Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord sur le CET du 31/12/2002" chez STDE - SOC TRPT DUNKERQUE EXTENSIONS (Siège)

AVENANT n°1 à l’accord sur le Compte Epargne Temps

du 31 décembre 2002

La société des Transports du Dunkerquois et extensions ci-après nommée STDE

et

Les organisations syndicales :

La CGT

FO

Préambule :

Avec les profonds changements en matière sociale pour l’aménagement de fin de carrière et le financement des retraites, les parties signataires de l’accord du 31 décembre 2002 ont décidé de se rapprocher pour préciser certaines modalités de fonctionnement du compte épargne temps (CET) et la possibilité de transférer l’équivalent des jours épargnés vers le compte épargne retraite géré par EPSENS.

Après négociation les parties conviennent d’amender :

Article 1 : Transfert des jours épargnés vers un Plan Epargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO)

Le transfert des jours épargnés du CET, quel que soit leur origine, vers le plan Epargne Retraite géré par le gestionnaire de compte peut être demandé par le salarié.

Le nombre de jours à transférer sera valorisé au dernier taux jour connu conformément à l’article 6 de l’accord CET (taux journalier en vigueur au moment du transfert cad base+ % ancienneté+ Déroulement de carrière hors prime de contrainte).

Le nombre maximum de jours transférables en exonération de charges sociales et fiscales est de 10 jours par an pour chaque bénéficiaire. Ce nombre de jours transférables évoluera en fonction de la législation en vigueur au moment du transfert sans nécessité de contracter un nouvel avenant et ceci de manière à être le plus attractif possible pour le salarié.

Article 2 : Utilisation du CET en fin de carrière dans le cadre du contrat de génération du

L’article 6 de l’accord CET est actuellement défavorable pour le salarié qui a opté pour un contrat de génération.

La demande d’utilisation des jours épargnés dans le cadre du CET devra être faite dans le courrier de demande du salarié à bénéficier de l’aménagement de fin de carrière.

Cette demande devra stipuler la quotité de temps de travail prévue (de 50 à 80% selon le contrat). Une conversion (€/jours) des jours de CET utilisés sera systématiquement opérée de telle manière que le salarié ne soit pas lésé par ce passage à temps partiel.

Par exemple : le salarié a épargné 60 jours sur une base 35H (soit quotité 100%).

Il demande à bénéficier d’un contrat 80% sur 18 mois payé 92% les 12 derniers mois.

Son taux horaire diminuera de 8% (selon le contrat dé génération) et son nombre de jours CET octroyés sera augmenté en conséquence selon la formule nombre jour de CET à 100% que divise le ratio de quotité de temps de travail soit 60/0.92 = 65 jours.

Il aura donc droit à 65 Jours rémunérés à 92% cotisés à 100% pour la retraite et la complémentaire.

Article 3 : Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et un exemplaire signé sera remis à chaque organisation syndicale signataire. En cas de contestation, les parties s’engagent à se revoir dans un délai raisonnable dès la première demande.

Article 4 : Publicité

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l'un sous forme électronique, à la direction des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts de France (DIRECCTE), et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

A Dunkerque, le 10 juin 2021

Pour la Direction Pour le syndicat CGT pour le syndicat FO