Accord d'entreprise "Avenant n°1 modifiant l'accord relatif à l'exercice du droit syndical" chez BDF - BANQUE DE FRANCE (Siège)

AVENANT N° 1 MODIFIANT L’ACCORD RELATIF À l’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE LA BANQUE DE FRANCE

PREAMBULE

Depuis la signature de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical au sein de la Banque de France du 25 juillet 2019, les effets de la crise sanitaire ont amené les parties à faire évoluer les modes de communication syndicale.

C’est ainsi que des boites mails spécifiques ont été mises à disposition des organisations syndicales et que des autorisations ont été accordées pour des réunions syndicales par visioconférence.

Il apparait nécessaire de redéfinir la communication syndicale à la Banque afin d’adapter les moyens donnés aux organisations syndicales à la réalité du dialogue social.

Par le présent avenant, il est convenu ce qui suit.

Article 1 : Modifications apportées à l’accord

1.1 L’article 2.3.2 est remplacé par les dispositions suivantes.

Article 2.3.2 : Locaux, moyens matériels, affichage

1. Local

La Banque met à disposition de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise un local aménagé.

Elle met à disposition des organisations syndicales non représentatives un local aménagé commun.

2. Matériels

Un photocopieur et une imprimante réseau sont fournis à chaque permanence.

Chaque permanent est doté d’un PC portable (Pomob) à titre individuel et d’un outil d’identification (« token »).

Un smartphone avec abonnement est attribué au délégué syndical central et aux délégués syndicaux centraux adjoints.

Les matériels référencés ci-dessus ne font pas l’objet d’une refacturation par la Banque. Ils sont gérés par la DGSI comme les matériels et logiciels mis à disposition des unités de la Banque.

Les matériels acquis par les organisations syndicales au catalogue de la Banque, sur leur subvention de fonctionnement, demeurent leur propriété.

3. Affichage

Les organisations syndicales affichent leurs communications sur des panneaux d’affichage distincts des panneaux réservés aux CSE.

Les panneaux sont mis à disposition des organisations syndicales dans les lieux de passage habituels des agents (hors entées visiteurs), à chaque niveau des bâtiments des établissements de la Banque et en prenant en compte la configuration des différents sites.

La Banque s’engage à mettre à disposition de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’établissement, au moins un panneau en liège d’une taille suffisante pour y accueillir une communication sous forme de deux documents de format A3.

• Emplacement des panneaux au siège.

Côté Radziwill : entrée des locaux, près des sas.

Côté Driant : l’installation de panneaux syndicaux à l’entrée des locaux n’étant pas possible, l’affichage s’effectue au niveau 0 de la Banque, couloir B, en face des portes en verre.

Par ailleurs des panneaux seront également installés à chaque étage du siège : un emplacement avec un panneau par organisation syndicale permettant d’afficher deux documents au format A3 (cf. ci-dessous) ; deux emplacements avec un panneau par organisation syndicale permettant d’afficher deux documents au format A4 (emplacements à déterminer).

Aucun affichage en dehors de ces panneaux n’est accepté.

Emplacements des panneaux 2 x A3 au siège :

• Niveau 1 : installation des panneaux à la sortie des escaliers en face, au niveau du bureau D110

• Niveau 2 : installation des panneaux à la sortie des escaliers à gauche, au niveau du bureau D216

• Niveau 3 : installation des panneaux à la sortie des escaliers à gauche, au niveau du bureau D312 (le panneau du CSE est conservé)

• Niveau 4 : installation des panneaux à la sortie des escaliers à gauche, couloir D

• Niveau 5 : installation des panneaux à la sortie des escaliers à gauche, couloir E

Un présentoir à destination des tracts syndicaux est mis à disposition des organisations syndicales aux entrées des locaux. Aucun dépôt de tracts ne sera accepté en dehors de ce présentoir.

• Emplacement des panneaux dans les autres bâtiments du siège et les dans les autres établissements.

Une négociation avec les délégués syndicaux d’établissement détermine par accord l’emplacement et le nombre de panneaux syndicaux site par site pour les autres établissements de la Banque.

1.2 L’article 2.3.3 est remplacé par les dispositions suivantes

Article 2.3.3 : Utilisation des outils numériques

La Banque met à disposition des organisations syndicales les outils suivants :

• Une boîte aux lettres électronique collective au nom de chaque organisation syndicale

• Une boîte aux lettres électronique individuelle à chaque permanent

• Un espace dédié sur l’intranet

• Une boîte aux lettres électronique « communication syndicale » pour chaque organisation syndicale.

Les organisations syndicales se conforment à la Charte des usages et outils numériques (Circulaire n° 2022-07).

Les organisations syndicales se conforment aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relativement à l’utilisation de ces outils, notamment en matière de protection des données personnelles et de propriété intellectuelle.

i) Messagerie : boîte électronique collective au nom de l’organisation syndicale

Les organisations syndicales peuvent utiliser la messagerie d’entreprise pour envoyer des messages à leurs adhérents. Ces messages peuvent comporter un lien hypertexte ou une pièce jointe dans un format bureautique.

Chaque organisation syndicale peut créer ses propres listes de diffusion pour s’adresser à ses adhérents.

Les organisations syndicales s’engagent à ne pas :

• Utiliser les listes de diffusion gérées par l’administration de la Banque ;

• Adresser des messages à tout ou partie du personnel, hors adhérents ;

• S’adresser à un responsable d’unité sur le mode de l’interpellation.

Par exception, en période électorale, pour les élections sociales et statutaires, chaque organisation syndicale est autorisée à envoyer deux messages aux agents via une boite aux lettres gérée par la Direction générale des ressources humaines ; pour les élections du conseiller général représentant le personnel, chaque candidat est autorisé à envoyer deux messages aux agents via une boite aux lettres gérée par la Direction générale des ressources humaines. L’objet de ces messages est clairement mentionné, de façon à informer les agents sur l’origine et la nature de ces messages. La Commission électorale nationale détermine les dates d’envoi de ces messages.

La Banque de France garantit le respect de la confidentialité des messages électroniques en provenance ou à destination des boîtes aux lettres syndicales.

ii) Boîte communication syndicale

Les organisations syndicales sont autorisées à utiliser une boite spécifique dénommée « communication syndicale », mise à disposition par la Banque, pour diffuser des tracts syndicaux aux agents.

Avant la première diffusion via cette boite courriel, la DGRH envoie un courriel à l’ensemble des agents pour leur indiquer :

• les termes du présent accord autorisant les organisations syndicales à envoyer aux agents une communication syndicale par courriel,

• les conditions dans lesquelles cette communication se fait (cf. ci-dessous),

• la possibilité pour les agents de s’opposer à cette communication, directement auprès de chaque organisation syndicale, avant la première diffusion, ainsi que la possibilité de se désabonner à tout moment sur simple demande à l’organisation syndicale concernée.

Par ailleurs, chaque année, un message est envoyé par la Direction générale des ressources humaines à l’ensemble des agents pour leur signaler l’existence d’espaces Intranet des organisations syndicales et leur indiquer la possibilité de s’abonner aux alertes directement sur chaque espace intranet. Le message comporte également une information sur la communication syndicale par courriels, ainsi que sur les modalités de désabonnement.

Forme des messages électroniques

La communication syndicale est limitée à l’envoi d’un tract par mois et par organisation syndicale. Le courriel répond aux conditions suivantes :

• L’objet du message est clairement mentionné, de façon à informer les agents sur l’origine et la nature du message.

• Le message doit être adressé aux agents en copie cachée. Seule la boîte communication syndicale expéditrice doit pouvoir être identifiée comme destinataire.

• Le contenu de la communication doit répondre aux caractéristiques d’un tract syndical, à l’exclusion de tout autre document ou diffusion d’enquêtes et de questionnaires qui seraient destinés à recueillir l’avis des agents.

• Le tract est mis en pièce-jointe au message envoyé par l’organisation syndicale, au format PDF, et ne peut pas excéder 3 Mo.

• Le tract peut contenir un lien hypertexte actif renvoyant à l’espace intranet dédié à chaque organisation syndicale ou à un site internet externe à la Banque de France.

• Un rappel en bas de chaque message doit signifier les conditions de désabonnement et permettre, via un lien, le désabonnement. Le traitement du désabonnement devra être réalisé dans les meilleurs délais, l’agent devra en être informé par l’organisation syndicale concernée dans un délai maximal d’un mois.

La Banque de France met à disposition des organisations syndicales un outil informatique leur permettant de gérer, via l’application Outlook, leur liste de diffusion ainsi que les demandes de désabonnement.

Les responsabilités et les obligations des parties au regard de la protection des données à caractère personnel sont précisées dans l’Annexe –Protection des données personnelles.

iii) Espaces intranet dédiés

L’espace intranet dédié de chaque organisation syndicale peut contenir des documents publics ou internes à l’exception de ceux qui comportent une mention restrictive (« restreint », « confidentiel »).

Ces espaces peuvent comporter des liens vers des sites externes.

L’espace intranet de chaque organisation syndicale a une capacité de stockage de 1 Go par organisation syndicale. Cet espace sera assorti d’une alerte à 90 % d’utilisation et d’un blocage à 100 %.

Les agents qui le souhaitent peuvent s’inscrire sur ces espaces électroniques en vue de recevoir, sur leur messagerie professionnelle, des alertes les informant des publications mises en ligne sur ces espaces. Ils ont la possibilité de choisir les paramètres des alertes, notamment leur fréquence, et disposent à tout moment de la faculté de supprimer leur inscription à ces alertes.

Chaque organisation syndicale désigne un administrateur, qui s’engage à respecter les dispositions du présent accord.

Les administrateurs seront habilités à établir des statistiques de consultation anonymes de leur site.

1.3 Le paragraphe (b) de l’article 2.3.3 est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 2.3.4 : Dispositions en cas de non-respect des règles l’utilisation des outils de communication

En cas de non-respect des règles d’utilisation des outils de communication prévus aux articles 2.3.2 et 2.3.3, la Banque de France se réserve le droit de suspendre à tout moment l’accès au réseau Intranet, à la messagerie ou à la boite « communication syndicale » après information préalable avec un préavis minimal de 24 heures du titulaire dudit accès, ainsi que le cas échéant les droits de l’administrateur.

La suspension de l’envoi de tracts mensuels via la boite communication syndicale peut intervenir après information de l’organisation syndicale concernée et de son délégué syndical central, pour une durée de trois mois à un an selon le caractère répétitif de la violation des règles du présent accord.

La Banque se réserve également le droit de résilier la boite communication syndicale d’une organisation syndicale en cas d’abus manifestes et réitérés.

1.4 L’article 2.4 est remplacé par les dispositions suivantes :

2.4 Heure d’information syndicale

Chaque agent de la Banque dispose de 12 heures par an pour participer aux réunions organisées par les sections syndicales dans l’enceinte de l’entreprise et pendant le temps de travail.

Les réunions mensuelles d’information ne doivent ni porter atteinte de manière disproportionnée au bon fonctionnement des services ni entrainer une réduction de la durée d’ouverture des services au public ou affecter la production par un arrêt machines.

La bonne marche de l’exploitation ainsi que la sécurité des encaisses et des valeurs doivent être préservées si ces réunions doivent se tenir dans les locaux de la caisse.

Ces HMI peuvent se tenir soit en présentiel, soit par visioconférence.

Réunions en présentiel

Les organisations syndicales doivent aviser au préalable les responsables d’établissement de leur visite et de l’heure prévue pour la réunion d’information. Le responsable d’établissement met si possible un local à disposition.

Réunions en visioconférence

Les organisations syndicales peuvent organiser des HMI inter-établissements.

Les organisations syndicales sont autorisées à inviter par courriel les agents des établissements à assister à ces réunions en visioconférence, en utilisant les listes de diffusion correspondant au périmètre visé.

Elles doivent informer au préalable les responsables d’établissement de l’heure prévue pour la réunion et les unités concernées. En cas de réunion inter-établissements, les organisations syndicales informent au préalable la DGRH.

Article 2 : Entrée en vigueur

Le présent avenant prend effet au 1^er octobre 2022.

Article 3 : Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un exemplaire de cet avenant, signé par les parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative et vaut notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Le présent avenant est déposé auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île de France.

Le présent avenant est également déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. En effet, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant est, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le présent avenant est intégré dans la version consolidée de l’accord du 25 juillet 2019, en ligne sur l’intranet de la Banque.

Fait à Paris, le 26 octobre 2022

Le Gouverneur

de la Banque de France

Syndicat Force Ouvrière de la

Banque de France (F.O.)

Syndicat National du Personnel

des Cadres et de la Maîtrise de la Banque

de France (C.F.E.-C.G.C.)

Syndicat National Autonome du

personnel de la Banque de France

Solidaires (SNABF Solidaires.)

Annexe - Protection des données personnelles

La Banque de France et les organisations syndicales s’engagent à respecter les dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que celles du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).

Principes :

La Banque de France et les organisations syndicales interviennent en qualité de responsables de traitement disjoints au sens du règlement sur la protection des données. Les données (nom, prénom, adresse mail professionnelle des agents) sont des « données à caractère personnel » au sens de l’article 4 du règlement européen sur la protection des données.

Obligations des responsables de traitement :

Chaque Partie s’engage en particulier à respecter les principes fondamentaux relatifs aux traitements de données personnelles effectuées en relation avec le marché, conformément aux dispositions de l’article 5 du RGPD, à savoir :

1. Traiter les données personnelles des personnes concernées de manière licite, loyale et transparente ;

2. Collecter les données personnelles pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas les traiter ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ;

3. S’assurer que les données personnelles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

4. S’assurer que les données personnelles sont exactes et tenues à jour ;

5. Conserver les données personnelles sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

6. Traiter les données personnelles de façon à garantir une sécurité appropriée de ces dernières, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

La Banque de France est responsable du traitement des données communiquées aux organisations syndicales relative à la communication des syndicats. La Banque de France envoie aux organisations syndicales périodiquement, et a minima une fois par trimestre, un fichier recensant l’ensemble des agents en activité.

Chaque organisation syndicale est individuellement qualifiée de responsable de traitement pour la conservation et l’utilisation des données confiées par le Banque de France sous quelque forme que ce soit, au sein de l’organisation. Les données sont traitées et conservées dans les conditions prescrites par les dispositions nationales et européennes en vigueur. En conséquence, chaque organisation syndicale est tenue de prendre en charge l’exercice des droits des personnes et la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées.

Droit d’information des agents

La Banque de France informe les agents de la mise en œuvre du traitement avant la première diffusion puis annuellement. Chaque organisation syndicale informe conformément aux articles 13 et 14 du RGPD les agents de leur traitement spécifique.

Exercice du droit des personnes

Chaque agent peut s’opposer au traitement de ses données personnelles par les organisations syndicales et à la réception de courriels de communication syndicale. Les organisations syndicales procèdent dans les meilleurs délais à la suppression de l’agent concerné de leur liste de diffusion.

Violations de données à caractère personnel

Notification à l’autorité de contrôle

En sa qualité de responsable de traitement, chaque organisation syndicale informe immédiatement la Banque de France de tout incident susceptible de constituer une violation de données en communiquant toute la documentation nécessaire à la qualification de l’incident.

La documentation contient au moins :

• la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

• le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou du point de contact de l’organisation syndicale auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

• la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;

• la description des mesures prises ou proposées pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

S’il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

La Banque de France, ou le cas échéant, chaque organisation syndicale, pourront être tenues de notifier la violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle conformément à l’article 33 du RGPD.

Communication aux personnes concernées

La Banque de France, ou le cas échéant, chaque organisation syndicale pourront être tenues de communiquer la violation de données à caractère personnel aux personnes concernées dans les conditions de l’article 34 du règlement européen sur la protection des données. Les parties s’informent mutuellement des communications à réaliser.

Mesures de sécurité

Chaque organisation syndicale s’engage à :

• prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques ;

• prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l’intégrité des données traitées ;

• prendre les mesures de toute nature, (mesures de précautions physiques notamment pour assurer la protection des postes de travail installés dans ses locaux, mesures techniques, organisationnelles ou autres) nécessaires pour se prémunir contre toute attaque, tout accès, toute utilisation, toute modification ou toute destruction des traitements, fichiers et données nominatives.

Sort des données

Dans le cas où le présent accord ne serait plus en vigueur, les organisations syndicales, sur demande de la Banque de France, à détruire toutes les données à caractère personnel.

Délégué à la protection des données

Chaque organisation syndicale communique à la Banque de France le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.

Les Coordonnées du Délégué à la Protection des Données de la Banque de France sont : 1200-dpd-delegue-ut@banque-france.fr.

Registre des catégories d’activités de traitement

Chaque organisation syndicale prend en compte dans son registre toutes les catégories d’activités de traitement effectuées dans le cadre du présent marché conformément à l’article 30 du règlement relatif à la protection des données personnelles.