Accord d'entreprise "un avenant à l'accord du 30 juin 2009 relatif à la journée de solidarité" chez CARGILL FRANCE

AVENANT A L’ACCORD JOURNEE DE SOLIDARITE applicables au sein de

L’ETABLISSEMENT de saint nazaire en date du 30 JUIN 2009

Entre

La Société CARGILL France SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 103 422 065 € dont le siège social est situé Tour W - 102, Terrasse Boieldieu 92085 PARIS LA DEFENSE (France), immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 572 099 695 00197 établissement de St Nazaire.

Ci-après dénommée « la Société »

d'une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement,

La CFDT,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Afin d’éclaircir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité concernant le personnel non posté, La Direction de l’établissement de St Nazaire (ci-après également dénommée « La Direction ») a soumis un projet d’avenant à l’accord sur la journée de solidarité applicables au sein de l’établissement de Saint Nazaire en date du 30 Juin 2009 aux Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement.

Les Parties ont abouti au présent avenant, déterminant ainsi les nouvelles modalités d’accomplissement de la journée de solidarité concernant le personnel non posté sur l’établissement de Saint Nazaire.

CHAPITRE 1

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour le personnel non posté

L’article 2 – Fixation de a journée de solidarité - de l’accord journée de solidarité applicable au sein de l’établissement de Saint Nazaire signé en date du 30 juin 2009 est complété par l’article suivant :

Article 2 bis : Journée Cargill Saint Nazaire

• Population concernée : Seul le personnel non posté est concerné par le présent avenant.

• Journée de solidarité :

Rappel : La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une contribution des salariés à l'effort de l'État pour l'autonomie des personnes âgées. Cela prend la forme d'une journée dite de solidarité qui est en réalité une journée de travail supplémentaire de 7 heures.

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour le personnel visé au sein de la présente note, ont été définies, après consultation de CE, comme suivant :

• La journée de solidarité est fixée sur un jour de repos accordé au titre d'un accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail prévu à l'article  L. 3122-2 du code du travail (ancien RTT).

• Ainsi, et compte tenu des dispositions visées ci-dessus, il est convenu qu’il sera opérée chaque année une retenue équivalente à 0,92% d’un jour de RTT et ce au titre de l’accomplissement de la journée de solidarité.

• Cargill Saint Nazaire : A ce titre, 1 jour par an est crédité sur le mois de juin sur le compteur A/R.

A noter : Cette journée, octroyée au titre du Cargill Saint Nazaire, devra impérativement être posée sur le mois de novembre ou décembre de chaque année, soit avant le 31/12, faute de quoi elle sera perdue.

Rappel :

Selon l’article 7 de l’accord sur les primes locales et les congés spécifiques applicables au sein de l’établissement de Saint Nazaire, il est convenu qu’à compter du 1^er juin 2009 une journée supplémentaire en repos soit octroyée pour les salariés du site de Saint Nazaire, journée « Cargill Saint Nazaire ».

A noter, que seuls les salariés ayant acquis une année pleine de droits à congés payés au 1^er juin de chaque année bénéficient de cette journée Cargill.

Les dispositions concernant la journée «  Cargill Saint Nazaire » restent donc inchangées.

CHAPITRE 2

Dispositions finales

ARTICLE 1 – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties conviennent de se revoir durant la 5ème année d’application du présent avenant pour en dresser un bilan et discuter, si ce bilan l’impose, de sa révision.

L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la Partie la plus diligente.

Par ailleurs, en cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les stipulations du présent avenant, les Parties seront réunies dans un délai maximal de 6 mois à compter de la promulgation du nouveau texte pour en évaluer les effets et discuter d’une éventuelle révision.

ARTICLE 3 – MODALITE DES CONDITIONS DE SUIVI

Le Comité d’établissement aura en charge de suivre l’application du présent avenant.

Un point annuel sera porté par la Direction sur l’ordre du jour établi dans le cadre d’une réunion ordinaire du comité d’établissement.

Il pourra ainsi être saisi de toute difficulté d’application des mesures du présent avenant.

En cas de difficulté d’interprétation de l’avenant, les représentants des organisations syndicales signataires et la Direction tenteront de se mettre d’accord sur une interprétation commune qui sera formalisée dans le cadre d’un procès-verbal. En cas de désaccord, un procès-verbal reprenant la position des différentes parties sera rédigé.

ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision totale ou partielle conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La partie signataire ou adhérente ou, le cas échéant, l’organisation syndicale représentative qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision. Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 3 mois qui suivent la réception de ce courrier, sauf circonstances qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

Le présent avenant pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par tout moyen. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 5 – ARTICULATION

Les dispositions de l’accord sur les primes locales et les congés spécifiques applicables au sein de l’établissement de Saint Nazaire, non contraires au présent avenant, demeurent inchangées et restent pleinement applicables.

ARTICLE 6 – PUBLICITE

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement. Il sera tenu à disposition du personnel au terme du délai d'opposition et un avis sur les modalités de consultation sera affiché.

ARTICLE 7 – DEPÔT

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

***

Fait à Saint Nazaire, le …… 2017,

En 7 exemplaires originaux,

Pour l’établissement de saint Nazaire Pour les organisations syndicales

Directeur d’établissement Pour la CFDT