Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise sur la gestion des emplois et des parcours professionnels du 6 octobre 2021" chez BDF - BANQUE DE FRANCE (Siège)

Avenant n°1

à l’Accord d’entreprise sur la gestion des emplois et des parcours professionnels du 6 octobre 2021

Préambule

L’accord d’entreprise du 6 octobre 2021 consacre le principe selon lequel le temps partiel sur-rémunéré doit cesser d’office lorsque le coefficient de minoration visé à l’article 32 du règlement des retraites des agents titulaires ou à l’article R. 351-27 du code de la sécurité sociale est annulé (chapitre 3.4.3.2 de l’accord).

Il apparaît que la formulation de ce principe conduit à exclure du dispositif un certain nombre d’agents qui, bien que n’étant plus soumis à minoration (ils ont atteint le nombre de trimestres nécessaires), ne sont pas en situation de bénéficier d’une majoration de la pension.

Les parties signataires se sont donc rapprochées pour négocier une modification de la rédaction de l’accord.

Article 1^er : Modifications de l’accord GEPP du 6 octobre 2021

Article 1.1 : Au chapitre 3.4.3.1 de l’accord, les troisième et quatrième paragraphes sont remplacés par les dispositions suivantes :

Ces jours de congés sont attribués en fonction de la date de demande de départ à la retraite et de la date de retraite. L’engagement de date de départ à la retraite doit figurer sur le courrier de demande de départ à la retraite adressé aux services de Gestion de la DGRH. Ces jours de congés supplémentaires sont accordés en totalité quel que soit le régime de temps de travail exercé. Ils ne donnent pas lieu à congés de fractionnement.

En cas de modification ultérieure de la date de départ, les jours supplémentaires de congés susvisés ne sont pas accordés.

Article 1.2 : Au chapitre 3.4.3.2, le dernier paragraphe de la section (e) (« Impact sur la retraite »), est remplacé par les dispositions suivantes :

Le temps partiel senior cesse d’office le mois qui précède la date à laquelle s’applique le coefficient de majoration visé à l’article 33 du règlement des retraites ou à l’article L.351-1-2 du code de la sécurité sociale pour les agents contractuels ou, en tout état de cause, lorsque la limite d’âge est atteinte.

Article 2 : Entrée en vigueur

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un exemplaire de cet avenant, signé par les parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative et vaut notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Le présent avenant est déposé auprès de la Direction Régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

Le présent avenant est également déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. En effet, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant est, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale.

En application de l’article L. 2231-5-1, les parties peuvent acter qu’une partie de l’avenant ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée.

Enfin, le présent avenant est mis en ligne sur l’intranet de la Banque.

L’avenant prend effet au 1^er avril 2022.

Fait à Paris, le 25 avril 2022

Le Gouverneur de la Banque de France

Syndicat Force Ouvrière de la

Banque de France (F.O.)

Syndicat National du Personnel

des Cadres et de la Maîtrise de la Banque

de France (C.F.E.-C.G.C.)

Syndicat C.G.T.

de la Banque de France

Syndicat National Autonome du

personnel de la Banque de France

Solidaires (SNABF Solidaires.)