Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des représentants du personnel dans les CSE" chez BDF - BANQUE DE FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITÉS DE VOTE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE POUR L’ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DANS LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

Préambule

Afin de faciliter l’organisation des élections, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place le vote électronique par Internet  pour les scrutins généraux désignant les représentants du personnel aux comités sociaux et économiques.

L’accord s’applique également aux élections partielles lorsque la Banque de France estime utile de mettre en place le vote électronique dans ce cadre.

Le dispositif décrit ci-après s’inscrit dans le cadre de l’article L 2314-26 du code du travail, des textes réglementaires pris pour son application et des délibérations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés relatives à ce thème.

Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.

ARTICLE 1 – Principes généraux

Le système repose sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :

• L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré,

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• La confidentialité, le secret du vote.

ARTICLE 2 – Modalités du recours au vote électronique

2.I - Caractéristiques du vote électronique

Le vote électronique exclut le vote à l’urne sous enveloppe et le vote par correspondance.

Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre le vote depuis un ordinateur personnel ou professionnel ou un terminal équipé d’un navigateur internet.

La mise en place du système de vote électronique permet, sur le plan technique et fonctionnel, l’organisation simultanée de l’ensemble des opérations électorales pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux et économiques.

2.II – Choix du prestataire

Le nom du prestataire retenu est communiqué aux organisations syndicales au plus tard 30 jours avant le 1^er tour du scrutin.

2.III – Formation au système de vote électronique

Les membres de la commission d’élection prévue dans le protocole d’accord préélectoral national, parmi lesquels les représentants des organisations syndicales de la Banque, bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

2.IV – Expertise indépendante

Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante menée par un expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de Paris.

Le nom de l’expert, ainsi qu’ultérieurement son rapport, sont communiqués aux membres de la commission d’élection.

2.V – Cellule d’assistance technique

La commission d’élection, aidée par la cellule d’assistance technique constituée par le prestataire :

1. Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

2. Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ;

3. Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

ARTICLE 3 – Préparation du scrutin

La commission d’élection valide les listes électorales et les listes de candidats avant leur transmission au prestataire. Elle valide également les bulletins de vote préparés par le prestataire.

ARTICLE 4 – Déroulement du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée de 8 jours calendaires.

Préalablement à l’ouverture du scrutin, l’employeur adresse aux électeurs un message sur leur boîte professionnelle. Ce message rappelle l’imminence du scrutin et l’envoi du courrier contenant la notice explicative et les codes nécessaires au vote. Le message précise comment activer la procédure de secours prévue au 4.II

4.I – Durée du scrutin

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel ordinateur, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, ou un terminal équipé d’un navigateur internet, en se connectant sur le site internet sécurisé destiné aux élections.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres de la commission d’élection.

Le scellement des urnes intervient avant l’ouverture du vote et peut être périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. La commission d’élection peut consulter les taux de participation durant le scrutin.

4.II – Modalités d’accès au site de vote

Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les agents. Une note d’information explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, est portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

Chaque électeur reçoit à son domicile, avant le premier tour des élections, un courrier simple comprenant l’adresse du site de vote et ses moyens d’authentification (identifiant et mot de passe). Ces codes sont valables pour les deux tours.

A l’aide de son identifiant, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.

L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie de ses codes d’accès.

Une procédure de secours permet à l’électeur ayant égaré ses moyens d’identification de disposer, après avoir fourni des éléments d’identification personnalisés, de nouveaux moyens d’identification.

4.III – Déroulement du vote électronique

Le moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter, et ce tant qu’il n’a pas validé son vote définitivement. A réception du vote, la saisie des codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement concernée.

Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver et d’imprimer.

4.IV – Programmation du site

Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran.

Pour chaque CSE, le prestataire reproduit sur le site les professions de foi associées à chaque scrutin.

ARTICLE 5 – Clôture des opérations et résultats

5.I – Clôture

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

5.II – Décompte et attribution des sièges

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes quel que soit le nombre total des clés éditées.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les résultats, comprenant les noms des candidats élus, sont édités sous forme de formulaire CERFA.

5.III – Délais de recours et destruction des données

Le prestataire retenu conserve sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde, y compris sur le site de secours.

À l’expiration du délai de recours de 15 jours après la proclamation des résultats et des délais prévus dans l’article R 2314-25 du code du travail en cas de contestation auprès des juridictions compétentes, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE 6 – Sécurité et confidentialité

6.I – Anonymat et confidentialité des suffrages

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

6.II – Existence et contenu des fichiers

Les données devant être enregistrées sont :

• Pour les listes électorales : nom et prénom des inscrits, date de recrutement, collège, grade ou niveau, matricule ;

• Pour le fichier des électeurs : nom, prénom, sexe, date de recrutement, collège, UA, établissement, matricule, date de naissance, adresse postale, grade ou niveau ;

• Pour les listes et les fichiers des candidats : collège, nom et prénom, sexe, matricule, UA, titulaire ou suppléant, appartenance syndicale, clé de répartition des suffrages, établissement ;

• Pour les listes d’émargement : nom et prénom des électeurs, matricule, date et heure d’émargement, collège, UA, établissement ;

• Pour les résultats : nom et prénom du candidat, élu, non élu, titulaire ou suppléant, voix obtenues, appartenance syndicale, collège, établissement.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

• Pour les listes électorales et les listes de candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services de la DGRH, membres de la commission d’élection, membres du bureau de vote, prestataire.

• Pour le fichier des électeurs et le fichier des candidats : électeurs pour les informations les concernant, agents habilités des services de la DGRH, membres de la commission d’élection, membres du bureau de vote, prestataire.

• Pour les listes d’émargement : membres de la commission d’élection, membres du bureau de vote, agents habilités des services de la DGRH, prestataire.

Les listes d’émargement ne seront communiquées et consultables qu’après la clôture des scrutins.

• Pour les résultats : membres de la commission d’élection, membres du bureau de vote, électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, agents habilités des services de la DGRH, prestataire.

6.III – Le dispositif de secours

Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, la commission d’élection a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

ARTICLE 7 – Application de l’accord

Le présent accord remplace l’accord du 24 novembre 2014.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé, en tout ou partie, dans les conditions définies par le code du travail.

Une commission paritaire de suivi est réunie après chaque scrutin national.

ARTICLE 8 – Publicité de l’accord

L’accord est déposé à la DIRECCTE de Paris.

Paris le 16 octobre 2018

Le Gouverneur de la Banque de France

Syndicat National Autonome du

personnel de la Banque de France

Solidaires (SNABF Solidaires.)

Syndicat C.F.T.C. du personnel

et des employés des œuvres sociales diverses

de la Banque de France

Syndicat National du Personnel

des Cadres et de la Maîtrise de la Banque

de France (C.F.E.-C.G.C.)

Annexe :

Cahier des charges

relatif au vote

électronique

1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES BESOINS : VOTE ÉLECTRONIQUE

   1. Contexte de mise en œuvre du vote électronique

Dans le cadre de l’organisation de l’élection de ses CSE la Banque de France souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique par Internet.

L’organisation de ces élections est encadrée par le Code du travail.

Le système de vote électronique proposé devra être conforme en tous points aux prescriptions légales et réglementaires (notamment RGPD) ainsi qu’aux délibérations de la CNIL.

2. Nature des prestations attendues.

Le prestataire sera chargé de :

• La gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle du Service de la politique du personnel

• La mise en œuvre du système de vote électronique

• La mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges ainsi que le calcul de la représentativité des organisations syndicales dans chaque établissement et au niveau national.

• La fourniture des éléments de sécurisation de l’ensemble des opérations.

2. FONCTIONNALITÉS ATTENDUES DU SYSTÈME DE VOTE ÉLECTRONIQUE

2.1. Fonctionnalités générales.

2.1.1 – Système de vote électronique distant.

Le système de vote électronique ne sera pas hébergé par la Banque de France mais chez un prestataire externe. Les données seront stockées sur des serveurs réservés aux opérations électorales.

Le système sera accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période d’ouverture des scrutins, via le web du réseau internet.

2.1.2 – Sécurisation du système proposé.

Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes  :

• Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de la communication des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

• Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne doivent être accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »)

Par ailleurs, le prestataire fournira à la Banque de France les conclusions du rapport d’expertise de son système de vote électronique s’il existe et mettra à disposition de la Banque de France les documents nécessaires pour la réalisation d’une expertise indépendante qu’elle mandatera. Le prestataire collaborera avec l’expert désigné par la Banque de France afin de permettre une expertise de son système effectuée selon les règles de l’art.

2.2. Scénario de vote

Étapes

Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes pour chaque scrutin :

• Une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci devra saisir un code identifiant, un code secret et un 3^ème élément d’authentification (à déterminer avec le prestataire) qui seront contrôlés avant d’accéder au vote

• Une étape de présentation des listes de candidatures en présence

• Le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposées, ou bien le choix de voter « blanc »

• La possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie

• La présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés

• La confirmation par l’électeur du choix effectué

• La confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote

• La possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote

Émargement électronique, unicité du vote

Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote pour cet même scrutin (unicité du vote).

Enchaînement des élections

L’électeur ayant en général la possibilité de participer à deux scrutins (titulaires, suppléants), le système propose à l’électeur de poursuivre le déroulement du scénario pour réaliser le vote suivant.

Traitements sous-jacents

Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :

• L’unicité et la confidentialité des votes ; le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote pour chaque scrutin auquel participe cet électeur.

À cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.

• L’intégrité du système ; la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés

À cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé après une phase de test et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote.

2.3. Procédure d’ouverture des élections

L’ouverture des scrutins est réalisée par les membres de la commission électorale nationale (ci-après dénommée « la commission ») désignée au sein de la Banque de France.

Étapes

La procédure d’ouverture des scrutins comporte les étapes en « ligne » suivantes :

• L’accès sécurisé à la procédure d’ouverture ; le Président et les autres membres de la commission seront en possession de codes d’accès spécifiques permettant leur identification

• Le contrôle du certificat serveur de l’application de vote

• Le contrôle du scellement du système de vote électronique

• Le contrôle des urnes électroniques qui doivent être vides

• Le contrôle du nombre d’inscrits et du nombre de sièges par élection

• Le contrôle de la liste des émargements

• La création par les membres de la commission d’une ou plusieurs clés de chiffrement des bulletins de vote, remises « en ligne » au prestataire, et dont la (les) clé(s) de déchiffrement correspondante(s) demeure(nt) secrète(s)

• L’ouverture du scrutin sera programmée par le prestataire en présence de la commission.

2.4. Procédure de fermeture des élections

Étapes

La date de fermeture automatique du scrutin est programmée en même temps que la date d’ouverture du scrutin est fixée.

2.5. Dépouillement des urnes électroniques et déchiffrement des bulletins de vote

Étapes

La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes « en ligne » suivantes :

• L’accès sécurisé à la procédure ; le Président et les autres membres de la commission seront en possession de codes d’accès spécifiques permettant leur identification

• La remise « en ligne » au prestataire de la ou des clés de déchiffrement permettant le dépouillement des bulletins de vote

• L’édition « en ligne » des résultats des élections ; compteurs de voix par élection, par liste et par candidat

• La remise par le prestataire des procès-verbaux complétés et conformes aux modèles Cerfa

• La fourniture par le prestataire de l’état présentant la représentativité syndicale

2.6. Scellement du système

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé au moment du paramétrage de l’ouverture et de la clôture du scrutin. Le contrôle du scellement doit pouvoir être effectué à tout moment durant la période de vote par les membres de la commission.

2.7. Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique

Les bulletins de vote enregistrés dans le système de vote électronique doivent être chiffrés avec une ou des clés de chiffrement selon un algorithme « asymétrique » (clé de chiffrement et clé de déchiffrement ne doivent pas être identiques).

La (les) clé de déchiffrement est tenue secrète durant toute la période des élections. Elle sera remise au prestataire à l’issue des élections afin de permettre le dépouillement de l’urne électronique.

Le prestataire proposera un système permettant aux seuls Président et membres de la commission de détenir les clés secrètes permettant le dépouillement des urnes électroniques.

2.8. Liste des émargements

L’émargement indique la date et l’heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

La liste d’émargement comprendra :

• L’établissement,

• Les nom et prénom des électeurs,

• Le collège de l’électeur

Dès la clôture du scrutin, les listes d’émargement seront accessibles par les membres de la commission.

2.9. Assistance technique

Le prestataire constituera une cellule d’assistance technique. Durant le scrutin, un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition du Service de la politique du personnel et des membres de la commission.

Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique (hotline) sera mis en service au profit des électeurs pendant la durée du scrutin.

2.10. Dispositifs de secours

Le système de vote électronique sera dupliqué sur 2 plates-formes géographiquement distinctes. En cas de panne d’un des systèmes, un dispositif de secours prendra le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, la commission aura compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Pour ce faire, la commission de vote possède les clés permettant à tout moment d’opérer la clôture du scrutin nonobstant toute fermeture automatique précédemment programmée.

3. AUTRES PRESTATIONS À FOURNIR

3.1. Préparation des élections

3.1.1 – Prestations liées au « fichier électeurs »

Constitution du fichier des électeurs

Le fichier des électeurs est constitué par la Banque de France. Il comporte les informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer aux élections.

Objet du fichier des électeurs

Le fichier des électeurs sera utilisé aux seules fins suivantes :

• Permettre l’attribution de codes d’accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé

• Contrôler les accès au système de vote électronique

• Enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur

• Éditer les listes d’émargement

Transmission du fichier des électeurs

Le prestataire proposera un processus d’échanges sécurisé des informations et des données concernant le fichier électeurs.

Le prestataire proposera, par exemple, un accès FTP sécurisé (File Transfer Protocol : protocole de communication dédié aux échanges informatiques de fichiers sur Internet) sur son infrastructure informatique, afin de permettre les échanges sécurisés de fichiers entre la Banque de France et lui-même.

Confidentialité du fichier des électeurs

Le prestataire s’engagera à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le fichier des électeurs pour les besoins de gestion du vote électronique. Il mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations de ce fichier sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique.

À l’issue de l’opération de vote électronique, le prestataire s’engagera à détruire le fichier des électeurs et à ne conserver aucune de ses données.

Fourniture des codes d’accès au système de vote électronique

À partir des informations du fichier des électeurs, le prestataire assurera la création et la fourniture des codes d’accès au vote électronique à chaque électeur, selon les prescriptions indiquées dans le présent document.

Le prestataire proposera des procédures de génération et de transmission des codes d’accès aux électeurs permettant de conserver le caractère confidentiel du code secret durant toutes les étapes.

Composition des codes d’accès au système de vote électronique

Chaque électeur recevra un couple de codes composé ainsi :

• D’un code identifiant unique d’accès qui permettra, outre le contrôle d’accès, la tenue des listes d’émargements électroniques garantes de l’unicité des votes

• D’un code secret qu’il sera seul à connaître

Il est souhaité que l’électeur puisse renseigner un 3^ème élément d’authentification (à déterminer avec le prestataire) afin de permettre un contrôle et une sécurité supplémentaires.

Communication des moyens d’authentification

Le prestataire prendra en charge la transmission aux électeurs des codes d’accès au vote électronique.

L’envoi postal de ces codes assurera la confidentialité des données transmises aux électeurs.

Une plateforme d’appel téléphonique permettra à l’électeur ayant égaré son code d’accès de bénéficier d’un nouveau code qui lui sera transmis, après avoir fourni des éléments d’identification personnalisés, selon une procédure convenue entre la Banque de France et le prestataire et indépendante de toute possibilité d’accès par l’employeur.

Contrôle des listes électorales électroniques

Afin de permettre une vérification par la commission, le prestataire fournira, à l’issue de la génération et de la fourniture des codes d’accès, une liste de contrôle permettant de vérifier que tous les électeurs ont bien été pris en compte lors de l’attribution des codes d’accès au vote électronique.

La forme, le contenu et le support de cette liste de contrôle seront définis d’un commun accord durant la phase de préparation des élections.

Mise à jour du fichier des électeurs

Le fichier des électeurs pourra subir des modifications jusqu’à l’ouverture des scrutins, notamment suite à la suppression ou à l’ajout d’électeurs sur les listes électorales.

Le prestataire devra permettre ces modifications et notamment assurer que les codes d’accès fournis à des électeurs supprimés des listes soient invalidés.

3.1.2 – Prestations liées aux listes de candidats

Généralités 

Les listes de candidats sont validées par la commission, puis transmises au prestataire en vue de paramétrer le système de vote électronique.

Le système permettra par ailleurs la reproduction en ligne des professions de foi.

Les membres de la commission vérifieront en présence du prestataire la validité de toutes les informations mises en place à destination des électeurs.

3.1.3 – Phase de test et de recette du système de vote électronique

Objectifs des tests

Les tests programmés dans cette phase permettront notamment de contrôler le déroulement et la conformité du scénario de vote pour chaque élection.

Période de test

Le prestataire devra proposer les moyens de tester l’ensemble des scénarii durant une période prévue dans un calendrier de préparation des élections.

Cette période de test se tiendra à l’issue de la phase de paramétrage et de préparation du système de vote électronique intégrant les listes de candidats.

3.1.4 – Scrutin à blanc

Objectifs du scrutin à blanc

Le scrutin à blanc a lieu après la période de test qui vise à contrôler et valider les scénarii d’élections et la bonne intégration des listes de candidats et des professions de foi.

Il doit être effectué sur le système de vote électronique définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres de la commission de contrôler la conformité du système de vote électronique avant l’ouverture effective des élections.

Étapes du scrutin à blanc

Le « scrutin à blanc » vise à tester l’application en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres de la commission peuvent tester tous les modules de l’application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote.

Pour ce faire, les membres de la commission et le prestataire ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.

Au terme de ce test, les membres de la commission valideront l’intégrité du dispositif. Tout au long du scrutin, le module de « contrôle du scellement » permettra aux membres de la commission de s’assurer que l’application n’a été sujette à aucune modification substantielle depuis le « scrutin à blanc ».

3.1.5 – Remise des résultats

Listes d’émargement

Les listes d’émargement définitives seront remises à la Banque de France sur support numérique à l’issue des élections.

Après la clôture du scrutin, les listes d’émargement définitives seront consultables par la commission.

Résultats bruts

Les résultats bruts comporteront les compteurs de voix par élection, par liste, par candidat. Ils seront consultables « en ligne » dès la fermeture des élections et le dépouillement des urnes électroniques.

Les membres de la commission auront accès à ces résultats.

Procès-verbaux des élections

Les procès-verbaux officiels des résultats complétés, conformes aux modèles Cerfa, seront mis à la disposition de la Banque de France par le prestataire

Calcul de la représentativité syndicale

Le calcul de la représentativité syndicale sur la base du nombre de bulletins recueillis par chaque liste sera automatiquement réalisé une fois le dépouillement effectué. Lors de la remise des listes de candidats et en cas de liste commune, la Banque de France fournira au prestataire les règles de répartition des suffrages.

3.2. Gestion informatique et technique du système de vote électronique

Disponibilité du système de vote électronique

Le prestataire assurera la mise en ligne du système de vote électronique durant deux périodes correspondant à la préparation et à l’ouverture du vote pour deux tours d’élections.

Durant ces périodes, le système sera disponible 24h/24.

Le prestataire mettra en œuvre les moyens d’assurer un service continu sans rupture.

Accès aux informations sur les matériels et dans les locaux du prestataire

Le prestataire indiquera comment sont protégés les locaux d’hébergement des matériels sur lesquels sont stockés les fichiers sensibles tels que le fichier des électeurs, les urnes électroniques et les émargements, et de manière générale, comment sont protégées les informations liées à la gestion des élections de la Banque de France (stockage et accès).

Ticket d’enregistrement du vote

L’électeur dispose de la possibilité d’imprimer un ticket attestant de la prise en compte de ses suffrages par le système de vote.

Cette possibilité lui est offerte à l’issue de la séquence de vote mais aussi ultérieurement, en se reconnectant à l’application.

Il mentionne les élections concernées ainsi que la date et l’heure d’émission de chaque suffrage.

Ce ticket comporte aussi une marque d’authentification interdisant une édition frauduleuse.

Conservation des données

Le prestataire conservera, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse aura été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde- y compris sur le site de secours. La procédure de décompte des voix doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

À l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse aura été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, l’employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.