Accord d'entreprise "Avenant a l’ACCORD SUR LES REPOS SPECIFIQUES APPLICABLE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE MONTOIR" chez CARGILL FRANCE

Avenant a l’ACCORD SUR LES REPOS SPECIFIQUES APPLICABLE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE MONTOIR

ENTRE :

L’Etablissement de MONTOIR de la société CARGIL France SAS, dont le siège social est situé Tour W - 102, Terrasse Boieldieu 92085 PARIS LA DEFENSE (France), représentée par son Directeur de site, agissant en cette qualité, dument habilité à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET :

Monsieur le DS, dûment mandaté,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommée ensemble « les parties »

PREAMBULE

Suite à une information des élus CFDT du site de Montoir, la Direction a convenu expressément qu’une erreur d’écriture s’est glissé dans l’accord signé le 21 novembre 2019.

Le présent avenant modifie l’article 9 de l’accord précité.

C’est l’objet des présentes :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de modifier l’article 9 de l’accord sur les repos spécifiques applicable au sein de l’établissement de Montoir.

ARTICLE 2 – Modification de l’article 9

L’article 9 est modifié comme suit :

« ARTICLE 9 – TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES POSTES EN SERVICE CONTINU

*Nombre variable d’une année sur l’autre

** Si ce droit est négatif, alors le salarié devra revenir hors roulement pour rendre les jours dus

***Soit 178 jours de travail / an hors droits CP d’ancienneté et CP 59 ans. »

ARTICLE 3 – DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il est soumis à une information préalable des institutions représentatives du personnel.

ARTICLE 4 – VALIDITE - Clause de sauvegarde

Le présent avenant est conforme aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de sa signature.

En cas de modifications des dispositions légales, les nouvelles dispositions trouveraient d’office application.

Si une disposition s’avérait contraire aux dispositions légales, elle serait réputée non écrite, sans remettre en cause la validité du présent avenant et des autres dispositions.

ARTICLE 5 - REVISION

Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application, notamment s’il s’avérait nécessaire d’adapter son contenu aux évolutions conventionnelles et aux évolutions du contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction.

Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, l’avenant pourra être révisé à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires (ou adhérente) de l’avenant initial et/ou à la demande de la société,

• A l'issue du cycle électoral, l’avenant pourra être révisé à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires on non de l’avenant initial et/ou à la demande de la société,

L’avenant de révision sera signé, dans les mêmes conditions que l’avenant initial à savoir aux conditions requises par l’article L 2232-12 du Code du travail :

• soit d'une part, par l'employeur ou son représentant et, d'autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

• soit d'une part, par l'employeur ou son représentant et, d'autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Dans ce cas, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'avenant pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'avenant. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations. Cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

Faute d'approbation, l'avenant est réputé non écrit.

L’avenant de révision de tout ou partie de l’avenant se substitue de plein droit aux dispositions de l’avenant révisé.

ARTICLE 6 - NOTIFICATION ET DEPOT

Un exemplaire du présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'avenant à l'issue de la procédure de signature.

Un exemplaire du présent avenant sera communiqué aux représentants du personnel.

Un exemplaire du présent avenant sera notifié au greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le reste des dispositions de l’accord initial signé le 21 novembre 2019 restent inchangées.

ARTICLE 8 - PRISE D’EFFET

Le présent avenant s'applique le jour suivant le parfait accomplissement des modalités de dépôt avec effet rétroactif au 1^er juin 2019.

Fait à MONTOIR

Le 24 mars 2020

En 5 exemplaires,

Directeur du site Délégué Syndical CFDT