ACCORD EN FAVEUR

DE L’EGALITE DES HOMMES ET DES FEMMES

Entre les soussignés :

La société STDE, dont le siège social est situé 40 rue de l’abattoir à Dunkerque, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 572 117 919 relevant de la convention collective nationale des Transports publics Urbains de voyageurs (IDCC1424),

D’une part,

Le syndicat CGT

Le syndicat Force Ouvrière

D’autre part,

Il est décidé :

PREAMBULE

Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes a été signé au sein de la société STDE en date du 17 décembre 2013 pour une durée de trois ans, soit pour les années 2014, 2015 et 2016.

La société STDE, dans le cadre de la politique égalité menée par le groupe Transdev, souhaite poursuivre son engagement dans la durée, avec les partenaires sociaux, sur des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cet accord permet de définir :

• Des objectifs et des principes fondamentaux,

• Des actions concrètes au niveau de la société STDE.

Les parties décident que la conclusion de cet accord doit permettre à la société STDE de garantir, en lien avec les partenaires sociaux, une égalité professionnelle au travail, et d’agir afin que les représentations socioprofessionnelles préexistantes au cadre du travail ne soient pas un frein à cette évolution pour une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois de la société.

C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.

I - PRINCIPES DE MISE EN PLACE DE L’ACCORD

A - L’importance du niveau opérationnel comme cadre de négociation et de mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes

Les parties s’accordent sur le fait que la société STDE constitue un niveau opérationnel et pertinent de négociation et d’échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes.

En effet, l’identification précise des actions qui doivent être menées en faveur de l’égalité homme-femme implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

B – Axes prioritaires définis par le Groupe Transdev

Le Groupe Transdev, auquel appartient la société STDE, se donne comme axe prioritaire de favoriser la mixité des effectifs dans les métiers du groupe et de favoriser l’égalité des rémunérations. A ce titre, les actions sur l’embauche, la promotion professionnelle et la rémunération seront privilégiées.

Aussi la société STDE, en lien avec les partenaires sociaux, est attentive prioritairement aux actions cibles dans ces domaines, tout en prenant en compte des domaines d’action spécifiques identifiées par le diagnostic préalable.

C’est pourquoi les 4 domaines d’action choisis seront au regard de la spécificité de la société :

• embauche,

• formation,

• rémunération effective,

• d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

C – La méthode

L’accord au sein de la société STDE s’appuiera sur la méthodologie suivante.

1 - Un diagnostic sur la situation comparée

Chaque année, la société STDE élaborera une analyse comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise.

Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis.

Le diagnostic s’appuiera, en particulier, sur les indicateurs des reporting sociaux internes et du bilan social.

2 - La définition d’objectifs précis

L’accord comprend, sur les domaines d’actions choisis, des objectifs précis, ainsi que des échéances. Les moyens nécessaires à la mise en œuvre des plans d’action sont également, dans la mesure du possible, identifiés et prévus.

L’ensemble des métiers et des catégories professionnelles sont concernées par les actions engagées.

3 – Le référent et le suivi du déploiement des actions engagées.

La démarche s’appuie dans la société STDE par un référent le responsable des ressources humaines, qui aura en charge le déploiement et le suivi de la politique égalité hommes-femmes. Ce référent mettra en œuvre les actions prévues, en lien avec la direction de l’entreprise et avec les représentants du personnel.

II – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.

ARTICLE 2 – OBJECTIF

Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société STDE, en tenant compte des spécificités de l’activité de l’entreprise.

ARTICLE 3 – ACTIONS PRIORITAIRES DEFINIES

ARTICLE 3.1 – Mesures en faveur de l’embauche

a) Objectif

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors du processus d’embauche. L’équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la mixité des emplois.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée

Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d’égalité de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires.

Au-delà du seul respect des critères d’égalité de traitement entre hommes et femmes dans le processus de recrutement, la société STDE considère qu’il est important de pouvoir engager des actions afin que certaines représentations socioprofessionnelles préexistantes au cadre du travail ne puissent être un frein à une évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois.

Ainsi la proportion des femmes sur le métier de conducteur n’est que de 10.52 % et le nombre de femmes recrutées en 2016 sur le métier de conducteur était de 2.

c) Actions retenues et indicateurs de suivi

La société STDE s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :

Nature des actions	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Promouvoir l’embauche des femmes et augmenter le nombre de femmes recrutées	Développer des actions afin de faire connaître à tous, et notamment aux femmes, les métiers du transport (écoles, Pôle Emploi…)	Mener une action de sensibilisation par an
	Augmenter le pourcentage de candidatures de femmes recrutées	Pourcentage de femmes candidates par an (base 2016 = inférieure à 1%)
Sensibiliser le personnel intervenant au cours du processus de recrutement sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche	Diffuser une note ou un guide d’information sur la promotion de la diversité et sur les luttes contre les discriminations à l’ensemble des personnes en charge du recrutement et auprès des managers	Diffuser à l’ensemble des personnes concernées le guide d’information
Favoriser les processus de recrutement qui réduisent les risques de discrimination	Mener des sessions collectives de recrutement pour les métiers de conducteur via des tests MRS (ou autres tests)	Nombre de sessions collectives de recrutement menées via les tests MRS (ou autres tests)
	Dans le cadre des relations avec les sociétés d’intérim, demander un engagement au respect des critères d’égalité de traitement des candidats	Envoi à l’ensemble des sociétés d’intérim d’un courrier d’engagement sur les critères
	Généraliser l’utilisation de tests d’évaluation des candidats au poste de conducteur fondés sur des critères de différenciation objectivables : tests, grilles types	100 % des recrutements de conducteurs seront effectués avec l’utilisation des tests d’évaluation
	Vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et recourir systématiquement à la mention H/F	100 % des offres d’emploi publiées porteront la mention « H/F »

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant accord
Nombre de femmes dans l’entreprise par catégorie professionnelle	Ouvriers	1
	Conducteurs	21
	Employés	7
	Maîtrises	11
	Cadres	2
Nombre de femmes recrutées, par type de contrat et par catégorie professionnelle		CDD	CDI
	Ouvriers
	Conducteurs	1	1
	Employés
	Maîtrises
	Cadres

(Chiffre au 31/12/2016)

ARTICLE 3.2 – Les mesures en faveur de la formation

a) Objectif

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société STDE s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la formation.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée

La formation professionnelle est un élément d’action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.

A cet égard, la société STDE veillera à équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle et/ou par métier.

c) Actions retenues et indicateurs de suivi

La société STDE s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :

Nature des actions	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Sensibiliser les salariés à suivre des formations non obligatoires	Proposer à chaque salarié des formations lors des entretiens individuels	Nombre de formations demandées à la suite des entretiens individuels
	Proposer des journées « inFORMe toi ! » permettant aux salariés d’accéder plus facilement aux informations sur les possibilités de formation	Au moins une journée « inFORMe toi ! » par an Création et diffusion d’un support sur la journée « inFORMe toi ! »
Assurer la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé familial	Proposer un entretien après un congé familiale (maternité et/ou parental) afin de faire un bilan. et de proposer le suivi de formation favorisant la réintégration dans le poste	100% des salariés seront reçus par leur responsable hiérarchique à leur retour d’un congé familial
Assurer un accès équitable à la formation	Inscrire les salariés aux formations de manière équitable entre hommes et femmes	Pourcentages de femmes formées et pourcentage d’hommes formés par an

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant / accord
Nombre de stagiaires femmes par catégorie (inclus)	Ouvriers	1
	Conducteurs	12
	Employés	8
	Maîtrises	7
	Cadres	1
Nombre de stagiaires hommes par catégorie (inclus CPF)	Ouvriers	46
	Conducteurs	179
	Employés	6
	Maîtrises	71
	Cadres	5

(Chiffre au 31/12/2016)

ARTICLE 3.3 – Les mesures en faveur de la rémunération effective

a) Objectif

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société STDE s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la détermination des rémunérations effectives.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée

La société affirme sa volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale. Aussi une vigilance particulière sera portée par la direction à une répartition équilibrée des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.

Au regard de la situation dans la société STDE, l’écart entre la médiane pour la rémunération des femmes et celle des hommes sur des catégories d’emploi et d’effectifs représentatifs, constitue une mesure sur l’égalité professionnelle effective. Une vigilance sera portée pour apporter les mesures correctives nécessaires sur les écarts éventuellement constatés.

c) Actions retenues et indicateurs de suivi

La société STDE s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :

Nature des actions	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Examiner les niveaux de salaires par catégorie socioprofessionnelle et par sexe	Si nécessaire, de prendre des mesures d’ajustement de salaire	Analyse systématique des écarts existants et mise en place des éventuels ajustements en l’absence de différenciation sur des éléments objectifs, connus ou explicables.
L’entreprise garantit un niveau de rémunération équivalent entre les femmes et les hommes, uniquement basé sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.	Si nécessaire, de prendre des mesures d’ajustement de salaire	Un bilan des niveaux de rémunération des femmes et des hommes sera réalisé chaque année.

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant accord
Ecart de rémunération des femmes par rapport aux hommes selon la catégorie professionnelle	Voir ci-dessous
Nombre de femmes placées dans les dix plus hautes rémunérations.	0

	CADRES/AGENTS DE MAITRISE / TECHNICIEN	EMPLOYES	OUVRIERS
	H	F	H	F	H	F
145 à 170					12 160,23 €	4 383,71 €
175 à 200			124 165,65 €	160 054,26 €	9 384 664,99 €	671 107,33 €
205 à 250	1 325 913,17 €	260 626,26 €	14 006,23 €	65 812,21 €	160 043,64 €
255 et +	894 873,92 €	274 512,47 €
TOTAL	2 220 787,09 €	535 138,73 €	138 171,88 €	225 866,47 €	9 556 868,86 €	675 491,04 €
En %	18,64%	37,25%	1,16%	15,72%	80,20%	47,02%

(Chiffre au 31/12/2016)

ARTICLE 3.4 – Les mesures en faveur de l’articulation de la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

a) Objectif

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société STDE s’engage à faciliter l’articulation de la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée

Une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale est un élément d’action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.

A cet égard, la société STDE veillera, en tenant en compte les spécificités de l’activité exercée, à prendre des mesures afin de favoriser cette meilleure articulation de la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

c) Actions retenues et indicateurs de suivi

La société STDE s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :

Nature des actions	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Favoriser les temps de vie professionnels et personnels pour tous les salariés	Favoriser la prise de congé de paternité	1 action portant à favoriser la prise de congé de paternité
	Privilégier des plages horaires fixes pour organiser des réunions et éviter les réunions au-delà de 17H00	Rédaction et diffusion d’une note à destination des managers rappelant les conditions du respect de l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle
	Proposer un entretien avant chaque départ en congé maternité / parental	Nombre d’entretien réalisés avant départ en congé maternité/parental
	L’entreprise veillera donc à prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels. Ainsi, sauf cas exceptionnels, les réunions seront planifiées pendant les horaires de travail en veillant à ne pas les programmer de manière trop matinale ou tardive ou encore lors des pauses-déjeuner. L’entreprise s’engage également à favoriser l’utilisation de modes de réunions évitant autant que possible les déplacements, tels que la téléconférence ou la visioconférence.	L’entreprise considère cet objectif comme une obligation de moyen et veillera donc au respect des horaires de réunion.
Assurer la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé familial	Proposer un entretien après un congé familiale (maternité et/ou parental) afin de faire un bilan. et de proposer le suivi de formation favorisant la réintégration dans le poste	100% des salariés seront reçus par leur responsable hiérarchique à leur retour d’un congé familial
	Garder le lien avec les salariés en longue absence (maladie, congé parental…) en les conviant systématiquement aux évènements d’entreprise, en leur faisant parvenir le journal interne…	100% des salariés en longue absence (maladie, congé parental) conviés aux évènements d’entreprise

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant /accord
Pourcentage de femmes en fonction de l'organisation du travail (travail de nuit, travail le week-end, personnel naviguant)	Travail de nuit	0
	Travail le week-end	0
	Personnel naviguant	0
Nombre de femmes parmi les salariés ayant accédés à un temps partiel choisi par catégorie professionnelle	Ouvriers	0
	Conducteurs	0
	Employés	1
	Maîtrises	0
	Cadres	0
Nombre de femmes parmi les effectifs ayant repris un temps plein après un temps partiel choisi par catégorie professionnelle.	Ouvriers	0
	Conducteurs	1
	Employés	0
	Maîtrises	1
	Cadres	0
Nombre de congés paternité pris	15

(Chiffre 2016)

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

La direction convient de présenter une fois par an - au moment de la présentation en CE du rapport de situation comparée - un état d’avancement des actions engagées.

ARTICLE 5 – ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en application à compter du 1^er janvier 2017 et ce, pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECTTE et du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Dunkerque, le 30 novembre 2017

Pour la société, Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat FO,