

• Travail occasionnel effectué un jour férié, le samedi et/ou le dimanche

• Travail le samedi

Lorsque sur une semaine (du lundi au dimanche), le salarié travaille 5 jours (dont le samedi) :

Le paiement de la journée de travail est inclus dans le forfait cadre donc pas de jour de repos supplémentaire.

Lorsque sur une semaine (du lundi au dimanche), le salarié travaille 6 jours (dont le samedi) :

Il lui sera accordé un jour de repos supplémentaire.

• Travail le dimanche

Lorsque sur une semaine (du lundi au dimanche), le salarié travaille 5 jours (dont le dimanche) :

Le paiement de la journée de travail est inclus dans le forfait cadre donc pas de jour de repos supplémentaire.

Lorsque sur une semaine (du lundi au dimanche), le salarié travaille 6 jours (dont le dimanche) : il lui sera accordé un jour de repos supplémentaire.

• Travail un jour férié (hors dimanche)

Lorsqu’un salarié travaille un jour férié positionner en semaine, il lui sera accordé un jour de repos supplémentaire.

Les cadres sont tenus, dans tous les cas, au respect des repos légaux et conventionnels.

• 11 heures de repos continu quotidien

• 35 heures de repos continu hebdomadaire (soit 11 heures + 24 heures)

ARTICLE 4 – CALCUL

La prime est forfaitaire.

Elle est égale à :

Pour le travail de nuit : 9 x UIC*

Pour le travail du dimanche : 18 x UIC

Pour le travail d’un jour férié : 18 x UIC

*Valeur du point UIC (Union des Industries Chimiques)

Pour 2020, cette prime sera par exemple égale, selon une valeur du point UIC 2019 égale à 8.20€, à :

-Travail de nuit : 73.80€

-Travail dimanche : 147.60€

-Travail jour férié : 147.60€

-Travail de nuit sur un dimanche ou un jour férié : 73.80€ + 147.60€ =221.40€

ARTICLE 5 – MODALITES D’ATTRIBUTION

Le droit à la prime et la comptabilisation pour le calcul du forfait jour est basé sur un système déclaratif ou de badgeage et sera automatiquement calculé dans l’outil de gestion des temps.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 6 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est soumis à une information des institutions représentatives du personnel.

ARTICLE 7 – VALIDITE - Clause de sauvegarde

Le présent accord est conforme aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de sa signature.

En cas de modifications de ces dispositions, les nouvelles dispositions trouveraient d’office application.

Si une disposition s’avérait contraire aux dispositions légales, elle serait réputée non écrite, sans remettre en cause la validité du présent accord et des autres dispositions.

ARTICLE 8 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, notamment s’il s’avérait nécessaire d’adapter son contenu aux évolutions législatives et/ou conventionnelles et aux évolutions du contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction.

Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, l’accord pourra être révisé à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires (ou adhérente) de l’accord initial et/ou à la demande de la société,

• A l'issue du cycle électoral, l’accord pourra être révisé à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires on non de l’accord initial et/ou à la demande de la société,

L’avenant de révision sera signé, dans les mêmes conditions que l’accord initial à savoir aux conditions requises par l’article L 2232-12 du Code du travail :

• soit d'une part, par l'employeur ou son représentant et, d'autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

• soit d'une part, par l'employeur ou son représentant et, d'autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Dans ce cas, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations. Cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.

L’avenant de révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord révisé.

ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET DEPOT

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Un exemplaire du présent accord sera communiqué aux représentants du personnel.

Un exemplaire du présent accord sera notifié au greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

ARTICLE 10 –PRISE D’EFFET

Le présent accord s'applique le jour suivant le parfait accomplissement des modalités de dépôt.

Fait à Saint Nazaire

Le 14 février 2020

En 5 exemplaires,

Pour la société Cargill France Pour la CFDT